Avocat Garde à vue Bordeaux – Les suites d’une mesure de garde à vue

 

La garde à vue est une mesure privative de liberté pouvant être décidée au stade d’une enquête ou d’une instruction. Strictement encadrée par le code de procédure pénale, elle est une mesure visant à maintenir une personne à la disposition des enquêteurs. Elle doit être l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs prévus par le code de procédure pénale : 

 

• Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, 

 

• Garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête, 

• Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, 

• Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses co-auteurs ou complices, 

 

 

• Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. 

Des garanties essentielles entourent le placement en garde à vue. En effet, le placement en garde à vue ne peut être réalisé que par un officier de police judiciaire et uniquement lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement pour un crime ou un délit. 

La garde à vue dure en principe 24 heures, elle peut être prolongée de 24 heures si la peine encourue est supérieure à 1 an d’emprisonnement. La prolongation ne peut avoir lieu que sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République. 

Dans des cas très exceptionnels, la garde à vue peut être prolongée et peut être renouvelée jusqu’à 144 heures (tels sont les cas en matière de criminalité organisée ou en présence d’actes relevant du terrorisme). 

Dès son placement en garde à vue, la personne est informée de ses droits au rang desquels figure celui de se faire assister par un avocat.

La garde à vue se déroule sous le contrôle étroit de l’autorité judiciaire, c’est-à-dire du Procureur de la République. Ce dernier peut décider de la levée de la mesure et décide de l’orientation à donner à l’affaire. 

 

 

• Le cas du classement sans suite 

 

S’il apparait qu’au cours de la mesure il n’existe aucune raison plausible de soupçonner que la personne gardée à vue a commis les faits ayant justifié son placement, cette dernière est libérée. Le procureur peut ainsi prononcer un classement sans suite dès lors qu’il constate que l’infraction pour laquelle la personne a été placée en garde à vue n’est pas caractérisée. 

 

• Les suites de la garde à vue en matière délictuelle 

 

 

• L’ouverture facultative d’une information judiciaire en matière délictuelle

 

La nature délictuelle des faits n’empêche pas l’ouverture d’une instruction. Cela est notamment le cas lorsque les faits délictuels sont particulièrement complexes. 

 

• La convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

 

Sitôt la mesure de garde à vue levée, l’officier de police judiciaire peut sur ordre du procureur directement remettre une convocation en justice à la personne, cela est appelé COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire). Cette convocation devra mentionner les faits donnant lieu aux poursuites, les textes prévoyant l’infraction, le tribunal compétent ainsi que la date et l’heure de l’audience. 

 

• Le déferrement 

 

A la fin de la garde-à-vue, la personne peut également être présentée devant le Procureur de la République, il s’agit du « déferrement ». A cette occasion, le Procureur de la République a plusieurs possibilités : 

 

• La convocation par procès-verbal 

Il peut remettre à la personne déferrée une convocation pour une audience ultérieure. On parle alors de CPPV (Convocation par Procès-Verbal). A l’instar de la COPJ elle doit mentionner les faits donnant lieu aux poursuites, les textes prévoyant l’infraction, le tribunal compétent ainsi que la date et l’heure de l’audience. Il faut toutefois préciser que cette audience devra se tenir dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois à compter du déferrement. Pendant ce délai, la personne convoquée peut se rapprocher d’un avocat afin de préparer sa défense en vue de l’audience.

 

• La convocation par procès-verbal sous contrôle judiciaire 

Lorsque le procureur décide que la personne doit être renvoyée à une audience ultérieure et estime qu’un placement sous contrôle judiciaire est nécessaire, il doit saisir le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue sur les modalités du contrôle judiciaire. Le recours à l’avocat spécialisé en droit pénal sera également opportun dans ce cas.   

 

• La comparution immédiate 

Le procureur peut encore renvoyer la personne à une audience de comparution immédiate dès lors que les faits donnant lieu aux poursuites sont punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans. Lorsque l’enquête de police s’est déroulée sous le régime de la flagrance, la personne ne peut être jugée en comparution immédiate que si la peine encourue est au moins égale à 6 mois d’emprisonnement. En principe, l’audience de comparution immédiate se déroule le jour même. Si cela n’est pas possible, l’audience doit avoir lieu au maximum dans les 3 jours suivants le déferrement, dans l’attente, la personne devra être présentée à un juge des libertés et de la détention statuant sur une éventuelle mesure privative de liberté en attendant l’audience. La personne devra nécessairement être assistée par un avocat lors de l’audience notamment lorsqu’elle devra dire si elle souhaite être jugée ce jour ou souhaite bénéficier d’un délai pour préparer sa défense. 

 

• Les suites de la garde à vue en matière criminelle 

 

S’il apparait, au cours de la mesure que les faits pour lesquels la personne est poursuivie sont de nature criminelle, une information judiciaire sera obligatoirement ouverte. La personne sera alors entendue pour un interrogatoire de première comparution (IPC) devant le juge d’instruction. A cette fin le juge d’instruction peut attribuer à la personne entendue différents statuts : mis en examen, témoin assisté ou simple témoin.

En tout état de cause, si vous avez fait l’objet d’un placement en garde à vue et que vous êtes renvoyé à une audience de jugement, il sera opportun de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit pénal qui sera à même de vérifier si les garanties entourant la mesure de garde à vue ont bien été respectées, et assurera la défense de vos intérêts lors de l’audience pénale.