Droit pénal : Le rôle de l’avocat pénaliste lors de l’instruction

L’instruction, encore appelée « information judiciaire » est une phase procédurale, impliquant la saisie d’un juge d’instruction. Au regard des enjeux importants que comporte l’instruction et du fait de la possibilité pour le juge d’instruction de renvoyer une personne devant une Cour d’assises, l’assistance d’un avocat pénaliste est essentielle. 

• L’avocat pénaliste garant des règles procédurales au cours de l’instruction 

L’instruction est automatiquement ouverte lorsque le juge d’instruction est saisi de faits de nature criminelle. En matière délictuelle, elle n’est ouverte que si les faits sont complexes.  

Aussi, tout le long de l’instruction, l’avocat pénaliste veille au strict respect des droits de la défense, et des droits de la personne au rang desquels figure la présomption d’innocence. L’avocat pourra le cas échéant saisir la chambre de l’instruction si un acte du juge d’instruction contrevient au Code de procédure pénale et ainsi obtenir son annulation.  

• L’avocat pénaliste investi dans l’acte d’instruire

Garant des droits de la personne faisant l’objet d’une information judiciaire, l’avocat a également un rôle actif lors du déroulement de l’instruction. Il a en effet la possibilité de demander au juge d’instruction qu’il accomplisse certains actes : demande d’audition, demande de confrontation, demande d’expertise etc… . 

L’avocat est présent à chacune des auditions de son client. S’il ne peut pas intervenir pendant l’audition ou l’interrogatoire, il a le droit à l’issue de poser certaines questions. 

• La présence obligatoire de l’avocat durant l’interrogatoire de première comparution 

L’interrogatoire de première comparution (IPC) est le premier moment où la personne, faisant l’objet de l’instruction, est présentée au magistrat instructeur. La personne est ainsi informée des faits ayant justifié l’ouverture d’une information, de son droit de faire des déclarations ou de se taire et est informée de ce qu’elle peut être mise en examen à l’issue de l’IPC. 

L’avocat de la personne concernée a accès au dossier avant l’interrogatoire de première comparution et a le droit de s’entretenir avec la personne concernée par la mesure.

A l’issue de l’IPC, le juge d’instruction informe la personne qu’elle est soit mise en examen, soit elle se voit attribuer le statut de témoin assisté.

La mise en examen au cours d’une instruction est un statut qui permet d’exercer de nombreux de droits par l’intermédiaire de l’avocat. 

• L’avocat obligatoire en cas de privation de liberté pendant l’instruction  

Lorsque le juge d’instruction a procédé à la mise en examen d’une personne, il peut saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) lorsqu’il estime que la personne doit se soumettre à un contrôle judiciaire ou doit être incarcérée provisoirement. 

Devant le JLD la présence de l’avocat est obligatoire. Le débat y est oral et contradictoire. L’avocat peut ainsi formuler des observations dans l’intérêt de son client.  

• Le rôle de l’avocat à l’issue de l’instruction 

Lorsque l’instruction lui paraît terminée, le juge d’instruction a plusieurs possibilités. 

Il peut renvoyer la personne devant la Cour d’assises au moyen d’une ordonnance de mise en accusation (voir notre article « Le rôle de l’avocat pénaliste devant la Cour d’Assises »). 

Il peut renvoyer la personne devant le Tribunal Correctionnel au moyen d’une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel (ORTC). 

Il peut enfin décider d’un non-lieu.

Dans un délai de 15 jours, les parties notamment par l’intermédiaire de l’avocat peuvent adresser au juge d’instruction plusieurs observations, là encore l’assistance d’un avocat pénaliste est indispensable.