[vc_row css=”.vc_custom_1586296800905{padding-bottom: 0px !important;}”][vc_column width=”1/2″][vc_column_text]En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, la question du droit de retrait se pose pour de nombreux salariés.
Dans quelles conditions est-il possible de refuser de s’installer à son poste de travail ? L’employeur doit-il donner son accord ?
Afin de vous aider à y voir plus clair dans le droit du travail, les avocats du Cabinet Alter Avocats Bordeaux font le point[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/2″][vc_single_image image=”1863″ img_size=”medium” alignment=”center”][/vc_column][vc_column][vc_column_text]
Définition au regard du droit social
Le droit de retrait permet à un salarié ou un agent public de refuser de rejoindre son poste de travail ou de le quitter, sans l’accord de l’employeur, à deux conditions :
- Si la situation à laquelle il est confronté au travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
OU
- S’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection et de sécurité mis en place dans l’entreprise.
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Quelles sont les conditions du droit de retrait ?
[/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner width=”1/2″][vc_single_image image=”1174″ img_size=”large” alignment=”center”][/vc_column_inner][vc_column_inner width=”1/2″][vc_column_text]
1- Un danger grave et imminent
Un danger est grave s’il représente une menace pour la vie ou la santé du salarié.
Il est imminent s’il peut survenir sans délai ou dans un futur proche.
Il appartient au salarié d’apprécier lui-même s’il se trouve dans cette situation, en fonction de ses connaissances, compétences et expériences.
Il n’a pas à démontrer que le danger est réellement présent, il suffit qu’il se sente potentiellement menacé par un risque de maladie, accident ou blessure.
Il faut souligner que le danger peut être individuel ou collectif.
2- Une défectuosité dans les systèmes de sécurité de l’entreprise
Il s’agit d’une défaillance dans les systèmes de protection et de sécurité mettant potentiellement la santé ou la vie des salariés de l’entreprise en danger.
Dans cette hypothèse, le salarié concerné peut interrompre ses activités tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adéquates.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1586299808139{padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1586298951103{padding-bottom: 1px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1587290717960{padding-bottom: 10px !important;}”]
Quelles sont les modalités du droit de retrait au regard du droit du travail ?
[/vc_column_text][vc_row_inner css=”.vc_custom_1586298972586{margin-top: 1px !important;}”][vc_column_inner][vc_column_text]1- Au regard du droit du travail, afin d’user de son droit de retrait, le salarié doit informer son employeur, par écrit si possible, de sa décision de ne pas rejoindre son poste.
2- Il doit également justifier sa décision, en expliquant de façon claire et détaillée les raisons qui lui font penser qu’il court en danger grave et imminent en exerçant ses fonctions.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_btn title=”Contactez-nous pour toute question à ce sujet” color=”sky” size=”lg” align=”center” link=”url:http%3A%2F%2Fdypjrwy.cluster027.hosting.ovh.net%2Falter-avocats%2Falter-avocats-reste-a-votre-disposition%2F|title:Alter%20Avocats%20reste%20%C3%A0%20votre%20disposition||” css=”.vc_custom_1587290934218{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;}”][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1586299808139{padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1586298951103{padding-bottom: 1px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1587298053286{padding-bottom: 10px !important;}”]
Quelles sont les conséquences du droit de retrait ?
[/vc_column_text][vc_row_inner css=”.vc_custom_1586298972586{margin-top: 1px !important;}”][vc_column_inner][vc_column_text]L’employeur valide le droit de retrait présenté par le salarié :
- Le salaire est maintenu à 100% jusqu’au rétablissement des mesures de sécurité adéquates ;
- le salarié est absent de son poste de travail.
- L’employeur ne valide pas le droit de retrait présenté par le salarié :
- aucune rémunération n’est versée jusqu’à la reprise du travail ;
- l’employeur peut licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse si les justifications présentées par ce dernier ne sont pas sérieuses.
[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1586299851872{padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column][vc_column_text css=”.vc_custom_1587290848891{padding-bottom: 10px !important;}”]
Le droit de retrait en pleine crise sanitaire de coronavirus
[/vc_column_text][/vc_column][vc_column][vc_column_text]Seules les entreprises dont l’activité est essentielle et dont le chômage partiel est impossible restent ouvertes.
Il est à noter que le salarié en télétravail ne bénéficie pas de la possibilité d’user de son droit de retrait.
Selon le Ministère du Travail, le droit de retrait du salarié est justifié dans le cas où l’employeur ne garantit pas le respect des mesures barrières permettant d’éviter une contamination, à savoir :
- Une distance de sécurité d’au moins 1 mètre entre le salarié et ses collègues ou les clients de l’entreprise ;
- Un lavage régulier des mains ;
- Un nettoyage régulier des surfaces de travail.
En cas de contentieux, il appartiendra au Conseil de Prud’hommes saisi de se prononcer, au cas par cas, sur la validité du droit de retrait.
Le Cabinet Alter Avocats se tient à votre disposition pour toute question sur ce thème ou plus généralement en droit du travail.[/vc_column_text][vc_btn title=”Contactez-nous pour toute question à ce sujet” color=”sky” size=”lg” align=”center” link=”url:http%3A%2F%2Fdypjrwy.cluster027.hosting.ovh.net%2Falter-avocats%2Falter-avocats-reste-a-votre-disposition%2F|title:Alter%20Avocats%20reste%20%C3%A0%20votre%20disposition||” css=”.vc_custom_1587290934218{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;}”][/vc_column][/vc_row]
