Divorce consentement mutuel Bordeaux : Quelle est la place de l’enfant du couple dans la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur l’ensemble des dispositions de la convention actant la séparation, notamment relatives à la garde des enfants du couple. Ce point peut s’avérer particulièrement sensible. Quels sont les systèmes de garde envisageables ? Les enfants sont-ils amenés à donner leur avis sur les dispositions prises à leur égard ?
Les modes de garde admis dans le divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel : La garde alternée
En cas de garde alternée, l’enfant réside alternativement chez ses deux parents. Contrairement aux idées reçues, le temps passé au domicile du père et au domicile de la mère n’a pas à être impérativement équivalent.
De plus, l’alternance ne se fait pas nécessairement une semaine sur deux. Les parents peuvent tout à fait opter pour un rythme différent, plus ou moins long (bi-hebdomadaire, mensuel, bi-mensuel, etc…).
La résidence au domicile de l’un des parents et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent
Les époux divorcés à l’amiable peuvent choisir de fixer la résidence de leur enfant au domicile de l’un d’eux. Dans cette hypothèse, l’enfant sera uniquement rattaché au domicile du parent choisi.
L’autre parent pourra néanmoins bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement lui permettant de passer du temps avec l’enfant et éventuellement de l’accueillir chez lui durant un laps de temps déterminé. Traditionnellement, le droit de visite et d’hébergement s’exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il peut toutefois être étendu ou, au contraire, écourté.
Il appartient aux époux de s’entendre sur les modalités de ce droit de visite et d’hébergement, dans le respect des droits de chacun et dans l’intérêt de l’enfant.
La prise en compte des souhaits de l’enfant dans le divorce par consentement mutuel
Le formulaire de discernement signé par l’enfant mineur
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, les époux doivent impérativement annexer à la convention de divorce des formulaires d’information signés par les enfants mineurs leur expliquant leurs droits.
Il est à noter que si l’enfant est trop jeune et incapable de discernement, il n’est pas nécessaire de se conformer à cette exigence.
L’âge légal de discernement
La loi ne fixe pas expressément l’âge auquel un enfant est capable de discernement.
Au regard d’une jurisprudence constante, afin de déterminer celui-ci, il convient de prendre en compte plusieurs facteurs tels que la maturité de l’enfant, sa capacité à réfléchir et à prendre des décisions rationnelles, sa capacité à s’exprimer, etc…
Habituellement, on considère que l’enfant est capable de discernement aux alentours de l’âge de 8 ans.
Que faire en cas de refus de l’enfant de signer le formulaire ?
Si l’enfant s’oppose aux mesures prises par ses parents dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, il peut refuser de signer le formulaire de discernement et demander à être entendu par le juge.
Dans cette hypothèse, les époux devront recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire et déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire compétent accompagnée de la convention de divorce initialement prévue et de la demande d’audition de l’enfant.
Au préalable, il est recommandé de faire appel à une médiation familiale qui pourra éventuellement permettre à chacun des membres de la famille de s’exprimer et éventuellement de débloquer la situation.
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