Tout savoir sur l’homicide involontaire
L’homicide involontaire est défini comme un acte qui cause la mort d’autrui sans intention préalable de tuer. Cette qualification, que le caractère non intentionnel distingue de l’homicide volontaire, soulève des questions fondamentales relatives à la responsabilité et à la répression des auteurs d’accidents mortels. Éléments constitutifs, champ d’application, procédure judiciaire et répression, vous souhaitez tout savoir sur l’homicide involontaire ? Avocat Spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale, Alter Avocats vous répond.
Les éléments constitutifs de l'homicide involontaire
Selon l’article 221-6 du Code pénal, est constitutif d’un homicide involontaire le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Plusieurs éléments sont nécessaires pour caractériser l’homicide involontaire :
- L’élément légal : l’article 121-3 du Code pénal précise les conditions dans lesquelles, par exception, des actes non intentionnels peuvent être constitutifs d’un délit pénal.
- L’élément matériel : pour qu’un acte soit qualifié d’homicide involontaire, il doit avoir causé un résultat dommageable, c’est-à-dire la mort d’une personne.
- L’élément moral de l’homicide involontaire réside dans l’absence d’intention de tuer. On parle de faute non intentionnelle. Ainsi, l’homicide involontaire peut être constitué en présence d’une simple imprudence, mais également en cas de faute qualifiée, notamment en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
- La responsabilité pénale de l’auteur de l’acte est engagée s’il existe un lien de causalité entre la faute commise et la mort de la victime. Ce lien peut être direct (la faute est l’unique cause du décès), ou indirect (une série de circonstances liées à la faute aboutit à la mort), mais dans ce cas, la faute doit être délibérée ou caractérisée.
Les différents types de faute à l’origine de l’homicide involontaire
L’homicide par maladresse, imprudence, inattention ou négligence
- La maladresse fait référence à un acte mal exécuté, souvent par manque de compétence ou d’attention. Elle est considérée comme une cause d’homicide involontaire lorsqu’elle dépasse le cadre d’une simple erreur et entraîne des conséquences fatales.
Illustration :
Une jeune apprentie en pharmacie est chargée de préparer des médicaments. Elle se trompe en lisant l’ordonnance d’un patient et lui délivre la mauvaise dose. Ce dernier, âgé et en mauvaise santé, subit des complications graves qui entraînent son décès.
- L’imprudence implique une insouciance dans l’appréciation des risques associés à une action ou à une inaction.
Illustration :
Un entrepreneur du bâtiment responsable d’un chantier de construction décide, pour respecter des délais serrés, d’accélérer les travaux sans effectuer les vérifications habituelles de sécurité. Il ignore les procédures standard qui exigent la stabilisation adéquate des échafaudages avant de permettre aux ouvriers de monter dessus pour travailler. Un échafaudage s’effondre,ce qui entraîne la chute et la mort d’un ouvrier.
- L’inattention est caractérisée par un défaut de concentration sur une tâche ou une situation de nature à causer un accident.
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Une conductrice tente de ramasser une bouteille tombée dans l’habitacle de son véhicule tout en conduisant sur une route fréquentée. Distraite, elle ne remarque pas que la circulation s’est arrêtée. Elle heurte le véhicule devant elle, cause un carambolage et blesse grièvement le conducteur du véhicule percuté. Il meurt plus tard à l’hôpital.
- La négligence se distingue par un manquement à un devoir de prudence ou de sécurité, manifestant un désintérêt pour les conséquences potentiellement dangereuses de ses actes ou de ses omissions.
Illustration :
Malgré plusieurs avertissements concernant l’état défectueux du système de chauffage de son établissement, un propriétaire de restaurant décide de ne pas entreprendre les réparations nécessaires. Un soir, une fuite de gaz non détectée provenant du système de chauffage provoque une explosion et cause la mort d’un employé.
L’homicide par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière
On parle d’homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement lorsque l’auteur était conscient du risque engendré par son acte, mais a sciemment décidé de l’ignorer.
- La violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité est caractérisée par un acte conscient et volontaire d’ignorer les règles établies pour protéger la vie et la santé des individus.
Illustration :
Une entreprise de construction ne respecte pas les normes de sécurité au travail et ne fournit pas l’équipement nécessaire à ses ouvriers. Un accident mortel a lieu. Il peut revêtir la qualification d’homicide involontaire.
- La violation délibérée d’une obligation de prudence concerne les individus qui, connaissant les règles de prudence élémentaire dans certaines situations, choisissent de les ignorer et mettent ainsi en danger la vie d’autrui.
Illustration :
En décidant de prendre le volant, un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants viole délibérément une obligation de prudence essentielle à la sécurité routière. Son comportement, marqué par une décision consciente d’ignorer la loi, peut conduire à un accident mortel, puis à des poursuites pour homicide involontaire.
La procédure judiciaire en cas d'homicide involontaire
L’enquête et le rôle du procureur
Suite à un accident mortel, et même en l’absence de plainte, le procureur de la République peut décider d’ordonner une enquête, menée par les agents et officiers de police judiciaire ou, lorsque les faits le justifient, de saisir le juge d’instruction en vue d’une information judiciaire.
À l’issue de la phase d’enquête ou d’information judiciaire, l’affaire peut, en l’absence de preuves suffisamment probantes, être classée sans suite ou faire l’objet d’un non-lieu.
À l’inverse, si les éléments constitutifs de l’homicide involontaire sont réunis, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour être jugée.
Bon à savoir :
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Le jugement
Lors du jugement, l’accusation et la défense présentent, chacun, leurs arguments. Le tribunal examine l’affaire et doit, pour prononcer la culpabilité du prévenu et entrer en voie de condamnation, déterminer si les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire sont réunis.
Il dispose, pour ce faire, des preuves apportées par chacune des parties, mais également, selon les cas, de témoignages, d’expertises, de données techniques, de rapports d’autopsie, etc.
La répression de l’homicide involontaire
L’article 221-6 du Code pénal fixe la sanction de l’homicide involontaire à la peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende et dans le cas d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
L’article 221-6-1 précise que lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
En présence d’une des circonstances aggravantes listées par ce même article (état d’ivresse manifeste, conduite sans permis, usage de stupéfiants, etc.), le conducteur est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (10 ans et 150 000 € d’amende si l’homicide involontaire a été commis avec deux circonstances ou plus).
La peine prononcée peut, en outre, être assortie d’une ou plusieurs peines complémentaires intrinsèquement liées à la nature des faits (interdiction de détenir une arme, annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule, etc.)
Enfin, le tribunal correctionnel statue également sur les demandes indemnitaires des parties civiles et peut condamner l’auteur de l’homicide involontaire à leur verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (préjudice moral ou d’affection, préjudice économique, perte de chance, etc.)
Le délit d’homicide involontaire est une infraction sensible qui soulève des questions de droit, d’éthique et de société. L’objectif de la législation et de la jurisprudence est de trouver un juste équilibre entre le caractère accidentel de l’acte, la nécessité de responsabiliser l’auteur et la réparation des dommages irréversibles causés. La distinction entre la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence et la violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence témoigne de la diversité des accidents mortels.
Aussi, la complexité des affaires d’homicide involontaire requiert une expertise juridique pointue. Que vous soyez confronté à une accusation d’homicide involontaire ou que vous cherchiez à comprendre vos droits dans un tel contexte, les avocats spécialisés d’Alter Avocats vous assurent une assistance de premier ordre. Pour toute question, n’hésitez pas à les contacter.
