Il est d’usage de dire que les procédures de divorce sont longues. Si la procédure de divorce par consentement mutuel est plus rapide qu’une procédure de divorce par la voie judiciaire, quelle est alors la durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel ?
Pourquoi la durée d’un divorce par consentement mutuel est plus courte qu’un divorce judiciaire ?
En France, il existe deux manières de divorcer, soit en recourant à un divorce amiable soit par la voie judiciaire. Le cabinet ALTER AVOCATS à Bordeaux vous accompagne, que vous choisissiez de divorcer par l’une ou l’autre de ces deux procédures.
Il est vrai, la voie judiciaire est plus longue que la voie amiable. Et pour cause, aujourd’hui, les juridictions sont engorgées par ce type de procédure. Aussi, les délais de fixation d’audiences sont particulièrement longs. Cette longueur ne se retrouve pas en matière de divorce amiable car par définition, les parties souhaitant divorcer ne passent pas devant un juge.
De plus, lorsque les époux souhaitent divorcer par la voie judiciaire, ils devront nécessairement subir deux audiences. Une première audience relative aux mesures provisoires laquelle aura pour objet de statuer, provisoirement, sur les effets de la séparation. Ce n’est que dans un second temps que sera fixée une audience au cours de laquelle le Juge aux Affaires Familiales tranchera définitivement sur les effets du divorce. Le délai entre ces deux audiences peut être particulièrement long.
En matière de divorce par consentement mutuel, il n’est ni nécessaire d’organiser provisoirement la séparation, ni nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales.
C’est donc en ce sens que la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel est plus rapide que la procédure judiciaire.
La durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel selon les enjeux du divorce
La durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel est donc plus rapide que la procédure judiciaire. La durée peut varier selon différents critères.
En effet, la durée d’un divorce par consentement mutuel dépend, dans un premier temps de la complexité et de l’enjeu du divorce. Pour exemple, si des biens immobiliers ont été acquis durant le mariage ou que des crédits sont en cours, il sera nécessaire de liquider la communauté. Pour cela il faudra prendre rendez-vous avec un notaire afin qu’il rédige l’acte de liquidation partage lequel sera annexé à la convention de divorce par consentement mutuel. Aussi, plus il y a d’enjeux, plus la durée peut être longue.
Dans un second temps, la courte durée d’une procédure de divorce amiable sera dépendante du temps de rédaction par l’Avocat de la convention de divorce. Si cet acte est en principe « rapide » à rédiger, il ne doit pas pour autant être négligé. La convention de divorce amiable est un acte irrévocable que devra par la suite être enregistré au rang des minutes d’un notaire. L’Avocat intervenant en matière de divorce par consentement mutuel devra donc prendre le temps nécessaire à la rédaction en ayant préalablement pris le temps d’identifier tous les enjeux du divorce.
Une fois rédigée, la convention devra être soumise à l’approbation de l’autre avocat et de son client. Encore une fois, si cela est en principe rapide, c’est une étape importante qui mérite la plus grande des rigueurs en matière de relecture. La durée dépendra donc ici du temps de réponse de chacun.
Sitôt que la convention de divorce est validée par les deux époux, cette dernière doit ensuite être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. S’ouvrent alors des délais légaux compris dans la durée d’une procédure d’un divorce par consentement mutuel.
La durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel selon les délais imposés par la loi
En matière de divorce par consentement mutuel, la loi impose certains délais.
D’une part, dès que la convention de divorce est rédigée, les Avocats doivent respectivement envoyer à leur client le projet de convention. Cet envoi doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La date mentionnée sur l’accusé de réception fait courir un délai légal de rétractation de 15 jours. En d’autres termes, sitôt que les époux reçoivent leur projet de convention, il dispose d’un délai de 15 jours durant lequel aucune date ne peut être fixée pour la signature de la convention.
À l’expiration du délai de 15 jours, si aucun des deux époux n’a fait valoir son droit à rétractation, l’ensemble des parties doivent convenir d’une date pour procéder à la signature.
La fixation de la date de la procédure peut prendre un peu de temps dans la mesure où elle doit coïncidée avec les disponibilités de chacun.
Enfin, sitôt que la convention est signée, l’un des avocats désigné doit, dans un délai de 7 jours à compter de la signature, se déplacer à l’étude notariale pour que la convention soit enregistrée au rang des minutes.
La Cabinet ALTER AVOCATS à BORDEAUX, vous accompagne et vous assiste dès lors que vous souhaitez engager une procédure de divorce, soit amiable soit judiciaire.
Article rédigé par Maître Claire LIBLANC-NEVEU, Avocat collaborateur du cabinet ALTER AVOCATS.
