Les mineurs peuvent faire l’objet d’une procédure pénale. Cependant la qualité de mineur fait apparaître différentes spécificités notamment procédurales. En matière de droit pénal des mineurs, l’âge du mineur et sa capacité de discernement doivent toujours être pris en compte. En matière de sanction le relèvement éducatif sera toujours recherché.
Cet article a pour but de proposer de manière synthétique un schéma simplifié de la procédure pénale des mineurs.
Dans le cas où vous êtes mineurs et que vous faites l’objet d’une procédure pénale, il est essentiel de se rapprocher d’un avocat intervenant en droit pénal des mineurs. A Bordeaux, le cabinet, avec ses avocats en droit pénal intervient pour les mineurs et vous accompagne tout le long de la procédure pénale.
I. Les spécificités procédurales en droit pénal des mineurs
A. Les particularités de la garde à vue des mineurs
Une personne mineure peut être placée en garde à vue.
Le mineur dès son placement en garde à vue doit bénéficier des mêmes droits qu’une personne majeure. Cependant, les mineurs ont, dès le début de la mesure, des droits qui leurs sont propres.
Dès le placement, ils doivent obligatoirement être assistés par un avocat, et doivent obligatoirement être examinés par un médecin. Ces deux droits, n’étant pas obligatoirement exercés en matière de justice pénale des majeurs.
Dès qu’une enquête pénale concernant un mineur est terminée, le Procureur peut classer sans suite ou décider de renvoyer le mineur devant une juridiction de jugement spécialisée pour les mineurs.
Le mineur peut alors être renvoyé devant le Tribunal de police pour les contraventions les plus graves, devant un Tribunal pour Enfants en cas de délit. Le Tribunal pour Enfants est également compétent pour juger les crimes si le mineur a moins de 16 ans. Lorsque le mineur est poursuivi pour un crime et qu’il a entre 16 et 18 ans, il peut être renvoyé devant une Cour d’Assises des mineurs.
B. Des professionnels de justice sensibilisés à la question de la minorité
Il est intéressant de relever dès ce stade qu’en matière de droit pénal des mineurs les professionnels intervenants sont sensibilisés aux questions de l’enfance.
Tout d’abord, le mineur peut être confronté au Juge des Enfants. Ce dernier est un magistrat spécialisé s’occupant à la fois des mineurs en danger qu’il rencontre dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative ou des mineurs en conflit avec la loi.
Le mineur, au cours de la procédure pénale dont il fait l’objet, est également amené à rencontrer les professionnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) spécialisés dans les questions de l’enfance.
II. Les spécificités tenant aux juridictions de jugement
Le procureur de la République peut renvoyer le mineur devant le Tribunal pour Enfants.
L’une des particularités de la Justice pénale des mineurs est celle selon laquelle l’audience devant le Juge des Enfants s’organise en deux temps.
A. L’audience culpabilité
Dans un premier temps, le mineur sera convoqué à l’audience « culpabilité ». Cette première audience aura pour but de statuer sur la culpabilité du mineur.
A l’issue de cette audience, si la culpabilité est établie le mineur peut faire l’objet de plusieurs mesures :
- Une mise à l’épreuve éducative pouvant être prononcée sur une période de 6 à 9 mois. Durant cette période, le mineur bénéficie d’un accompagnement éducatif personnalisé.
- Une détention provisoire dans les cas les plus graves
- Le juge peut également, dès ce stade, statuer, le cas échéant, sur l’indemnisation de la victime.
Quelques fois, le juge des Enfants peut décider que cette audience soit une audience « unique ». Aussi, il statuera à la fois sur la culpabilité du mineur et sur sa sanction, sans qu’il ne soit nécessaire de reconvoquer le mineur à une audience sanction.
B. L’audience sanction
A l’issue de cette audience culpabilité et si bien entendu, la culpabilité du mineur est établie, une seconde audience se tiendra. Il s’agit de l’audience dite « sanction ».
Lors de l’audience sanction, le Juge des Enfants prendra en compte la gravité des faits mais également la personnalité du mineur et appréciera sa mise à l’épreuve prononcée, le cas échéant, à titre provisoire lors de l’audience culpabilité.
Dans tous les cas les audiences se tiennent à huis clos.
III. Les différentes peines pouvant être prononcé contre les mineurs.
Dès qu’un mineur est reconnu coupable d’une infraction pénale, il peut être condamné à exécuter différentes peines.
De manière générale, les peines encourues par les mineurs sont réduites de moitié par rapport à celles encourues par les majeurs.
Il existe cependant certaines spécificités.
Les mineurs ayant entre 13 et 16 ans peuvent être condamnés à :
- Des travaux d’intérêt généraux
- Des stages
- Une détention à domicile sous surveillance électronique
- Une peine d’emprisonnement
La question de la minorité est essentielle dans le cadre d’une procédure pénale. Il est très important de prendre contact avec un avocat intervenant dans ce type de contentieux. Le cabinet ALTER AVOCATS à Bordeaux, intervient en droit pénal des mineurs.
Article rédigé par Maître Claire LIBLANC-NEVEU, Avocat collaborateur du cabinet ALTER AVOCATS.
