Le relèvement de la période de sûreté en droit pénal
Le relèvement de la période de sûreté en droit pénal La période de sûreté est une période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut bénéficier des aménagements de peine suivants : Une semi-liberté ; Une libération conditionnelle ; Une permission de sortir Un placement à l’extérieur ; Elle consiste donc en une durée…