Le relèvement de la période de sûreté en droit pénal

La période de sûreté est une période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut bénéficier des aménagements de peine suivants :

• Une semi-liberté ;
• Une libération conditionnelle ;
• Une permission de sortir
• Un placement à l’extérieur ;

Elle consiste donc en une durée d’incarcération minimale incompressible.

 

 

1. La typologie des périodes de sûreté en droit pénal

 

• La période de sûreté légale ou « sûreté de plein droit »

La période de sûreté légale s’applique automatiquement pour certaines infractions prédéterminées si deux conditions sont réunies :

• L’infraction visée doit faire partie de celles expressément prévues par la loi eu égard à l’article 132-23 du Code de Procédure Pénale. Cela concerne les infractions revêtant une particulière gravité (acte de terrorisme, tortures et actes de barbarie, assassinat, proxénétisme aggravé, crime contre l’Humanité, trafic de stupéfiants, meurtre aggravé, viol ayant entrainé la mort ou commis avec tortures et actes de barbarie, etc…).
• La peine privative de liberté non assortie de sursis prononcée par la juridiction pénale doit être d’une durée supérieure ou égale à 10 ans. 

 

• La période de sûreté spéciale ou sûreté facultative 

La période de sûreté spéciale ne s’applique que si elle est expressément prononcée par le juge. 

La seule condition exigée tient à ce que la peine privative de liberté sans suris prononcée doit être strictement supérieure à 5 ans. 

 

 

2. La durée de la période de sûreté en droit pénal

 

La durée de la période de sûreté légale est égale à la moitié de la durée de la peine de prison ferme prononcée ou, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, à 18 ans. 

Le juge peut cependant élever cette durée jusqu’aux deux tiers de la durée de la peine prononcée ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à 22 ans. 

Pour certaines infractions, la juridiction pénale a la faculté de fixer une période de sûreté allant jusqu’à 30 ans ou pour l’intégralité de la durée de la réclusion criminelle à perpétuité. 

Il s’agit alors d’une « perpétuité réelle » ou d’une « peine incompressible » empêchant le condamné de bénéficier d’un aménagement de peine. 

Cela concerne les trois infractions suivantes :

• Crime terroriste puni de la réclusion criminelle à perpétuité ;
• Assassinat ou meurtre aggravé commis sur un mineur de 15 ans, précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ;
• Assassinat d’un dépositaire de l’autorité publique commis dans l’exercice ou en raison de ses fonctions.

La durée de la période de sûreté facultative fixée par la Cour d’Assises ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou, en cas de réclusion criminelle à perpétuité, 22 ans.

 

 

3. Le relèvement de la période de sûreté

 

• A quel moment peut-on solliciter un relèvement de la période de sûreté ?

En cas de période de sûreté inférieure à 30 ans, le condamné peut, à tout moment, solliciter un relèvement de celle-ci. 

L’avocat, compétent en droit pénal, qui l’assistera dans cette démarche devra alors saisir le Tribunal de l’Application des Peines afin qu’il soit décidé d’une réduction de la période de sûreté ou de son terme. 

En cas de période de sûreté égale à 30 ans, le condamné devra effectuer une période d’incarcération d’au moins 20 ans avant de pouvoir demander un relèvement.

Enfin, en cas de période de sûreté perpétuelle, le condamné devra effectuer une période d’incarcération d’au moins 30 ans avant de saisir le Tribunal de l’Application des Peines d’une demande en relèvement. 

 

• Quelles sont les conditions permettant d’obtenir un relèvement de la période de sûreté ?

Afin d’obtenir un relèvement de la période de sûreté, l’avocat pénaliste devra mettre en avant les qualités et efforts de son client permettant de présager d’une réadaptation sociale réussie. 

Le Tribunal de l’Application des Peines prendra principalement en compte la réflexion du condamné sur les faits pour lesquels il effectue une peine privative de liberté, le suivi psychologiques réalisé, les recherches effectives d’un logement à la sortie, les diplômes passés en détention, les postes de travail occupés durant la période d’incarcération et les versements volontaires effectués à la partie civile au titre des dommages-intérêts fixés par le juge.

Par ailleurs, un collège de trois experts médicaux rendra une expertise à destination du Tribunal quant à l’état de dangerosité du condamné avant toute décision définitive.

 

• Quelles sont les conséquences du relèvement de la période de sûreté ?

Une fois le relèvement de la peine de sûreté obtenu, le condamné devient éligible à un aménagement de peine et pourra solliciter celui-ci par le biais de son avocat devant le Juge d’Application des Peines ou le Tribunal de l’Application des Peines. 

 

Si vous envisagez de solliciter un relèvement de votre période de sûreté, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet ALTER AVOCATS BORDEAUX afin de vous accompagner dans cette démarche.