Le casier judiciaire en droit pénal

Le casier judiciaire contient les décisions prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il est le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines décisions civiles (interdiction de diriger une entreprise à la suite d’une faillite) ou administratives (arrêté d’expulsion). 

Le casier judiciaire se compose de trois « bulletins » : 

 

• Le bulletin n°1 (B1) : 

 

Il ne peut être consulté que par les magistrats et les établissements pénitentiaires. Il fait mention de toutes les condamnations et des décisions de Justice.  

 

 

• Le bulletin n° 2 (B2) :

 

Il ne peut être consulté que par certaines administrations et organismes privés pour des motifs précis énumérés par la loi (exemple : demande d’emploi dans certaines professions). Il fait mention de certaines condamnations prononcées à l’encontre d’une personne à savoir les peines d’emprisonnement délictuel et criminel. 

Ne figurent pas au sein du B2 :  

• Les condamnations dont le tribunal en a expressément exclu la mention ; 
• Les contraventions de 5e classe ;
• Les condamnations prononcées contre un mineur ;
• Les condamnations réhabilitées ;
• Les condamnations assorties d’un sursis lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine sauf en cas de suivi socio judiciaire ou peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle impliquant des mineurs. Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées comme peines complémentaires, à titre définitif. 

 

• Le bulletin n° 3 (B3) : 

 

Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou son représentant légal. Il peut également être consulté par un employeur justifiant d’un intérêt légitime. Il fait mention des condamnations à des peines privatives de liberté supérieures à deux ans (ou inférieures à 2 ans si la juridiction en ordonne la mention). Sont également inscrites les interdictions, déchéances ou incapacités. 

Le B3 ne peut être consulté que par la personne concernée. 

Retraçant le parcours judiciaire d’une personne, le casier judiciaire peut parfois être un véritable obstacle à la réinsertion sociale notamment lorsque l’employeur exige un extrait du casier judiciaire dès lors, Peut-on demander l’effacement de son casier judiciaire et, le cas échéant comment y procède-t-on ?

 

• La dispense d’inscription au casier judiciaire 

 

Dès l’audience pénale, si la personne poursuivie encourt une peine pouvant être inscrite au casier judiciaire, elle peut d’ores et déjà demander au juge une dispense d’inscription. 

Il sera primordial pour la personne de se faire assister par un avocat spécialisé dans le contentieux pénal. L’avocat par sa plaidoirie devra convaincre le juge de la non inscription de la condamnation au casier judiciaire. Le juge peut accepter ou refuser cette demande en appréciant les faits concernés et la situation de la personne poursuivie. 

Attention toutefois, pour certaines infractions, la demande de non inscription au casier judiciaire est impossible. Tels sont les cas pour les infractions de meurtre ou assassinat commis avec torture ou actes de barbarie, proxénétisme à l’égard d’un mineur, recours à la prostitution d’un mineur, agressions sexuelles ou viol. 

 

• L’effacement automatique du casier judiciaire : la réhabilitation légale 

De façon générale, les mentions au casier judiciaire s’effaceront automatiquement à l’expiration d’un délai de 40 ans à partir du jour où la condamnation de l’individu est devenue définitive. Le décès d’une personne emporte également effacement automatique de son casier judiciaire. 

Le délai d’effacement automatique du casier judiciaire varie selon la nature de la peine pour laquelle la personne a été condamnée. L’effacement est possible : 

• Au bout de 3 ans si les mentions sont relatives à une dispense de peine, une contravention, une composition pénale ou en cas d’amende ou de jours-amendes. 
• Au bout de 5 ans dès lors que la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement d’1 an maximum et lorsqu’une peine alternative a été prononcée. 
• Au bout de 10 ans en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si plusieurs peines ont été prononcées dès lors que cumulées elles n’excèdent pas 5 ans. 

Le délai d’effacement commence à courir à compter du jour où la peine est considérée comme exécutée. Dans le cas contraire, le point de départ du délai est celui du jour de l’acquisition de la prescription de la peine. 

De plus, les délais précités sont doublés dès lors que la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive légale. 

 

 

• L’effacement du casier judiciaire sur requête : la réhabilitation judiciaire

 

Il sera enfin possible de demander l’effacement du casier judiciaire B2, par la voie d’une requête motivée et adressée au Procureur de la République de la juridiction à l’origine de la condamnation. En cas de condamnations multiples la requête devra être adressée à la dernière juridiction ayant condamné l’individu. 

La procédure en demande d’effacement du casier judiciaire ne peut être intentée qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans si la personne a été condamnée à une peine criminelle, à l’expiration d’un délai de 3 ans pour la condamnation à une peine correctionnelle, au bout d’1 an en cas de peine contraventionnelle. 

Lors de l’audience il sera essentiel d’être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal. L’avocat pourra en effet vous aider dans la rédaction de votre requête et prenant soin de joindre toutes les pièces requises. L’avocat pourra ainsi défendre vos intérêts dans cette procédure d’effacement du casier judiciaire.