Le divorce par consentement mutuel est souvent considéré comme plus rapide et moins coûteux qu’un divorce judiciaire. Toutefois, le divorce amiable s’il ne nécessite pas de passer devant un juge, entraîne différentes conséquences financières. Ces conséquences financières sont d’une part liées aux frais de procédure et d’autre part liées aux conséquences du divorce.
Si vous souhaitez divorcer par la voie amiable il est essentiel, dès le début de la procédure de contacter un avocat intervenant en droit de la famille, lequel vous accompagnera. Au cabinet, les avocats en divorce par consentement mutuel vous éclaireront dès le début de la procédure sur les conséquences financières de ce type de procédure.
I. Les conséquences financières relatives aux effets d’un divorce à l’amiable
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se mettre d’accord sur les conséquences qu’ils souhaitent donner à leur divorce. Tous les aspects financiers du divorce doivent être abordés.
A. La fixation d’une pension alimentaire
Le divorce par consentement mutuel est placé sous le signe de la liberté. Cela signifie que tous les effets du divorce sont librement discutés entre les parties. S’agissant des mesures relatives aux enfants, et d’un point de vue financier, les deux parties doivent s’entendre sur la pension alimentaire.
La pension alimentaire est une somme due par l’un des parents à l’autre, ayant pour objet de contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants.
Le montant de la pension alimentaire peut varier, et est, encore une fois, librement discuté en matière de divorce amiable.
Toutefois, la fixation du montant doit respecter certains principes comme les besoins des enfants c’est-à-dire les frais scolaires, extrascolaires, de santé ainsi que tous les frais quotidiens. Le montant de la pension alimentaire fixé dans la convention de divorce par consentement mutuel doit également prendre en compte le niveau de vie de l’autre parent.
B. La prestation compensatoire
La prestation compensatoire s’inscrit quant à elle dans le cadre des effets du divorce relatifs aux époux.
A l’instar de la pension alimentaire, elle peut être sollicitée librement ou, au contraire, celui qui y aurait droit peut y renoncer.
La prestation compensatoire est une somme d’argent que doit verser l’un des époux à l’autre. Elle a pour but de combler la disparité du niveau de vie liée à la séparation.
Pour être fixée de la façon la plus juste possible, elle doit donc prendre en compte la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
Plusieurs éléments doivent être pris en compte afin de fixer cette prestation : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification et les situations professionnelles, l’ensemble des revenus de chaque époux, les conséquences des choix professionnels, le patrimoine, etc…
Bien sûr, il sera essentiel de se faire assister par un avocat au moment de la fixation du montant de la pension, lequel devra apprécier l’ensemble des éléments ci-dessus évoqués pour déterminer le montant et l’inscrire dans la convention de divorce.
Les conséquences financières d’un divorce amiable se mesurent donc à l’aune des effets que les parties souhaitent donner à leur mariage mais également à l’aune des coûts de la procédure en elle-même.
II. Les conséquences financières du choix de recourir à la procédure de divorce amiable
La procédure de divorce par consentement mutuel est moins couteuse que la procédure de divorce judiciaire. Cela se justifie par le fait que cette procédure est plus rapide, sans qu’il ne soit nécessaire de rédiger beaucoup d’actes de procédure. Toutefois, la procédure a un coût.
A. Les frais d’avocat
L’avocat est obligatoire en matière de divorce par consentement mutuel. Aussi, ses honoraires seront payés par son client.
En la matière, l’avocat émettra dès le début de la procédure une convention d’honoraires sur laquelle figurera le montant de ces honoraires. Ces derniers sont fixés librement par le professionnel en fonction de l’enjeu et de la complexité du dossier.
Si une personne souhaite divorcer mais qu’elle dispose de revenus modestes, elle peut faire une demande d’aide juridictionnelle.
B. Les frais de notaire
Une fois rédigée, la convention de divorce par consentement mutuel devra être enregistrée au rang des minutes d’un notaire.
Aussi, il sera nécessaire de s’acquitter de la somme due au titre des frais d’enregistrement soit 49,44 euros TTC. Il est à noter que les personnes percevant le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’ont pas à s’acquitter des frais de notaire.
Par ailleurs et toujours au titre des conséquences financières d’un divorce par consentement mutuel, il est important d’inclure les honoraires du notaire en présence de biens immobiliers.
En effet, si des biens immobiliers ont été acquis en commun par les deux époux le temps du mariage, classiquement deux possibilités leurs sont offertes.
- Soit les époux décident de vendre leur bien, auquel cas, il sera nécessaire de passer devant le notaire lequel procèdera à la liquidation de la communauté.
- Soit les époux décident de conserver le bien, ce dernier devient alors un bien indivis. Dans pareil cas, il sera nécessaire de passer devant le notaire afin que ce dernier établisse une convention d’indivision.
Dans le cas où décideriez de divorcer par la voie amiable, il est nécessaire de prendre contact avec un avocat intervenant dans ce type de contentieux. A BORDEAUX, le cabinet ALTER AVOCATS, vous accompagne tout le long de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Article rédigé par Maître Claire LIBLANC-NEVEU, avocat collaborateur du cabinet ALTER AVOCATS.
