Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel en 2025
Le coût d’un divorce par consentement mutuel en 2025 Le divorce par consentement mutuel représente la procédure la plus simple et la plus rapide pour mettre fin à un mariage. En 2025, cette procédure de divorce à l’amiable nécessite l’intervention de deux avocats et, dans certains cas, d’un notaire pour le dépôt de la convention. […]
Peut-on revenir sur un divorce par consentement mutuel ?
La révocabilité du divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel, réformé en 2017, se caractérise par sa rapidité et sa simplicité. Cette procédure extrajudiciaire soulève néanmoins des interrogations légitimes sur la possibilité d’y renoncer après signature. La réponse dépend du stade d’avancement de la procédure et des motifs invoqués pour contester un divorce […]
Quel divorce choisir ? Guide complet des 4 procédures
Les différentes procédures de divorce en droit français Choisir son type de divorce représente une décision qui dépend de votre situation conjugale, du niveau d’accord avec votre conjoint et de vos objectifs. La procédure de divorce en France propose quatre formes distinctes, chacune répondant à des circonstances particulières. Comprendre leurs spécificités et les avantages et […]
Divorce amiable et notaire : quel est son rôle exact ?
Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la procédure s’est simplifiée en devenant extrajudiciaire. Cette évolution a modifié les interventions des professionnels du droit, notamment celle du notaire dans le cadre d’un divorce amiable. Contrairement à une […]
CRPC : rôle de l’avocat et déroulement de l’audience
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : définition et principes La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) représente une procédure pénale alternative introduite par la loi Perben II du 9 mars 2004. Elle permet de traiter certaines infractions de manière accélérée lorsque le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Champ d’application […]
La procédure d’appel en droit pénal français : Guide pratique complet
La procédure d’appel en droit pénal français : Guide pratique complet L’essentiel à retenir L’appel constitue une voie de recours fondamentale en droit pénal. Il permet à toute partie au procès de contester une décision et d’obtenir un nouvel examen complet de l’affaire par une juridiction supérieure. Cette procédure incarne le principe du double degré […]
Avocat commis d’office : droits, démarches et distinctions
Avocat commis d’office à Bordeaux : comment en bénéficier ? Vous vous demandez peut-être ce qu’il se passe si vous êtes convoqué par la justice, mais que vous n’avez pas les moyens de vous payer un avocat, ni même le temps d’en chercher un. C’est une situation plus fréquente qu’on ne l’imagine, et il […]
La récidive en droit pénal : conséquences
Quelles sont les conséquences de la récidive en droit pénal ? En droit pénal, la récidive désigne la situation dans laquelle une personne, déjà condamnée pour une infraction, commet de nouveau une infraction similaire ou de gravité comparable. Ce phénomène impacte principalement le quantum des peines. Toutefois il entraîne également un certain nombre de conséquences sur […]
Les infractions sexuelles : classification, peines et poursuites
Classification, peines et poursuites des infractions sexuelles Les infractions sexuelles peuvent être définies comme des actes de nature sexuelle qui portent atteinte à l’intégrité physique et psychologique d’une personne et commis sans son consentement. Elles se distinguent par l’utilisation de la violence, de la contrainte, de la menace, de la surprise ou par l’exploitation de […]
Droit pénal : la procédure d’appel en 9 questions
Délais, personnes concernées, formalités et effets : Alter Avocats répond à vos questions sur la procédure d’appel en droit pénal.
