Vous avez choisi de divorcer en recourant à une procédure de divorce par consentement mutuel et vous vous demandez qui doit récupérer les biens ? Cet article vous aide à comprendre les règles régissant le partage des biens en cas de divorce amiable.
Avant toute chose, il est essentiel de comprendre que le partage des biens dans un divorce par consentement mutuel sera organisé selon le régime matrimonial choisi.
Le partage des biens dans un divorce par consentement mutuel en cas de « communauté »
Avant toute chose, il est important de souligner qu’en matière de divorce par consentement mutuel, l’avocat divorce amiable est obligatoire. À Bordeaux, le cabinet ALTER AVOCATS vous accompagne dans le cadre de divorce amiable et vous éclairera sur les règles régissant le partage des biens.
Le divorce, quelle que soit sa forme, entraîne la dissolution du mariage et par conséquent la dissolution du régime matrimonial c’est-à-dire du régime des biens. Il existe trois principaux régimes matrimoniaux : la communauté, la séparation de biens et la communauté universelle.
La communauté est un régime matrimonial qui se compose des biens propres et des biens communs.
- Les biens propres correspondent aux biens personnels qu’avaient chacun des époux avant de se marier ou acquis et/ou reçus par la voie d’une donation ou succession au cours du mariage.
- Les biens propres se distinguent des biens communs, qui correspondent quant à eux, aux biens que les époux ont acquis ensemble pendant le mariage.
En cas de divorce par consentement mutuel le principe est celui selon lequel chaque époux reprendra les biens qu’il a acquis avant mariage ou pendant le mariage (à l’occasion d’une donation ou d’une succession). Les biens acquis en commun pendant le mariage, doivent quant à eux être répartis à parts égales à chacun des époux lors du divorce.
Cependant, les règles de partage ne sont pas aussi simples. En présence du régime matrimonial de la communauté, il est essentiel de distinguer la nature des biens pour procéder au partage.
Quel est le sort du domicile conjugal ?
S’agissant du domicile conjugal, il est impératif de distinguer selon qu’il ait été acquis avant ou pendant le mariage.
S’il a été acquis avant le mariage, il ne rentre pas dans la communauté. Les époux ont alors plusieurs possibilités :
- Le conserver sous le régime de l’indivision,
- Le vendre pour que chacun récupère sa part,
- L’un des époux peut racheter la part de l’autre pour en devenir l’unique propriétaire.
Si le domicile conjugal a été acquis pendant le mariage, les possibilités sont identiques, mais ledit domicile fait partie de la communauté et sera recensé comme masse active par le notaire lors de la liquidation (voir infra).
Quel est le sort de l’épargne et des crédits en cours ?
L’argent épargné pendant le mariage doit être partagé à parts égales entre les deux parties. En revanche, chacun des époux devra reprendre l’épargne dont il bénéficiait personnellement avant le mariage.
Pour les crédits, il faudra encore une fois distinguer selon qu’ils ont été souscrits en commun pendant le mariage ou pendant le mariage par un seul époux dans son unique intérêt ou avant le mariage. Le principe est alors le même que pour l’épargne.
Quel est le sort des véhicules en cas de partage ?
Chacun des époux devra reprendre le véhicule qu’il possédait avant le mariage.
Lorsque le véhicule a été acquis pendant le mariage par les deux époux, l’un d’entre eux peut le reprendre à charge de verser un dédommagement à l’autre époux.
Enfin, si la communauté se compose de plusieurs véhicules les époux peuvent amiablement organiser la répartition de ces derniers en l’intégrant dans la convention de divorce par consentement mutuel.
Quel est le sort des biens meubles ?
Chacun des époux devra reprendre les meubles qu’il possédait avant mariage.
Pour les meubles acquis pendant le mariage, ils seront répartis à parts égales entre les deux.
En cas de disproportion, l’époux lésé peut recevoir une compensation financière.
Quel est le sort des résidences secondaires et biens loués ?
En cas de résidences secondaires et biens loués, le régime est sensiblement le même que pour le domicile conjugal.
Les époux peuvent le vendre, racheter la part de l’autre ou le conserver sous le régime de l’indivision.
Le partage des biens dans un divorce par consentement mutuel en cas de « séparation de biens »
Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial composé des biens personnels de chacun des époux et des biens indivis c’est-à-dire de biens acquis à deux hors mariage.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux restent propriétaires de leurs biens personnels.
S’agissant des biens indivis, en cas de divorce, n’étant jamais rentrés dans la communauté, ils resteront soumis au régime de l’indivision.
Les époux sont alors libres de décider soit de les conserver, soit de les vendre soit l’un d’eux peut racheter la part de l’autre.
Le partage des biens dans un divorce amiable en cas « communauté universelle »
Enfin, la communauté universelle est un régime matrimonial décidé par les époux.
Dans ce régime, tous les biens meubles et immeubles des époux sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou après mariage.
Dans pareil cas et en cas de divorce par consentement mutuel, il faudra procéder à la liquidation de la communauté auprès d’un notaire.
En pratique, comment se passe la liquidation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?
Dans un divorce par consentement mutuel, quel que soit le régime matrimonial, seul un notaire est compétent pour procéder à la liquidation. En effet, la convention de divorce par consentement mutuel doit contenir, à peine d’irrecevabilité un état liquidatif complet et notarié.
Finalement, au moment où les époux signeront leur divorce amiable, leur régime matrimonial sera déjà liquidé.
Il est ainsi conseillé pour ne pas perdre de temps dans la procédure de divorce par consentement mutuel de prendre dès le début attache avec un notaire, pour que l’acte liquidatif soit rédigé et annexé à la convention.
De façon générale, le notaire doit établir la liste du patrimoine des époux composé d’actifs et de passifs. Le passif correspond aux dettes ou crédits en cours et l’actif représente la valeur des biens.
En matière de communauté, le notaire devra recenser les biens propres de chacun époux et devra déterminer la masse passive et la masse active qui compose la communauté, avant de procéder au partage selon les règles précitées.
S’il n’est pas possible de répartir les biens communs en parts égales, l’un des époux devra verser à l’autre une somme d’argent, laquelle correspond à une sorte de « dédommagement » versé à l’époux recevant une part moindre.
En matière de séparation de biens, le notaire devra identifier la propriété de chaque époux et la part de chacun dans l’indivision. En cas d’indivision, il devra établir les comptes de l’indivision.
Le passage chez le notaire est obligatoire dès lors que vous êtes propriétaires de biens immobiliers.
Le cabinet ALTER AVOCATS à Bordeaux, vous accompagne et vous assiste tout le long de la procédure de divorce qu’elle soit amiable ou judiciaire, et saura vous apporter son aide en matière de partage des biens dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
Article rédigé par Maître Claire LIBLANC-NEVEU, avocat collaborateur au cabinet ALTER AVOCATS.
