Divorce consentement mutuel Bordeaux : Prestation compensatoire et pension alimentaire
Le divorce par consentement mutuel implique nécessairement l’accord des époux sur l’ensemble des dispositions de la convention actant la séparation, notamment relatives à la prestation compensatoire et, le cas échéant, à la pension alimentaire. Ces deux points peuvent s’avérer particulièrement délicats. Quelle est la différence entre ces deux notions ? Comment les calcule-t-on ?
Le cabinet ALTER AVOCATS répond à toutes vos questions en la matière.
La prestation compensatoire, définition et mode de calcul
Elle permet de compenser la perte de niveau de vie de l’époux qui a les revenus les plus faibles ou qui a mis sa carrière entre parenthèses durant le mariage.
Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux fixent le montant de la prestation compensatoire dans la convention de divorce et indiquent les modalités de versement (capital ou rente).
La détermination du montant de cette prestation se fait dans le respect des intérêts de chacun des époux, selon plusieurs critères :
- Les ressources de l’époux débiteur ;
- Les besoins de l’époux créancier ;
- La situation professionnelle des parties au moment du divorce ;
- L’âge des époux ;
- La durée du mariage ;
- L’évolution possible de la situation professionnelle et financière des époux dans un avenir proche ;
- Les éventuels sacrifices professionnels consentis par l’un des époux dans l’intérêt du foyer (multiples expatriations, congé parental, etc…) ;
- Etc…
Modalités de versement
La prestation compensatoire peut être versée sous trois formes :
- Le capital : il s’agit du mode de versement privilégié par la loi. L’époux débiteur verse à son ancien partenaire la somme convenue en un seul et unique règlement.
- Le capital échelonné : dans l’hypothèse où l’époux débiteur ne dispose pas des liquidités suffisantes pour effectuer un versement en une seule fois, les parties peuvent convenir d’un règlement échelonné sur une durée maximale de 8 ans.
- La rente : les époux peuvent opter pour un versement sous forme de rente mensuelle ou trimestrielle.
La pension alimentaire
Au regard de la loi, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins de ces derniers.
Dans le cadre d’un divorce, les époux peuvent prévoir l’existence une pension alimentaire dans l’hypothèse où la résidence des enfants est fixée au domicile de l’un d’eux uniquement.
Le montant est déterminé en fonction des ressources et des charges de l’époux débiteur ainsi que des besoins de l’époux créancier.
Il est à noter que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité des enfants.
La détermination du montant de la prestation compensatoire et, éventuellement, de la pension alimentaire peut être source de conflits dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Afin de connaître vos droits et devoirs en la matière, le cabinet ALTER AVOCATS BORDEAUX met son expertise à votre service.
