Avocat Divorce par consentement mutuel | Rapide et simple
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure visant à mettre fin au mariage et au cours de laquelle les parties parviennent à se mettre d’accord sur le principe même de la rupture et sur l’ensemble des conséquences découlant de celle-ci (prestation compensatoire, attribution de l’ancien domicile conjugal, modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant les enfants, pension alimentaire, etc…).
Vous souhaitez divorcer à Bordeaux ? Le cabinet ALTER AVOCATS est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner. Alter Avocats est un cabinet d’avocats basé à Bordeaux, en plein coeur de la place Pey Berland.
L’obligation absolue de recourir à deux avocats dans un divorce par consentement mutuel à Bordeaux
Contrairement à l’ancien divorce amiable judiciaire qui autorisait les époux à faire appel à un seul et unique avocat, le divorce par consentement mutuel « sans juge » contraint chacune des parties à recourir à son propre avocat. Cette nouvelle exigence s’explique facilement : l’avocat s’assure du consentement libre et éclairé de son client en lieu et place du juge.
Les deux avocats choisis travaillent donc en binôme afin de négocier les dispositions de la convention, mener à terme la procédure et permettre aux époux de divorcer.
Procédure du Divorce Amiable
Guidés par leurs avocats experts en divorce amiable, les parties s’entendent sur l’ensemble des effets du divorce, notamment:
- l’autorisation d’utiliser le nom de famille du partenaire après le divorce ;
- les conséquences matérielles de la rupture (dissolution du régime matrimonial, attribution de l’ancien domicile conjugal, attribution des véhicules, etc…) ;
- les éventuelles implications financières découlant de la rupture (notamment la fixation d’une prestation compensatoire destinée à compenser la perte de niveau de vie subie par l’un des époux du fait du divorce) ;
- les mesures concernant les enfants et l’exercice de l’autorité parentale (lieu de résidence habituelle des enfants, mise en place d’une garde alternée, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc…).
Chacun des époux prend rendez-vous avec son avocat. Ce dernier s’assure que les conditions du divorce amiable ou divorce par consentement mutuel sont réunies et veille à la protection des intérêts de son clients
Les deux avocats du divorce amiable échangent et élaborent un projet de convention de divorce selon la volonté des époux.
Les époux qui souhaitent divorcer consultent un notaire afin de faire rédiger un état liquidatif du régime matrimonial, lequel sera annexé à la convention de divorce
Les deux avocats du divorce amiable transmettent à leur client le projet de convention de divorce finalisée par lettre recommandée avec accusée de réception.
Début d’un délai de réflexion obligatoire à compter du jour de la réception du courrier. La convention rédigée par les avocats du divorce par consentement mutuel ne peut en aucun cas être signée avant l’expiration de ce délai.
Les époux et leurs avocats signent ensemble la convention de divorce amiable.
Les avocats mandatés pour le divorce disposent d’un délai de 7 jours à compter du lendemain de la signature pour transmettre la convention et ses annexes au notaire choisi.
A réception des documents, le notaire dispose d’un délai maximal de 15 jours pour faire enregistrer la convention de divorce amiable au rang des minutes.
Le divorce acquiert alors date certaine et force exécutoire : il est applicable entre les époux.
Une attestation d’enregistrement est transmise aux avocats.
Les avocats demandent alors à l’officier de l’état civil des mairies de naissance des époux et de célébration du mariage de porter mention du divorce sur les actes d’état civil de chacun.
Le divorce est alors opposable aux tiers.
Les époux sont divorcés !
Lorsque les deux parties sont parvenues à un accord sur la totalité des points susmentionnés, les avocats rédigent la convention de divorce qui régira les conséquences de la rupture. Il est à noter qu’en présence de biens assujettis aux formalités de publicité foncière (principalement des immeubles), leur devenir doit être géré dans le cadre d’un acte liquidatif notarié qui sera joint à la convention de divorce. Chaque avocat traitant le divorce par consentement mutuel notifie par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention de divorce à son client. Les ex-conjoints bénéficient alors d’un temps de réflexion de 15 jours à l’issue duquel ils devront signer la convention de divorce lors d’un rendez-vous en présentiel fixé avec l’ensemble des protagonistes.
Une copie signée est ensuite déposée chez un notaire dans un délai de sept jours. Si ce dernier ne reçoit pas les conjoints, il vérifie que les règles de forme ont été dûment respectées sans évaluation des mesures qui ont été déterminées par les parties. En cas de validité de la convention, il enregistre celle-ci au rang des minutes. Le divorce devient alors irrévocable et les parties pourront solliciter la mention du divorce sur leurs actes d’état civil de naissance et de mariage afin de rendre la rupture opposable aux tiers.
Lorsqu’un enfant veut être auditionné, le divorce amiable passe devant la justice
De façon très exceptionnelle, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Lorsque les parties sont les parents d’un enfant mineur ou jeune majeur, celui-ci doit être informé du processus de divorce initié par ses parents et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu par un juge sur les dispositions le concernant.
Si l’enfant y renonce, son choix est explicitement acté dans une annexe de la convention de divorce et procédure se poursuit de façon classique.
Toutefois, s’il désire être entendu, la procédure se mue en une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire. Le Juge aux Affaires Familiales est alors saisi par le biais d’une requête et décidera s’il souhaite entendre ou non le mineur concerné en fonction de son âge et de son degré de maturité. Ultérieurement, il recevra les parents individuellement, puis ensemble, afin de vérifier leur intention commune de mettre fin à leur union.
Au terme de cette audience, le juge statuera sur la demande formulée. S’il homologue le divorce, celui-ci devient définitif et irrévocable (sauf en cas d’appel). S’il refuse d’homologuer la convention, il précise dans une ordonnance les points qui l’ont conduit à prendre cette décision. Les parties disposent alors d’un délai de six mois pour modifier la convention de divorce initialement rédigée.
Quels que soient les circonstances qui mènent un couple à la rupture, l’ensemble des procédures obéit à des normes juridiques que les avocats du cabinet maîtrisent parfaitement.
les pièces nécessaires à nos avocats pour l’ouverture d’un dossier de divorce amiable
Afin que le cabinet puisse être réactif dans le traitement de votre dossier, il sera nécessaire de lui communiquer les éléments suivants:
- La copie de la pièce d’identité de chacun des époux;
- La copie de leurs cartes vitales;
- La copie intégrale du livret de famille ;
- Un justificatif de domicile (attestation d’hébergement + copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, facture EDF, quittance de loyer, etc…) ;
- La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants de ces derniers datant de moins de 3 mois;
- La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois ;
- La copie du contrat de mariage le cas échéant;
- La déclaration sur l’honneur sur l’honneur des deux époux quant à leur mode de vie (document fourni par le cabinet);
- La copie authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial dressé par le notaire le cas échéant;
- le dernier avis d’imposition;
- les trois derniers bulletins de salaire des époux;
- la copie des cartes grises des véhicules appartenant aux parties le cas échéant.
- Lexique du droit pénal
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