Assurance vie et divorce amiable : tout savoir !
Au cours du mariage, il n’est pas rare que les époux décident de souscrire une assurance vie. L’assurance vie est un produit d’épargne à court ou long terme constituant le patrimoine financier de la communauté. Toutefois, en cas de divorce, il est légitime de s’interroger sur le sort de l’assurance vie et plus précisément de savoir : A qui revient-elle ?
Si vous souhaitez un avocat divorce amiable, il est impératif de prendre attache avec un avocat intervenant en droit de la famille. A BORDEAUX, le cabinet ALTER AVOCATS, vous assiste tout le long de votre procédure de divorce amiable et vous éclairera sur le sort de votre patrimoine financier constitué, le cas échéant, d’une assurance vie.
I. Le sort de l’assurance vie dépendant du régime matrimonial
A) Bref rappel sur les principaux régimes matrimoniaux
Le mariage fait nécessairement naître un régime matrimonial. Le divorce qu’il soit amiable ou judiciaire, va par définition, entrainer la dissolution du mariage et donc la dissolution du régime matrimonial.
- La communauté de bien réduite aux acquêts
Le régime de la communauté est composé des biens propres et des biens communs des époux. Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis ensemble pendant le mariage. A l’inverse, les biens propres sont les biens personnels dont était propriétaire chacun des époux avant le mariage ou acquis/reçus par la voie d’une donation ou succession au cour du mariage.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire, chacun des époux devra reprendre les biens qu’il a acquis avant ou pendant le mariage (dans le cadre d’une donation ou d’une succession).
Les biens acquis en commun durant le mariage seront quant à eux répartis à parts égales lors du divorce.
- La séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial composé des biens personnels de chacun des époux et des biens indivis c’est-à-dire des biens acquis à deux.
Dans le cadre d’un divorce amiable, chacun des époux reprendra ses biens personnels et sa part de l’indivision.
- La communauté universelle
Le régime de la communauté universelle est un régime matrimonial décidé par les deux époux et dans lequel tous les biens meubles et immeubles sont communs y compris ceux ayant été acquis avant le mariage.
B) Et l’assurance vie dans tout ça ?
- Le sort de l’assurance vie en cas de communauté réduite aux acquêts
Il faut ici avoir à l’esprit que les revenus générés par l’assurance vie sont considérés comme des biens communs dès lors que le contrat a été souscrit pendant le mariage.
Au moment du divorce, la somme présente au titre de l’assurance vie devra être partagée à parts égales, sauf dans deux cas :
- Le contrat a été souscrit par l’un des époux avant le mariage, il s’agit alors d’une part personnelle.
- Le contrat a été souscrit au cours du mariage mais alimenté avec des fonds propres par l’un des époux.
- Le sort de l’assurance vie en cas de séparation de biens
Dans le cadre d’un régime de séparation de biens les époux ont une indépendance patrimoniale. Cela signifie donc qu’en cas de dissolution du régime matrimonial et en présence d’une assurance vie, les revenus générés par chacun des deux époux seront considérés comme des biens propres de sorte que le divorce n’aura aucune incidence sur le contrat d’assurance vie.
En pratique : Si pendant le mariage un des époux a souscrit une assurance vie ou était titulaire d’un tel contrat avant le mariage, l’époux souscripteur restera titulaire si ce dernier l’a alimenté avec ses seuls revenus.
Dans le cadre du régime de la communauté universelle, au moment du divorce, les revenus de l’assurance vie seront partagés à parts égales au moment de la dissolution.
II. Comment protéger son assurance vie dans la perspective d’un divorce ?
En cas de divorce amiable, le ou les époux titulaires d’une assurance vie devront en amont prendre plusieurs précautions afin d’éviter toute difficultés.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, que l’un d’eux est titulaire d’un contrat d’assurance vie et qu’il souhaite préserver les revenus, plusieurs précautions peuvent être prises.
Dans le cadre de la communauté, dès lors qu’un seul époux alimente l’assurance vie, il peut procéder à une déclaration en indiquant que les fonds alimentant l’assurance vie ont été acquis par donation ou succession ou qu’ils proviennent de la vente d’un bien propre.
Dans pareil cas, ces fonds relèvent de ses biens propres et lui reviendront au stade de la liquidation.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens et que l’un d’eux est titulaire du contrat d’assurance vie, il est conseillé de ne pas faire alimenter l’assurance vie par l’époux non titulaire. S’il souhaite créer son propre produit d’épargne, il est préférable qu’il souscrive lui-même un contrat d’assurance vie.
III. Que se passe-t-il lorsqu’un des époux est bénéficiaire du contrat d’assurance vie en cas de divorce ?
Classiquement, si l’un des époux souscrit une assurance vie pendant le mariage, il n’est pas rare qu’il intègre la clause selon laquelle l’épargne, en cas de décès, doit être versée « à mon conjoint ou à défaut, mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».
Cette clause bénéficiaire ne tend à être mise en œuvre qu’en cas de décès du titulaire du contrat. Aussi, il est intéressant de s’interroger sur le sort de l’assurance vie dans le cas où en cours de procédure de divorce amiable l’époux titulaire du contrat décède. L’ex-époux survivant est-il toujours bénéficiaire de l’assurance vie ?
Dès lors que la clause bénéficiaire a été acceptée et, y compris en cas de divorce, l’ex-époux reste le bénéficiaire. A contrario, et dès lors que la clause bénéficiaire n’a pas encore été acceptée, il est possible de changer de bénéficiaire et ce sans qu’il ne soit nécessaire de demander l’accord au bénéficiaire initial.
Ainsi, afin d’éviter toutes difficultés dans pareille situation, il est plus prudent d’intégrer une clause plus spéciale en prévoyant en amont que le conjoint sera le bénéficiaire de l’assurance vie « si, au jour du décès le mariage n’a pas été dissous ou qu’aucune procédure de divorce n’est en cours ».
Par ailleurs, et comme indiqué supra, il est toujours possible d’actualiser la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
De façon générale, dans le cas où vous souhaitez intenter une procédure de divorce amiable, il est impératif de prendre contact avec un avocat dès le début de la procédure, lequel sera le plus à même de vous conseiller afin de protéger votre assurance vie dans le cadre d’un divorce amiable.
Article rédigé par Maître Claire LIBLANC-NEVEU, Avocat collaborateur du cabinet ALTER AVOCATS.
