Le divorce qu’il soit amiable ou judiciaire emporte de très nombreuses conséquences. Ces conséquences peuvent notamment être financières ou patrimoniales. Si des biens ont été acquis le temps du mariage par les époux ou acquis en bien propre par l’un des époux ou acquis avant ou pendant le mariage, il est essentiel de protéger son patrimoine.
Avant toute chose, si vous souhaitez divorcer il est indispensable de prendre contact avec un avocat intervenant en droit de la famille. A Bordeaux, le cabinet ALTER AVOCATS vous accompagne tout le long de la procédure de divorce qu’elle soit judiciaire ou amiable et vous apportera des conseils personnalisés afin de protéger vos biens lors du divorce.
I. Changer de régime matrimonial pour protéger ses biens
A. L’importance du choix du régime matrimonial avant le mariage
A titre préalable, il convient de rappeler qu’en cas de divorce le sort des biens sera abandonné aux dispositions du régime matrimonial. Pour rappel, il existe trois principaux régimes matrimoniaux : la communauté, la séparation de biens et la communauté universelle.
Avant le mariage et afin de protéger leur patrimoine respectif, c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage, les époux peuvent se rendre chez le notaire et convenir qu’en cas de divorce chacun des époux conservera la propriété des biens qu’il aura acquis seul avec des fonds propres avant le mariage ou pendant le mariage.
L’acte chez le notaire est un contrat de mariage, c’est donc le régime de séparation de biens qui s’appliquera au moment de la liquidation de la communauté.
En revanche, tous les biens qui auront été acquis par les deux époux pendant le mariage seront divisés au prorata des parts acquises correspondant aux apports de chacun.
B. Le changement de régime matrimonial pendant le mariage
Les époux peuvent tout le long de leur mariage décider de changer de régime matrimonial. Cependant, cette possibilité n’est admise que si le précédent régime matrimonial a été appliqué pendant deux ans.
En cours de divorce, les époux peuvent également convenir de changer de régime matrimonial.
Cependant le consentement des deux époux est nécessaire. Aussi, cette possibilité peut être parfaitement envisagée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. En revanche, elle peut être difficilement appréhendée dans le cadre d’un divorce judiciaire qui serait litigieux.
II. Le recours à la séparation judiciaire de biens en cours de divorce
L’article 1443 du Code civil dispose que :
« Si, par le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparait que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l’autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en Justice ».
Dès lors qu’il apparait d’une part que l’un des époux se livre à une mauvaise administration de la communauté et/ ou une inconduite, et d’autre part que les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il est possible de saisir un Juge aux Affaires Familiales afin d’acter judiciairement la séparation de biens.
En effet, à l’aide d’un avocat intervenant en matière familiale, l’un des époux peut assigner l’autre en Justice afin que le régime de communauté des époux soit judiciairement modifié et ce sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord de l’époux assigné.
Cette procédure présente l’avantage de protéger ses biens durant un divorce dans le cas où l’un des époux ne serait pas apte à le faire efficacement. Cette procédure peut être mise en place en parallèle d’une procédure de divorce.
III. Protéger ses biens en cas de simple séparation hors mariage
Si différentes solutions juridiques existent pour que les biens de chacun des époux soient protégés dans le cadre d’un divorce, il peut également être intéressant d’analyser la manière dont les biens peuvent être protégés en cas d’une séparation simple hors divorce.
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi concernant les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps met donc fin à l’obligation de vie commune des époux mais va surtout, d’un point de vue patrimonial, entrainer une séparation de biens. Cette séparation de biens a pour effet de permettre le partage du patrimoine et ce même en l’absence de divorce.
Finalement le droit prévoit des solutions afin de protéger les biens de chacun des époux dans le cadre d’une procédure de divorce amiable ou judicaire. Cependant, il est essentiel pour ce type de procédure d’être assisté par un avocat intervenant en matière de divorce. A Bordeaux, le cabinet ALTER AVOCATS, vous assiste tout le long d’une procédure de divorce.
Article rédigé par Maître Claire LIBLANC-NEVEU, Avocat collaborateur du Cabinet ALTER AVOCATS.
