Que faire en cas de refus de dépôt de plainte par les services de police ou de gendarmerie ?
Si vous êtes victime d’une infraction pénale, il convient de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour qu’une enquête soit diligentée et que le responsable puisse être convoqué devant la juridiction pénale compétente afin d’être condamné le cas échéant.
Si cette étape devrait constituer une simple formalité pour les justiciables, il arrive régulièrement que les services de police ou de gendarmerie refusent de prendre une plainte.
Quels sont les motifs de refus de plainte les plus fréquents ?
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Le commissariat ou la gendarmerie contacté(e) ne s’estime pas territorialement compétent(e)
Les officiers de police judiciaire sont compétents dans le ressort du département où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Si vous êtes victime d’une infraction à Marseille, que vous résidez à Bordeaux et que vous décidez de déposer plainte dans le commissariat le plus proche de votre domicile, il n’est pas rare de se voir opposer un refus de la part de l’officier de police judiciaire en charge du dépôt de votre plainte, au motif que seul le commissariat le plus proche du lieu de l’infraction, à savoir Marseille, est compétent.
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L’officier de police judiciaire sollicite la communication d’un certificat médical avant de prendre la plainte
Si vous êtes victime d’une infraction pénale ayant généré des préjudices physiques et/ou psychologiques, il peut arriver que les officiers de police judiciaire vous demandent la fourniture d’un certificat médical avant de prendre votre plainte.
Si vous avez tout intérêt à constituer des preuves de l’infraction avant le début des investigations pour faciliter le travail des enquêteurs, il ne s’agit en rien d’une condition de recevabilité de votre plainte.
Il faut souligner que dans la majorité des cas, les services de police, de gendarmerie ou hospitaliers en cas d’admission dans un établissement de santé, vous dirigeront vers le Centre d’Accueil en Urgence des Victimes d’Agressions (CAUVA) afin qu’un médecin légiste vous ausculte et constate les blessures dont vous souffrez suite à l’infraction. Un rapport sera ensuite communiqué aux autorités judiciaires afin d’enrichir votre dossier pénal.
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L’officier de police judiciaire favorise le dépôt d’une main courante plutôt que d’une plainte
La main courante est un acte juridique permettant à une personne de déclarer des faits auprès des services de police judiciaire afin de leur conférer une date certaine.
Elle ne permet en aucun cas de déclencher l’ouverture d’une enquête ou de saisir une juridiction pénale.
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Le policier ou le gendarme indique que les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale
Que dit la loi en cas de refus de plainte ?
L’article 15-3 du Code de Procédure Pénale dispose :
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative ».
Ainsi, les policiers et gendarmes sont contraints de recevoir les plaintes déposées par les justiciables qui s’estiment victime d’une infraction pénale. Il ne leur appartient pas de préjuger des suites qui seront données ou non à une plainte.
Le dépôt de plainte peut être effectué auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République qui a seul l’opportunité des poursuites. A la lecture de ce document, il décidera de mettre en œuvre l’action publique, de proposer une alternative aux poursuites pénales ou de classer l’affaire sans suite.
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Le commissariat ou la gendarmerie contacté(e) ne s’estime pas territorialement compétent(e)
Tenu de prendre la plainte de la victime quand bien même l’infraction se serait déroulée dans le ressort d’un autre département, l’officier de police judiciaire transfèrera par la suite cet acte auprès du commissariat ou de la gendarmerie territorialement compétent(e) afin qu’une enquête sur les faits soit ouverte.
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L’officier de police judiciaire sollicite la communication d’un certificat médical avant de prendre la plainte
Le certificat médical n’étant pas une condition de recevabilité de la plainte, vous pourrez valablement recourir à cet acte sans faire droit à cette injonction.
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L’officier de police judiciaire favorise le dépôt d’une main courante plutôt que d’une plainte
La plainte pénale étant le seul acte permettant de déclencher une enquête, il vous faudra refuser de procéder au dépôt d’une main courante et insister pour déposer une plainte pénale.
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Le policier ou le gendarme indique que les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale
Encore une fois, insistez et exigez de repartir avec un récépissé et une copie de l’acte de plainte.
Dans l’hypothèse où un refus de dépôt de plainte vous serait opposé, n’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet ALTER AVOCATS qui vous assistera dans vos démarches.
