Tout savoir sur la procédure d’appel en droit pénal
Lorsque vous n’obtenez pas gain de cause lors d’un jugement pénal, faire appel de la décision est souvent le dernier recours pour tenter de renverser un verdict. L’appel permet un réexamen approfondi des faits et du droit par une juridiction supérieure et offre ainsi une chance d’obtenir une révision de la décision de première instance. Mais ce recours, bien que fondamental dans l’administration de la justice, est soumis à des règles strictes qu’il est indispensable de connaître pour éviter tout risque d’irrecevabilité de l’appel. Délais, conditions, effets, Alter Avocats vous explique tout sur la procédure d’appel.
Qu’est-ce que l’appel en droit pénal ?
L’appel est la voie de recours qui permet à une partie insatisfaite d’un jugement de première instance de demander à une juridiction supérieure de réexaminer l’affaire. On dit qu’elle « interjette appel ».
La cour d’appel peut alors confirmer, infirmer ou modifier le jugement de première instance au sujet de la culpabilité ou du quantum de la peine.
Quels sont les différents types d'appels en droit pénal ?
Il existe trois principaux types d’appels en matière pénale :
- L’appel en matière contraventionnelle
Il est possible pour les contraventions de 5e classe et certaines peines accessoires (comme la suspension de permis de conduire).
Les parties peuvent faire appel tant sur la peine que sur la culpabilité, dans le respect des délais impartis.
- L’appel en matière correctionnelle
L’appel des jugements rendus par les tribunaux correctionnels (qui jugent les délits) et les tribunaux pour enfants est toujours possible, tant sur le fond que sur la forme.
- L’appel en matière criminelle
Depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant les droits des accusés et des victimes, les arrêts des cours d’assises et des cours criminelles peuvent être contestés par un appel en matière criminelle. Ce type d’appel permet un réexamen complet du dossier par une cour d’assises d’appel, composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés.
Qui peut faire appel en droit pénal ?
L’article 497 du Code de procédure pénale liste les différentes parties appelantes d’un jugement pénal :
- Le prévenu ou l’accusé ;
- La partie civile, mais seulement sur les intérêts civils c’est-à-dire le montant des sommes allouées en réparation du préjudice subi ;
- La personne civilement responsable sur les intérêts civils uniquement ;
- Le ministère public ;
- Les administrations publiques dans les situations où elles exercent l’action publique.
- Le Procureur général.
Quels sont les délais pour interjeter appel ?
En matière pénale, l’appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement. Cela signifie que le délai d’appel court à partir du jour où le délibéré est rendu en présence des parties (on parle de jugement contradictoire) ou, en cas de jugement par défaut, à compter de la notification du jugement qui leur est faite.
Lorsqu’une partie fait appel (appel principal), les autres parties disposent d’un délai de cinq jours pour former un appel incident.
Le respect de ces délais est impératif, tout dépassement entraîne l’irrecevabilité de l’appel et confère à la décision initiale l’autorité de la chose jugée.
- Bon à savoir
Le délai expire le dixième jour à minuit. La computation des délais se fait en jours ouvrés, ce qui signifie que si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment faire une déclaration d’appel ?
La déclaration d’appel doit être effectuée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et l’appelant, ou par son avocat.
Lorsque l’appelant est détenu, il peut former appel par une déclaration au greffe de la maison d’arrêt.
Quels sont les effets de l’appel en droit pénal ?
L’appel a un double effet sur le jugement initial :
- L’effet suspensif : en principe, l’appel suspend l’exécution du jugement de première instance tant que la juridiction d’appel n’a pas rendu sa décision. Toutefois, certaines mesures peuvent être assorties de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elles ont vocation à s’appliquer, même en cas d’appel.
- L’effet dévolutif : la cour d’appel rejuge l’affaire dans son intégralité, tant en fait qu’en droit.
Quelles sont les conséquences possibles d’un appel ?
Une fois saisie, la cour d’appel peut :
- confirmer le jugement de première instance (sur la culpabilité, la peine et les intérêts civils) ;
- infirmer totalement ou partiellement la décision ;
- aggraver la peine si le procureur de la République a interjeté appel. Cependant, le reformatio in pejus est interdit sur l’appel du seul prévenu, c’est-à-dire que la peine ne peut être aggravée si le ministère public n’a pas fait appel.
- Bon à savoir
L’appel de la partie civile ne peut porter que sur les intérêts civils c’est à dire le montant des dommages et intérêts, et non sur la peine prononcée à l’encontre du prévenu.
Comment se désister de l’appel en droit pénal ?
Le désistement d’appel permet à une partie de renoncer à son appel. Il peut être effectué par tout moyen (télécopie, courrier, ou directement lors de l’audience) et doit être constaté par une ordonnance rendue par le président de la Chambre des appels correctionnels.
En cas de désistement d’appel principal la caducité des appels incidents est automatique, sauf si ce désistement intervient moins de deux mois avant la date de l’audience.
Et après l’appel ?
Que se passe-t-il si vous n’êtes toujours pas satisfait de l’arrêt rendu ?
Après l’appel, une ultime contestation est possible : le pourvoi en cassation. Toutefois, la Cour de cassation ne réexamine pas les faits. Son rôle se limite à vérifier que le droit a été correctement appliqué par la précédente juridiction.
Le droit d’appel en matière pénale constitue un droit fondamental, garant d’une bonne administration de la justice. La procédure d’appel offre une seconde chance de démontrer son innocence ou de contester une décision jugée injuste ou trop répressive. Cependant, ce droit est conditionné au respect de délais et de formalités strictes dont l’inobservation provoque l’irrecevabilité de l’appel.
Vous avez des questions ou besoin d’une assistance pour exercer votre droit d’appel ? Avocats pénalistes, les experts du Cabinet Alter Avocats vous écoutent, vous conseillent et vous assurent une défense solide à chaque étape du processus. Contactez-les !
