Il est des cas dans lesquels une personne peut être poursuivie pour plusieurs infractions.
Puisque chaque infraction est punie d’une peine se pose alors la question de savoir quelle sera la peine prononcée.
Peut-on cumuler les peines entre elles ? Le non-cumul des peines de même nature est un principe qui se rencontre dès lors qu’une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions à l’issue de son procès.
Le cabinet Alter Avocats, avocat droit Pénal Bordeaux, répond à cette question.
Le principe du non-cumul des peines en cas de poursuite unique
Le principe du non-cumul des peines est un principe qui s’applique lorsqu’au cours d’une seule et même procédure, une personne poursuivie est finalement reconnue coupable de plusieurs infractions. Si vous vous retrouvez dans cette situation, il est fortement conseillé de se rapprocher d’un avocat intervenant en droit pénal. Le cabinet ALTER AVOCATS à Bordeaux est compétent en matière pénale et saura vous accompagner et vous conseiller en matière d’exécution et d’application de peines.
Le principe de non-cumul des peines est consacré à l’article 132-3 du Code pénal, lequel dispose que :
« Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles ».
Il est toutefois important de préciser que ce principe ne s’applique que pour les peines de même nature. Pour rappel il existe plusieurs types de peines : la peine privative de liberté, la peine d’amende, les peines complémentaires, les travaux d’intérêts généraux.
Dès lors, si les peines afférentes à chaque infraction ne peuvent se cumuler entre elles, qu’elle sera la peine réellement prononcée ? La loi prévoit que dans ce cas, une seule peine ne pourra être prononcée, celle qui sera la plus élevée.
Pour exemple : Si au cours d’une même procédure une personne est poursuivie et condamnée pour des faits d’escroquerie à 5 ans d’emprisonnement et condamnée pour vol aggravé à 7 ans d’emprisonnement, elle devra effectuer 7 ans et non 12 ans.
Les exceptions au principe de non-cumul des peines de mêmes natures
Tout principe ayant ses exceptions, le principe de non-cumul des peines de même nature n’y échappe pas. Le principe connaît en effet quelques exceptions.
Premièrement, ce principe ne tend à s’appliquer que lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs infractions dans le cadre d’une seule procédure. En d’autres termes si vous êtes poursuivi pour une infraction et que vous avez déjà été condamné dans une autre procédure, le principe de non-cumul ne s’appliquera pas. Un autre principe prend le relais : la confusion.
Deuxièmement, en matière contraventionnelle le principe du non-cumul des peines ne s’appliquera pas non plus. Aussi, en cas de commission de plusieurs infractions contraventionnelles, les peines seront cumulables entre elles.
Troisièmement, le principe de non-cumul des peines de même nature ne s’applique pas en matière de dommages et intérêts. Les dommages et intérêts correspondent à une somme d’argent demandée par la partie civile en réparation des préjudices subis, causés par l’infraction. Les dommages et intérêts peuvent donc se cumuler en cas de pluralités de parties civiles.
Enfin, les peines complémentaires peuvent également se cumuler entre elles, il en va de même pour les amendes fiscales.
La confusion de peine en cas de poursuites séparées
La confusion de peine est un principe qui tend à s’appliquer en cas de poursuites pénales séparées. En cas de poursuites séparées, les peines sont cumulatives. La personne condamnée devra respectivement exécuter chacune des peines prononcées. Cependant, elle n’exécutera que le maximum légal prononcé. En d’autres termes, le cumul des peines doit être inférieur ou égal au maximum légal prononcé.
Prenons l’exemple d’une personne condamnée à 5 ans d’emprisonnement pour des faits de vol. Cette même personne au cours d’une autre procédure est condamnée à 7 ans pour escroquerie.
Le maximum prononcé est 7 ans. La personne devra donc exécuter les 5 ans d’emprisonnement prononcée d’abord au titre du vol lors d’une première condamnation, puis 2 ans pour la seconde infraction, correspond au maximum légal prononcé.
Le régime d’application et d’exécution des peines est un régime complexe et technique. Il est ainsi préférable de se faire assister par un avocat intervenant en droit pénal.
Le Cabinet ALTER AVOCATS à Bordeaux, intervient en matière pénale et plus spécifiquement en matière d’application et d’exécution des peines.
Article rédigé par Maître Claire LIBLANC-NEVEU, avocat collaborateur au cabinet ALTER AVOCATS.
