Quel rôle joue le notaire dans un divorce ?
En France, le divorce peut prendre plusieurs formes. Chacune d’elles est encadrée par des conditions spécifiques et des exigences procédurales qui lui sont propres. Si l’avocat joue un rôle central dans le divorce, il n’est pas le seul professionnel impliqué. Le notaire occupe, lui aussi, une place essentielle et multifacette. Indispensable dans le cadre du divorce par consentement mutuel depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il fait office de liquidateur dans les autres procédures de divorce. Vous voulez en savoir plus sur le rôle du notaire dans un divorce ? Alter Avocats vous explique.
Le notaire dans le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de séparation amiable au cours de laquelle les époux s’accordent tant sur le principe du divorce que sur ses termes, sans l’intervention d’un juge. Depuis la loi du 18 novembre 2016 destinée à simplifier les procédures de divorce et à réduire la charge des tribunaux, il offre une voie plus rapide et moins coûteuse pour dissoudre un mariage. Au cœur de ce processus se trouve le notaire, dont le rôle est essentiel pour assurer la validité et la légitimité de la procédure.
Le divorce par consentement mutuel, qu’est-ce que c’est ?
Régi par les articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s’entendre sur toutes les conséquences de leur séparation telles que la garde des enfants, le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation, le partage des biens communs, l’éventuelle prestation compensatoire, etc. Leur accord est formalisé dans une convention de divorce rédigée et contresignée par les parties et leurs avocats puis déposée au rang des minutes d’un notaire.
Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel
- Avant la rédaction de la convention
Lorsque les époux sont propriétaires en commun de biens ou de droits soumis à publicité foncière, ils doivent, avant de rédiger leur convention de divorce, faire réaliser un acte de partage.
Cet acte, appelé état liquidatif, est établi par un notaire et signé par les époux. L’acte authentique notarié est ensuite adressé aux avocats et annexé au projet de convention.
- Après la signature de la convention
Lorsque la convention de divorce est signée par toutes les parties, elle est transmise dans un délai de 7 jours au notaire déposant expressément désigné (article 1144-1 du Code de procédure civile). Il peut s’agir du notaire liquidateur ou d’un autre notaire.
Selon l’article 229-1 du Code civil, le rôle du notaire déposant est de 2 ordres :
- il doit procéder à une vérification formelle de l’acte : le délai de réflexion de 15 jours avant la signature a-t-il été respecté (article 229-4 du Code civil) ? La convention comporte-t-elle les mentions obligatoires (article 229-3 du Code civil) ?
- il doit déposer, sous 15 jours à compter de sa signature, la convention de divorce au rang de ses minutes et remettre aux avocats une attestation de ce dépôt.
Cet enregistrement confère à la convention sa force exécutoire.
Le rôle du notaire liquidateur dans les autres procédures de divorce
Dans l’hypothèse où les conséquences de la séparation ne peuvent pas être amiablement réglées, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible. La procédure devient alors judiciaire :
- divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- divorce pour faute.
Dans ces situations, et lorsque le couple divorcé dispose d’un patrimoine commun, le notaire intervient après la procédure de divorce. En tant que liquidateur du régime matrimonial, ses missions sont multiples :
- Estimation des biens : le notaire commence par réaliser une évaluation complète des biens, souvent avec l’aide d’experts pour les actifs spécifiques tels que l’immobilier ou les entreprises. Il doit s’assurer que tous les biens sont correctement évalués, au prix du marché.
- Gestion des dettes et des créances : le notaire doit également prendre en compte les dettes du couple. Il distingue les dettes personnelles des dettes communes et détermine leur répartition.
- Partage : une fois ces évaluations effectuées, le notaire procède au partage des biens et des dettes. Ce partage doit respecter les dispositions légales et les accords prénuptiaux le cas échéant, tout en tenant compte des contributions de chaque partie au patrimoine commun.
- Rédaction de l’état liquidatif soumis à la signature des parties.
En matière de divorce, le rôle du notaire est essentiel. Que ce soit dans le cadre du divorce par consentement mutuel ou dans des situations plus conflictuelles, le notaire est indispensable pour garantir la conformité, l’équité, la légalité, la force probante et exécutoire des actes. Aussi, choisir un notaire expérimenté et compétent est nécessaire, quel que soit le type de divorce envisagé. Vous recherchez un notaire ? Vous avez des questions complémentaires sur le rôle du notaire en matière de divorce ? N’hésitez pas à nous contacter. Les experts Alter Avocats, spécialistes du droit de la famille, répondent à vos interrogations.
