Les suites d’une mesure de garde à vue
Avocat Garde à vue Bordeaux – Les suites d’une mesure de garde à vue La garde à vue est une mesure privative de liberté pouvant être décidée au stade d’une enquête ou d’une instruction. Strictement encadrée par le code de procédure pénale, elle est une mesure visant à maintenir une personne à la disposition […]
Droit pénal : Le rôle de l’avocat pénaliste lors de l’instruction
Droit pénal : Le rôle de l’avocat pénaliste lors de l’instruction L’instruction, encore appelée « information judiciaire » est une phase procédurale, impliquant la saisie d’un juge d’instruction. Au regard des enjeux importants que comporte l’instruction et du fait de la possibilité pour le juge d’instruction de renvoyer une personne devant une Cour d’assises, l’assistance d’un avocat pénaliste […]
Droit pénal : L’assistance de l’avocat lors de la garde à vue
Droit pénal : L’assistance de l’avocat lors de la garde à vue I – Les conditions du placement en garde à vue La garde à vue est une mesure grave, privative de liberté. L’article 62-2 du Code de procédure pénale, énumère les conditions requises pour placer une personne en garde à vue. D’abord, il n’est […]
Le casier judiciaire
Le casier judiciaire en droit pénal Le casier judiciaire contient les décisions prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il est le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines décisions civiles (interdiction de diriger une entreprise à la suite d’une faillite) ou administratives (arrêté d’expulsion). Le casier judiciaire se compose de trois […]
La perquisition
La perquisition I. Définition de la mesure de perquisition La perquisition est définie dans le code de procédure pénale comme la recherche dans un lieu normalement clos (garage, habitation, véhicule, …), de traces ou indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou permettant d’en déterminer l’auteur. Elle est un acte de procédure pénale servant la […]
Le relèvement de la période de sûreté en droit pénal
Le relèvement de la période de sûreté en droit pénal La période de sûreté est une période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut bénéficier des aménagements de peine suivants : Une semi-liberté ; Une libération conditionnelle ; Une permission de sortir Un placement à l’extérieur ; Elle consiste donc en une durée […]
La suspension administrative du permis de conduire
La suspension administrative du permis de conduire Suite à une infraction routière potentiellement sanctionnable par une suspension administrative du permis de conduire, les forces de l’ordre communiquent généralement une copie du procès-verbal dressé au préfet ou au sous-préfet. N.B. : En cas de rétention du permis de conduire, les agents doivent impérativement remettre au conducteur un […]
Le rôle de l’avocat pénaliste devant la Cour d’assises
Le rôle de l’avocat pénaliste devant la Cour d’assises Au regard des enjeux particulièrement importants, le choix de l’avocat qui défendra l’accusé est crucial et doit se faire en fonction des compétences de celui-ci en droit pénal, de son expérience dû à ses différentes affaires précédentes et de la qualité de la relation de confiance […]
Le divorce par consentement mutuel : Prestation compensatoire et pension alimentaire
Divorce consentement mutuel Bordeaux : Prestation compensatoire et pension alimentaire Le divorce par consentement mutuel implique nécessairement l’accord des époux sur l’ensemble des dispositions de la convention actant la séparation, notamment relatives à la prestation compensatoire et, le cas échéant, à la pension alimentaire. Ces deux points peuvent s’avérer particulièrement délicats. Quelle est la différence […]
Refus dépôt de plainte Bordeaux – Avocat Droit Pénal
Que faire en cas de refus de dépôt de plainte par les services de police ou de gendarmerie ? Si vous êtes victime d’une infraction pénale, il convient de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour qu’une enquête soit diligentée et que le responsable puisse être convoqué devant la juridiction pénale compétente […]
