Combien coûte un divorce à l’amiable ?
Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel mais vous vous demandez combien coûte un divorce à l’amiable ? Cet article vous aide à déterminer précisément le montant de votre procédure en cas de divorce par consentement mutuel. La détermination du coût de la procédure de divorce se fait principalement en fonction des honoraires de l’Avocat, éventuellement […]
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel ?
En France, il est possible de divorcer de deux manières différentes, soit en choisissant de recourir à une procédure de divorce par consentement mutuel, soit par la voie judiciaire. Si le divorce par consentement mutuel peut paraître plus simple et plus rapide, il est essentiel d’en connaître les avantages et les inconvénients, avant d’intenter une […]
Comment bien préparer son divorce amiable ?
Vous souhaitez divorcer par la voie amiable, mais vous ne savez comment faire ? Cet article vous aide à bien préparer votre divorce amiable ! Pour rappel, le divorce amiable, encore appelé « divorce par consentement mutuel » ou « divorce par actes d’avocats », est une procédure gracieuse qui vous permet de divorcer sans qu’il soit nécessaire de saisir une […]
Les suites d’une mesure de garde à vue
Avocat Garde à vue Bordeaux – Les suites d’une mesure de garde à vue La garde à vue est une mesure privative de liberté pouvant être décidée au stade d’une enquête ou d’une instruction. Strictement encadrée par le code de procédure pénale, elle est une mesure visant à maintenir une personne à la disposition […]
Droit pénal : Le rôle de l’avocat pénaliste lors de l’instruction
Droit pénal : Le rôle de l’avocat pénaliste lors de l’instruction L’instruction, encore appelée « information judiciaire » est une phase procédurale, impliquant la saisie d’un juge d’instruction. Au regard des enjeux importants que comporte l’instruction et du fait de la possibilité pour le juge d’instruction de renvoyer une personne devant une Cour d’assises, l’assistance d’un avocat pénaliste […]
Droit pénal : L’assistance de l’avocat lors de la garde à vue
Droit pénal : L’assistance de l’avocat lors de la garde à vue I – Les conditions du placement en garde à vue La garde à vue est une mesure grave, privative de liberté. L’article 62-2 du Code de procédure pénale, énumère les conditions requises pour placer une personne en garde à vue. D’abord, il n’est […]
Le casier judiciaire
Le casier judiciaire en droit pénal Le casier judiciaire contient les décisions prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il est le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines décisions civiles (interdiction de diriger une entreprise à la suite d’une faillite) ou administratives (arrêté d’expulsion). Le casier judiciaire se compose de trois […]
La perquisition
La perquisition I. Définition de la mesure de perquisition La perquisition est définie dans le code de procédure pénale comme la recherche dans un lieu normalement clos (garage, habitation, véhicule, …), de traces ou indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou permettant d’en déterminer l’auteur. Elle est un acte de procédure pénale servant la […]
Le relèvement de la période de sûreté en droit pénal
Le relèvement de la période de sûreté en droit pénal La période de sûreté est une période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut bénéficier des aménagements de peine suivants : Une semi-liberté ; Une libération conditionnelle ; Une permission de sortir Un placement à l’extérieur ; Elle consiste donc en une durée […]
La suspension administrative du permis de conduire
La suspension administrative du permis de conduire Suite à une infraction routière potentiellement sanctionnable par une suspension administrative du permis de conduire, les forces de l’ordre communiquent généralement une copie du procès-verbal dressé au préfet ou au sous-préfet. N.B. : En cas de rétention du permis de conduire, les agents doivent impérativement remettre au conducteur un […]
