La suspension administrative du permis de conduire Suite à une infraction routière potentiellement sanctionnable par une suspension administrative du permis de conduire, les forces de l’ordre communiquent généralement une copie du procès-verbal dressé au préfet ou au sous-préfet. N.B. : En cas de rétention du permis de conduire, les agents doivent impérativement remettre au conducteur un…
Le rôle de l’avocat pénaliste devant la Cour d’assises Au regard des enjeux particulièrement importants, le choix de l’avocat qui défendra l’accusé est crucial et doit se faire en fonction des compétences de celui-ci en droit pénal, de son expérience dû à ses différentes affaires précédentes et de la qualité de la relation de confiance…
Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel: Quel est le rôle de l’avocat Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur l’intégralité des dispositions de la convention actant la séparation. Dans la mesure où les futurs ex-époux s’entendent et bâtissent ensemble leur divorce, quel est le rôle de l’avocat dans cette procédure ? …
Divorce consentement mutuel Bordeaux : Prestation compensatoire et pension alimentaire Le divorce par consentement mutuel implique nécessairement l’accord des époux sur l’ensemble des dispositions de la convention actant la séparation, notamment relatives à la prestation compensatoire et, le cas échéant, à la pension alimentaire. Ces deux points peuvent s’avérer particulièrement délicats. Quelle est la différence…
Que faire en cas de refus de dépôt de plainte par les services de police ou de gendarmerie ? Si vous êtes victime d’une infraction pénale, il convient de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour qu’une enquête soit diligentée et que le responsable puisse être convoqué devant la juridiction pénale compétente…
Maître Michaud et Alter Avocats aux assises pour le meurtre de Listrac-Medoc Maître Clémence Michaud, du cabinet Alter Avocats Bordeaux, et Maître Martin Peyronnet ont assisté Denis Vervel, poursuivi pour meurtre, lors du procès de “la boucherie de Listrac Médoc”. Passible d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle, Denis Vervel a finalement été condamné…
Avocat CRPC et droit pénal Bordeaux : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable » a été instaurée par la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 afin de désengorger les tribunaux correctionnels. Il s’agit d’une procédure qui permet…
Divorce consentement mutuel Bordeaux : Quelle est la place de l’enfant du couple dans la procédure ? Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur l’ensemble des dispositions de la convention actant la séparation, notamment relatives à la garde des enfants du couple. Ce point peut s’avérer particulièrement sensible. Quels sont les systèmes…
Au regard de la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreux salariés ont été placés en chômage partiel, leurs employeurs ne disposant plus des moyens nécessaires pour faire fonctionner correctement leurs établissements. S’il est évident que beaucoup sont soulagés à l’idée de pouvoir rester confinés, il n’en reste pas moins qu’ils subissent une perte de…
En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, la question du droit de retrait se pose pour de nombreux salariés. Dans quelles conditions est-il possible de refuser de s’installer à son poste de travail ? L’employeur doit-il donner son accord ? Afin de vous aider à y voir plus clair dans le droit du travail, les…