Avocat CRPC et droit pénal Bordeaux : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Avocat CRPC et droit pénal Bordeaux : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable » a été instaurée par la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 afin de désengorger les tribunaux correctionnels.

Il s’agit d’une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction, à la condition que celui-ci reconnaisse sa culpabilité quant aux faits reprochés.

Fort de son expérience en la matière, le Cabinet ALTER AVOCATS BORDEAUX, situé Place Pey Berland, fait le point sur cette procédure pénale particulière.

Quelles sont les conditions permettant la mise en place d’une CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ?

La procédure de Comparution sur Reconnaissance de Culpabilité, aussi appelé CRPC, n’est applicable qu’aux délits (à l’exception des délits graves) énumérés de façon limitative aux articles 495-7 et 495-16 du Code de Procédure Pénale.

Ainsi, sont exclus de cette procédure particulière :

  • Les contraventions ;
  • Les crimes ;
  • Les délits sanctionnés par une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement (agressions sexuelles, homicide involontaire, violences, menaces, etc…) ;
  • Les délits de presse (injure, diffamation, etc…) ;
  • Les délits politiques.

Par ailleurs, l’auteur des faits reprochés doit impérativement être majeur. Dans l’hypothèse où le mis en cause est mineur, les poursuites pénales seront diligentées de façon classique.

Enfin, il faut souligner que seules les personnes ayant reconnu leur implication dans l’infraction constatée pourront bénéficier d’une CRPC.

La présence d’un avocat est-elle indispensable ?

Au regard de la loi et plus particulièrement du droit pénal, le mis en cause poursuivi dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité – CRPC – doit impérativement être assisté d’un avocat.

Comment se déroule la procédure de CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ?

Dans un premier temps, l’auteur des faits reçoit une convocation à l’audience de CRPC. Le plus souvent, celle-ci mentionne la date de l’audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ainsi que celle de l’audience correctionnelle prévue au cas où la procédure initiale n’aboutirait pas.

Afin de permettre la défense la plus efficace possible, le mis en cause prend attache dès cet instant avec l’avocat de son choix. A défaut, il bénéficiera de l’assistance de l’avocat de permanence le jour de sa comparution devant la Justice.

Dans un deuxième temps, le jour de l’audience, l’auteur des faits comparaît devant le Procureur de la République avec son avocat.

Au cours de cet entretien, le magistrat revient de façon détaillée sur les faits reprochés et propose une ou plusieurs peine(s) au mis en cause, emprisonnement et/ ou amende et/ou peine complémentaire (retrait du permis par exemple), à la condition que celui-ci reconnaisse sa culpabilité.

En cas de peine d’emprisonnement, celle-ci ne peut être supérieure à trois ans ou excéder la moitié de la peine encourue. Le sursis est possible, tout comme l’aménagement de peine.

En cas de peine d’amende, le montant de celle-ci ne peut être supérieur au montant de l’amende encourue.

Une fois la proposition effectuée, l’auteur des faits peut s’entretenir librement et en toute confidentialité avec son avocat qui le guidera sur l’opportunité d’accepter ou non la peine envisagée.

Trois solutions sont alors possibles à ce stade :

  • Le mis en cause accepte immédiatement la proposition : le Procureur de la République saisit alors le Président du Tribunal Correctionnel (ou un délégué) afin de faire homologuer la peine convenue ;
  • Le mis en cause refuse la proposition : une ordonnance de refus d’homologation est rendue et le Procureur de la République saisit le Tribunal Correctionnel afin que l’auteur des faits soit jugé de façon classique ;
  • Le mis en cause demande un délai de réflexion de 10 jours : le Procureur de la République peut saisir le Juge des Libertés et de la Détention afin que celui-ci ordonne un placement sous contrôle judiciaire, la mise en place d’un bracelet électronique ou un placement en détention provisoire si la peine proposée est supérieure ou égale à 2 mois d’emprisonnement ferme et que le Procureur de la République a requis un mandat de dépôt. Dans cette hypothèse, l’auteur des faits comparaîtra de nouveau dans un délai de 10 à 20 jours afin de faire connaître de sa décision quant à la peine proposée.

Dans un troisième temps, le mis en cause et son avocat sont entendus par le Président du Tribunal Correctionnel (ou un délégué), lequel peut décider d’homologuer la proposition émise par le Procureur de la République ou de la refuser.

Il est à noter que le Juge ne peut en aucun cas modifier cette proposition.

  • S’il valide l’accord passé : il rend une ordonnance d’homologation, laquelle a autant de valeur qu’un jugement classique. Ce document mentionne la culpabilité du mis en cause, précise que celui-ci reconnaît les faits et qu’il accepte la peine proposée.

L’ordonnance est immédiatement exécutoire et doit impérativement être notifiée à l’intéressé qui dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel.

La peine est immédiatement exécutoire.

  • S’il ne valide pas l’accord passé : le prévenu est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel afin d’être jugé.

Quid de la victime ?

La victime est informée de la mise en œuvre de la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) avant l’audience d’homologation.

Afin d’obtenir un dédommagement pour le préjudice subi, elle peut se constituer partie civile et solliciter l’attribution de dommages-intérêts avant ou au cours de cette audience.

La présence de la partie civile n’est pas obligatoire lors de l’audience d’homologation mais, si elle le souhaite, elle peut être entendue par le Juge à cette occasion.

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est un mécanisme particulier qui nécessite l’intervention d’un avocat aguerri au droit pénal.

Le cabinet Alter Avocats Bordeaux met à votre disposition ses compétences matière de droit pénal et reste naturellement disponible pour toute question relative à cette procédure.