La perquisition
La perquisition I. Définition de la mesure de perquisition La perquisition est définie dans le code de procédure pénale comme la recherche dans un lieu normalement clos (garage, habitation, véhicule, …), de traces ou indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou permettant d’en déterminer l’auteur. Elle est un acte de procédure pénale servant la […]
Le relèvement de la période de sûreté en droit pénal
Le relèvement de la période de sûreté en droit pénal La période de sûreté est une période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut bénéficier des aménagements de peine suivants : Une semi-liberté ; Une libération conditionnelle ; Une permission de sortir Un placement à l’extérieur ; Elle consiste donc en une durée […]
La suspension administrative du permis de conduire
La suspension administrative du permis de conduire Suite à une infraction routière potentiellement sanctionnable par une suspension administrative du permis de conduire, les forces de l’ordre communiquent généralement une copie du procès-verbal dressé au préfet ou au sous-préfet. N.B. : En cas de rétention du permis de conduire, les agents doivent impérativement remettre au conducteur un […]
Le rôle de l’avocat pénaliste devant la Cour d’assises
Le rôle de l’avocat pénaliste devant la Cour d’assises Au regard des enjeux particulièrement importants, le choix de l’avocat qui défendra l’accusé est crucial et doit se faire en fonction des compétences de celui-ci en droit pénal, de son expérience dû à ses différentes affaires précédentes et de la qualité de la relation de confiance […]
Le divorce par consentement mutuel : Prestation compensatoire et pension alimentaire
Divorce consentement mutuel Bordeaux : Prestation compensatoire et pension alimentaire Le divorce par consentement mutuel implique nécessairement l’accord des époux sur l’ensemble des dispositions de la convention actant la séparation, notamment relatives à la prestation compensatoire et, le cas échéant, à la pension alimentaire. Ces deux points peuvent s’avérer particulièrement délicats. Quelle est la différence […]
Refus dépôt de plainte Bordeaux – Avocat Droit Pénal
Que faire en cas de refus de dépôt de plainte par les services de police ou de gendarmerie ? Si vous êtes victime d’une infraction pénale, il convient de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour qu’une enquête soit diligentée et que le responsable puisse être convoqué devant la juridiction pénale compétente […]
Pénal – Maître Michaud et Alter Avocats Bordeaux aux assises pour le meurtre de Listrac-Medoc
Maître Michaud et Alter Avocats aux assises pour le meurtre de Listrac-Medoc Maître Clémence Michaud, du cabinet Alter Avocats Bordeaux, et Maître Martin Peyronnet ont assisté Denis Vervel, poursuivi pour meurtre, lors du procès de “la boucherie de Listrac Médoc”. Passible d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle, Denis Vervel a finalement été condamné […]
Avocat CRPC et droit pénal Bordeaux : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Avocat CRPC et droit pénal Bordeaux : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable » a été instaurée par la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 afin de désengorger les tribunaux correctionnels. Il s’agit d’une procédure qui permet […]
Le divorce par consentement mutuel : Quelle est la place de l’enfant du couple dans la procédure ?
Divorce consentement mutuel Bordeaux : Quelle est la place de l’enfant du couple dans la procédure ? Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur l’ensemble des dispositions de la convention actant la séparation, notamment relatives à la garde des enfants du couple. Ce point peut s’avérer particulièrement sensible. Quels sont les systèmes […]
Droit Pénal : Les violences conjugales
[vc_row css=”.vc_custom_1586296800905{padding-bottom: 0px !important;}”][vc_column width=”1/2″][vc_column_text] Droit pénal : Que faire lors de violences conjugales ? Les violences conjugales ont connu un terrible essor depuis 2020, avec un nombre de femmes succombant aux coups de leur conjoint ou ex conjoint jamais égalé, ce qui a amené les pouvoirs publics à les sanctionner très sévèrement. En effet, […]
