« Garde alternée » ou « un week-end sur deux la moitié des vacances » sont autant de termes entendus par un avocat dans un divorce amiable ou une séparation. Il s’agit là de s’intéresser à la situation des enfants lorsqu’un couple souhaite divorcer.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux-parents doivent se mettre d’accord sur les effets qu’ils souhaitent donner à leur divorce. Aussi, si des enfants sont issus du mariage leur garde doit être fixée d’un commun accord.
Avant toute chose, il est essentiel de se rapprocher d’un avocat intervenant en matière de divorce dans le cas où vous souhaiteriez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.
À Bordeaux, le cabinet ALTER AVOCATS vous assiste et vous accompagne afin d’établir les droits de visite et d’hébergement des enfants.
Qu’est-ce que les droits de visite et d’hébergement dans le cadre d'un divorce ?
De façon générale, les droits de visite et d’hébergement sont des droits dont jouissent les parents sur leurs enfants.
Les droits de « visite » doivent être différenciés des droits « d’hébergement ». En effet, on parle de droit de visite lorsque le parent non hébergeant peut rencontrer son enfant. Le droit d’hébergement s’entend quant à lui du droit de l’héberger pour différentes nuitées. Les droits de visite et d’hébergement sont accordés au parent chez qui la résidence n’a pas été fixée.
L’article 373-2 alinéa 2 du Code civil dispose que :
« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».
Les droits de visite et d’hébergement, ne s’appliquent pas lorsque la convention de divorce par consentement mutuel prévoit que la garde des enfants est établie en alternance. Pour rappel, la garde alternée est un mode de garde convenu entre les parents dans le cadre d’un divorce amiable par lequel l’enfant alterne entre le domicile des deux parents. Ce mode de garde prévoit que la résidence n’est pas fixée exclusivement chez l’un des deux parents.
En pratique lors d’un divorce amiable, les parents doivent se mettre d’accord sur les effets qu’ils souhaitent donner à leur divorce. Aussi, il leur appartient de se mettre notamment d’accord les mesures relatives aux enfants.
Au titre des mesures relatives aux enfants, les parents doivent décider des modalités de droit de garde en décidant de recourir – ou non – à la garde alternée. Dans le cas où ils décideraient de ne pas recourir à la garde alternée, ils devront convenir amiablement de la fixation de la résidence principale au sein du domicile de l’un des parents. En conséquence, le parent dont le domicile n’a pas été choisi pour être le domicile principal, doit pouvoir bénéficier de droits de visite et d’hébergement.
Les droits de visite et/ou d’hébergement, peuvent être fixés librement par les parties. Ces droits peuvent être par exemple fixés un week-end sur deux et la moitié des vacances. Il est important de préciser que le divorce par consentement mutuel repose sur un principe de liberté, les époux sont donc libres de choisir des modalités des droits de visite et d’hébergement dans le cadre amiable.
Existe-t-il différents droits de visite et d’hébergement dans un divorce amiable ?
Différents droits de visite et d’hébergement peuvent être envisagés et convenus par les parents dans le cadre d’un divorce amiable.
Il existe tout d’abord les droits de visite et d’hébergement dit « classiques » visant pour le parent non hébergeant à recevoir son enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Il existe ensuite les droits de visite et d’hébergement dit « élargis », consistant à rajouter des nuitées supplémentaires, et des périodes d’hébergement plus longues que celle prévues dans le cadre classique. Il peut s’agir par exemple de rajouter tous les mercredis ou un mercredi sur deux en plus des week-ends.
Peuvent également être relevés les droits de visite « simples », voir « réduits » c’est à dire sans nuitée. Cette hypothèse se rencontre lorsque le parent non hébergeant ne dispose pas d’un logement garantissant de bonnes conditions d’accueil pour l’enfant.
D’autres hypothèses plus particulières existent. Tel est le cas lorsque les parents sont éloignés géographiquement. Dans ce cas, il est alors complexe de mettre en place des droits de visite et d’hébergement réguliers, aussi, les droits peuvent être concentrés essentiellement pendant les vacances scolaires.
Ces modalités quant aux droits de visite et d’hébergement ne sont pas exhaustives dans la mesure où encore une fois, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les parents sont libres de fixer les droits de visite et d’hébergement qu’ils souhaitent.
De plus, il est important de souligner que les droits de visite et d’hébergement tels que fixés dans la convention de divorce amiable sont prévus « à défaut de meilleur accord ». Cela signifie que les parents restent libres, d’un commun accord, d’organiser les droits de garde des enfants comme ils le souhaitent et ce même si la convention de divorce est déjà enregistrée chez le notaire.
Comment sont fixés les droits de visite et d’hébergement dans le cadre d’un divorce amiable ?
Si le divorce par consentement mutuel, repose sur un principe de liberté quant aux mesures relatives aux enfants et aux époux, certains principes doivent être respectés en matière de fixation des droits de visite et d’hébergement.
Au moment où les époux sont amenés à choisir les modalités de fixation des droits de visite et d’hébergement, les parents doivent respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et la situation familiale.
Aussi, pour convenir des modalités d’exercice de ces droits de visite et d’hébergement, il est important de prendre en compte la situation de l’enfant c’est-à dire, son âge, le lieu de son établissement scolaire, le nombre d’enfants composant la fratrie ou encore, l’exercice d’activités extra-scolaires. La situation des parents doit, elle aussi, correspondre aux besoins de l’enfant.
Par exemple, il est difficilement concevable de fixer des droits d’hébergement une semaine sur deux si le parent bénéficiant de ces droits vit à plusieurs centaines de kilomètres du parent hébergeant. Dans ce cas-là, et comme indiqué supra, il sera opportun de choisir des droits de visite et d’hébergement restreints aux vacances dans la mesure où le droit d’hébergement ne saurait être mis en place un week-end sur deux.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des droits de visite et d’hébergement ?
De façon générale, le parent qui omettrait de ramener l’enfant, aux horaires convenus dans la convention de divorce par consentement mutuel se rend coupable d’une infraction appelée : « la non-représentation d’enfant ». En effet, le non-respect de la période de garde constitue un délit pénal.
Aussi, le parent chez qui l’enfant doit être en principe ramené se réserve la possibilité de déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Le parent poursuivi pour cette infraction peut être renvoyé devant une juridiction correctionnelle et s’expose à la peine d’un an d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende.
Cependant, il est utile de préciser qu’en principe cette hypothèse se présente rarement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, dans la mesure où les parents se sont en amont d’ores et déjà mis d’accord sur lesdits droits de visite et d’hébergement.
Enfin, il est possible que certaines situations évoluent, et que les droits de visite et d’hébergement tels que fixés dans la convention de divorce amiable ne soient plus adaptés.
Dans ce cas, les parents ont deux possibilités :
- Soit les deux parents sont d’accord pour convenir des nouvelles modalités des droits de visite et d’hébergement. Il leur sera conseillé de rédiger une convention parentale laquelle devra être soumise à l’homologation d’un Juge aux Affaires Familiales.
- Soit les parents n’ont pas trouvé d’accord quant aux nouvelles modalités relatives aux droits de visite et d’hébergement, il sera alors nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales afin que le litige soit tranché.
Le cabinet ALTER AVOCATS à Bordeaux, vous accompagne dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel et vous conseille en matière de fixation des droits de visite et d’hébergement selon les intérêts de votre enfant et votre situation familiale.
Article rédigé par Maître Claire LIBLANC-NEVEU, avocat collaborateur au Cabinet ALTER AVOCATS.
