Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la procédure s’est simplifiée en devenant extrajudiciaire. Cette évolution a modifié les interventions des professionnels du droit, notamment celle du notaire dans le cadre d’un divorce amiable. Contrairement à une idée répandue, le notaire ne prononce pas le divorce mais intervient dans des situations spécifiques liées au patrimoine des époux.
⚠️ Point clé : Le notaire n’a pas le pouvoir de prononcer le divorce par consentement mutuel. Son rôle se limite à des interventions patrimoniales spécifiques et à la conservation de la convention.
Les limites de l’intervention du notaire dans un divorce amiable
Le notaire ne peut pas gérer seul un divorce par consentement mutuel. Cette procédure sans juge relève de la compétence exclusive des avocats, chaque époux devant obligatoirement être assisté par son propre conseil. Le notaire n’a pas le pouvoir de prononcer le divorce ni d’assurer la rédaction de la convention initiale.
La convention de divorce doit être établie par les avocats des deux parties. Elle fixe l’ensemble des modalités du règlement de la séparation : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire éventuelle.
L’intervention obligatoire du notaire dans le divorce à l’amiable
Le notaire intervient obligatoirement dans deux situations précises lors d’un divorce amiable :
Présence d’un bien immobilier et état liquidatif
Lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis, le notaire doit obligatoirement intervenir pour établir l’état liquidatif des biens. Son rôle consiste à :
- Procéder à l’évaluation des biens immobiliers du couple
- Vérifier les modalités de partage ou d’attribution du droit de propriété
- Contrôler la cohérence des clauses relatives au patrimoine immobilier
- Apposer son visa sur la convention de divorce
- Procéder aux formalités de publicité foncière et à la mention du divorce sur actes si nécessaire
Sans ce visa notarié, la convention ne peut pas être déposée au rang des minutes d’un notaire, étape nécessaire pour finaliser le divorce amiable.
Changement de régime matrimonial
Si les époux souhaitent modifier leur régime matrimonial avant le divorce, l’intervention du notaire s’impose également. Cette situation reste rare dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge.
Le contrôle de la convention de divorce par le notaire
Lorsque son intervention est requise dans un divorce amiable notaire, le professionnel examine la convention sous plusieurs angles :
Vérification de la régularité juridique
Le notaire s’assure que les clauses patrimoniales respectent les règles du droit des régimes matrimoniaux et du droit des successions. Il vérifie notamment que le partage des biens et la répartition des dettes ne lèsent aucune des parties et que les droits des enfants sont préservés.
Contrôle de l’équilibre de la convention
Le notaire examine l’équilibre des engagements pris par chaque époux lors de la rédaction de la convention. Si un déséquilibre apparaît dans l’état liquidatif des biens, il peut alerter les parties et leurs avocats, bien qu’il ne puisse pas refuser son visa pour ce seul motif.
Validation des aspects fiscaux
Le professionnel vérifie les conséquences fiscales du partage, notamment en matière de droits d’enregistrement et d’impôts sur la plus-value immobilière. Cette étape s’avère particulièrement importante lorsque le patrimoine comprend plusieurs biens immobiliers.
Le dépôt chez le notaire de la convention
Une fois la convention signée par les époux et leurs avocats, elle doit faire l’objet d’un dépôt chez le notaire au rang des minutes. Cette formalité intervient après l’expiration du délai de rétractation de 15 jours accordé à chaque époux dans le cadre de cette procédure sans juge.
Le notaire qui reçoit la convention en dépôt :
- Enregistre le document dans son répertoire
- Conserve l’original de la convention et ses annexes
- Délivre des copies authentiques aux parties
- Transmet une copie au fichier central des dispositions de dernières volontés
Cette étape confère à la convention sa date certaine et permet aux époux d’obtenir des copies exécutoires pour accomplir les démarches administratives liées au divorce. Contrairement à un acte sous seing privé, ce dépôt chez le notaire garantit la force probante du document.
Les honoraires du notaire pour un divorce amiable
Les honoraires du notaire varient selon la nature de son intervention dans le divorce par consentement mutuel :
Pour le visa de la convention et l’état liquidatif
Lorsqu’un bien immobilier est concerné, les honoraires du notaire pour apposer son visa sur la convention de divorce et établir l’état liquidatif des biens s’élèvent généralement entre 50 et 100 euros, auxquels s’ajoutent les émoluments liés aux formalités de publicité foncière si un transfert de propriété est prévu.
Pour le dépôt au rang des minutes
Le dépôt de la convention chez le notaire coûte environ 50 euros. Cette prestation est facturée au couple, qui peut choisir librement le notaire chargé de cette mission dans le cadre de son divorce amiable.
💰 Coûts à prévoir :
- Visa et état liquidatif : 50 à 100 €
- Dépôt au rang des minutes : environ 50 €
- Formalités de publicité foncière : variable selon le bien
La distinction avec le divorce judiciaire
Dans un divorce contentieux, le rôle du notaire diffère sensiblement de celui exercé dans un divorce amiable notaire. Le juge peut ordonner une expertise ou un partage notarié des biens. Le notaire intervient alors sur décision judiciaire pour procéder au partage du patrimoine, avec des pouvoirs et des responsabilités étendus.
Dans le divorce par consentement mutuel, son rôle reste limité à la validation et à la conservation de la convention établie par les avocats, ainsi qu’à la rédaction de l’état liquidatif lorsque des biens immobiliers sont concernés.
Les avantages de l’intervention notariale dans le divorce à l’amiable
Bien que son intervention soit parfois perçue comme une formalité supplémentaire, le notaire apporte plusieurs garanties dans le cadre d’un divorce amiable :
- Une expertise en droit patrimonial et immobilier
- Une vérification indépendante de la régularité des clauses
- La sécurisation juridique du partage des biens et de la répartition des dettes
- La conservation pérenne de la convention et de ses annexes
- L’authenticité des copies délivrées
- Une évaluation des biens conforme aux règles en vigueur
Les situations sans intervention notariale dans un divorce amiable
Lorsque les époux ne possèdent aucun bien immobilier et ne modifient pas leur régime matrimonial, le notaire n’intervient pas pour la rédaction de la convention. Les avocats rédigent la convention de divorce, qui est directement déposée chez un notaire pour conservation, sans nécessiter de visa préalable ni d’état liquidatif.
✓ Simplification : Cette simplification accélère la procédure sans juge et réduit les coûts pour les couples concernés. Le divorce amiable peut alors être finalisé en quelques semaines, selon la disponibilité des avocats et du notaire dépositaire, avec des délais de procédure particulièrement courts.
Conseils pratiques pour les professionnels accompagnant un divorce par consentement mutuel
Les avocats qui accompagnent leurs clients dans un divorce amiable doivent :
- Identifier dès le début de la procédure la nécessité d’une intervention notariale
- Contacter le notaire suffisamment tôt pour éviter les délais d’attente
- Préparer un état liquidatif des biens précis du patrimoine immobilier
- Rassembler toutes les annexes de la convention nécessaires
- Vérifier que toutes les pièces justificatives sont réunies pour l’évaluation des biens
- Informer les clients des honoraires notariés à prévoir pour le dépôt chez le notaire
- Anticiper les questions relatives à la pension alimentaire et au partage des biens
Cette anticipation permet de fluidifier la procédure sans juge et d’éviter les retards liés à des documents manquants ou à des clauses imprécises dans la convention de divorce. La collaboration entre avocats et notaire garantit la sécurité juridique du divorce amiable et la protection des intérêts de chaque époux.
