[vc_row css=”.vc_custom_1586296800905{padding-bottom: 0px !important;}”][vc_column width=”1/2″][vc_column_text]La période du confinement met les couples à rude épreuve, et l’annonce de cette mesure sanitaire exceptionnelle a mis à mal dès le début la vie de couple de certains parents.
Le cabinet Alter Avocats Bordeaux, opérant en droit de la famille, est là pour vous accompagner, séparation ou divorce amiable, ou en cas de conflit familial.[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/2″][vc_single_image image=”1883″ img_size=”medium” alignment=”center”][/vc_column][vc_column][vc_column_text]
La justice nécessaire seulement en cas de mariage
Il convient de préciser qu’une décision de justice n’est nécessaire qu’en cas de mariage entre les parents, cette décision visant à obtenir le prononcé du divorce, et à régler la liquidation du régime matrimonial (y compris en cas de séparation du bien).
A défaut de mariage, les parents peuvent conclure par l’intermédiaire de leur conseil un accord parental, qui sera seulement homologuer par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire, sans qu’une audience n’ait à se tenir.
Cet accord, alors homologué par le Juge, aura la force d’un jugement, sans avoir eu à affronter les difficultés inhérentes à tout procès.
A contrario, en cas de mariage, le divorce devra nécessairement être prononcé, la seule séparation ne suffisant pas à défaire les liens du mariage.[/vc_column_text][vc_btn title=”Contactez-nous pour toute question à ce sujet” color=”sky” size=”lg” align=”center” link=”url:http%3A%2F%2Fdypjrwy.cluster027.hosting.ovh.net%2Falter-avocats%2Falter-avocats-reste-a-votre-disposition%2F|title:Alter%20Avocats%20reste%20%C3%A0%20votre%20disposition||” css=”.vc_custom_1587298011706{padding-top: 80px !important;padding-bottom: 20px !important;}”][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1586299748323{padding-top: 50px !important;padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column][vc_column_text css=”.vc_custom_1587300579423{padding-bottom: 10px !important;}”]
Le divorce amiable ou judiciaire : l’intérêt de l’avocat
S’agissant du divorce amiable, celui-ci comprend uniquement l’hypothèse où les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, à l’égard des enfants (résidence, droit de visite et d‘hébergement, pension alimentaire, liquidation de la communauté (ce qui comprend le passage devant le notaire en cas d’actif et de passif), sort du domicile conjugal (qui paie l’emprunt ou le loyer par exemple), la conservation du nom marital par l’épouse ou non, prestation compensatoire, sort du véhicule, des dettes, etc.).[/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner width=”1/2″][vc_single_image image=”1174″ img_size=”large” alignment=”center”][/vc_column_inner][vc_column_inner width=”1/2″][vc_column_text]Dans ce cas, et ce cas seulement, les époux pourront divorcer sans passer par un Juge.
Ils devront chacun être assistés d’un avocat différent, et rédiger à 8 mains (les époux et leurs conseils) une convention de divorce par acte contresigné d’avocat, réglant toutes les modalités du divorce.
Après signature de ladite convention, celle-ci devra être enregistrée par le Notaire choisi par les futurs « ex-époux », lequel donnera, par cet enregistrement, la valeur d’un jugement à cette convention.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1586299808139{padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1586298951103{padding-bottom: 1px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1587300775340{padding-bottom: 10px !important;}”]
Les deux étapes du divorce judiciaire
[/vc_column_text][vc_row_inner css=”.vc_custom_1586298972586{margin-top: 1px !important;}”][vc_column_inner][vc_column_text]
La première : le dépôt d’une requête en divorce destinée à saisir le Juge aux Affaires Familiales de la demande en divorce.
Elle est obligatoirement rédigée par un avocat, et l’un quelconque des époux peut saisir le juge.
Une audience dite « aux fins de conciliation » sera alors fixée, et une ordonnance de non-conciliation rendue.
Cette ordonnance ne prononce aucunement le divorce, mais autorise les époux à ne plus vivre ensemble, et tend à régir la vie des époux séparés, avec des mesures provisoires (qui vit dans le domicile conjugal, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent, pension alimentaire pour l’époux et/ou les enfants, qui paie quoi, etc.)
Ces mesures sont précisément provisoires parce qu’elles prennent fin au jour du prononcé du divorce, qui est l’objet de la deuxième étape ;
La seconde : un des époux assigne en divorce, par une « assignation en divorce » délivrée par un huissier de justice.
L’autre époux a lors l’obligation de saisir un avocat, de préférence un avocat droit de la famille (s’il ne l’avait pas fait jusqu’alors, c’est le moment !). Après plusieurs mois d’échanges de conclusions entre avocat, une audience sera alors fixée, et le jugement de divorce prononcé.
Celui-ci pourra reprendre purement et simplement les « mesures provisoires », ou prononcer des mesures différentes, si les mesures provisoires ont montré qu’elles n’étaient pas conformes à l’intérêt des enfants notamment.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_btn title=”Contactez-nous pour toute question à ce sujet” color=”sky” size=”lg” align=”center” link=”url:http%3A%2F%2Fdypjrwy.cluster027.hosting.ovh.net%2Falter-avocats%2Falter-avocats-reste-a-votre-disposition%2F|title:Alter%20Avocats%20reste%20%C3%A0%20votre%20disposition||” css=”.vc_custom_1587290934218{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;}”][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1586299808139{padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1586298951103{padding-bottom: 1px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1587300896935{padding-bottom: 10px !important;}”]
Les 3 fondements du divorce
[/vc_column_text][vc_row_inner css=”.vc_custom_1586298972586{margin-top: 1px !important;}”][vc_column_inner][vc_column_text]
- Alteration définitive du lien conjugal depuis 2 ans (c’est-à-dire que les époux vivent séparément depuis 2 ans au jours de l’assignation),
- Pour faute,
- Divorce accepté sur le principe (mais pas les conséquences).
Le divorce peut en effet être « accéléré » si les époux sont d’accord pour divorcer.
Dans ce cas, un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce doit être signé, avec les deux époux et leurs avocats, soit par-devant le Juge le jour de l’audience de non-conciliation, soit ultérieurement à tout moment de la procédure.
Enfin, en tout état de cause et en cours de procédure judiciaire, si les époux s’entendent finalement sur l’ensemble des conséquences du divorce, ceux-ci pourront établir une « requête conjointe », afin de prononcer le divorce, conformément à l’accord né entre les époux.
Le divorce pourra alors être prononcé, et l’accord entériné, sans que la seconde audience n’ait lieu « physiquement ».[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_btn title=”Contactez-nous pour toute question à ce sujet” color=”sky” size=”lg” align=”center” link=”url:http%3A%2F%2Fdypjrwy.cluster027.hosting.ovh.net%2Falter-avocats%2Fdroit-de-la-famille%2F|title:Alter%20Avocats%20reste%20%C3%A0%20votre%20disposition||” css=”.vc_custom_1587302348412{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;}”][vc_column_text]Le cabinet d’avocats Bordeaux, situé Place Pey Berland, est pour l’heure fermé au public. Cependant, les Avocats restent à votre entière disposition, via des rendez-vous téléphoniques, et réouvrira ses locaux au public lorsque cela sera autorisé.
D’ici là, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne, ou contacter l’avocat de votre choix, le droit de la famille (voire « droit du divorce ») étant un contentieux pratiqué et maîtrisé par les avocats y exerçant.
