Classification, peines et poursuites des infractions sexuelles
Les infractions sexuelles peuvent être définies comme des actes de nature sexuelle qui portent atteinte à l’intégrité physique et psychologique d’une personne et commis sans son consentement. Elles se distinguent par l’utilisation de la violence, de la contrainte, de la menace, de la surprise ou par l’exploitation de la vulnérabilité de la victime, comme dans le cas des mineurs ou des personnes en situation de handicap. Les infractions sexuelles englobent un large éventail de comportements illégaux lourdement sanctionnés par la loi, dont les conséquences varient en fonction de la gravité des faits et des circonstances dans lesquelles ils sont commis. Avocat en droit pénal et procédure pénale, Alter Avocats fait le point sur les différentes infractions sexuelles, leur classification, les peines encourues et la procédure judiciaire mise en œuvre pour les poursuivre.
Classification des infractions sexuelles
Les infractions sexuelles peuvent être classées en plusieurs grandes catégories : le viol et les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, les exhibitions sexuelles, le harcèlement sexuel et les autres formes d’infractions sexuelles.
Si elles se distinguent par la nature de l’acte commis et les moyens utilisés, elles partagent toutefois un point commun : l’absence de consentement de la victime.
Le viol et les agressions sexuelles
Les agressions sexuelles désignent les actes de nature sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
- Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».
- On parle d’agression sexuelle en cas d’atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne commise dans les mêmes circonstances que le viol mais sans acte de pénétration.
Depuis la loi du 21 avril 2021, certaines situations revêtent la qualification de viol et d’agression sexuelle même en l’absence de recours à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise. C’est le cas lorsque la victime est mineure de moins de 15 ans et que sa différence d’âge avec l’auteur est d’au moins 5 ans ou lorsqu’elle est mineure de moins de 18 ans en cas d’inceste. En d’autres termes, la nouvelle loi a, pour protéger davantage les victimes, mis en place des seuils de non-consentement sexuel.
Le saviez-vous ? Cette même loi a créé la clause « Roméo et Juliette », qui permet de ne pas réprimer les relations sexuelles entre un majeur et un mineur qui ont moins de 5 ans d’écart.
Les atteintes sexuelles
Sont qualifiés d’atteintes sexuelles les actes de nature sexuelle commis sans contrainte, violence, menace ou surprise, lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans.
Cette infraction vise à réprimer de manière systématique les relations entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans.
L’exhibition sexuelle
L’exhibition sexuelle consiste à dévoiler ses parties intimes à la vue d’autrui, de manière imposée et dans des lieux publics ou accessibles au public.
À noter toutefois que depuis 2021, toute simulation explicite d’un acte sexuel en public peut être considérée comme une exhibition sexuelle, et ce même en l’absence de nudité.
Le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est défini par le Code pénal comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Ce type d’infraction est particulièrement répréhensible en milieu professionnel, où l’ abus d’autorité ou de pouvoir peut être fréquemment rencontré.
Exemple :Un supérieur hiérarchique envoie à plusieurs reprises des courriels à l'une de ses collaboratrices. Les mails contiennent des remarques déplacées sur son apparence physique et des invitations à des rendez-vous en dehors du cadre professionnel. Malgré le refus clair de la collaboratrice, le supérieur persiste et insinue que sa carrière pourrait dépendre de la réponse à ses avances.
Les autres formes d'infractions sexuelles
Avec l’essor d’internet, de nouvelles formes d’infractions sexuelles ont émergé : on parle de cybercriminalité sexuelle. La « sextorsion », qui correspond à l’extorsion de faveurs sexuelles ou d’argent sous la menace de divulguer des contenus intimes (« revenge porn »). en est un exemple.
Les sanctions et les circonstances aggravantes des infractions sexuelles
Les infractions sexuelles sont sévèrement sanctionnées par le Code pénal, au moyen de peines qui varient en fonction de la gravité des faits et des circonstances de leur commission.
Les peines principales
Pour le crime de viol
Le viol est puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Cette peine peut être portée à la perpétuité en cas de circonstances aggravantes telles que l’utilisation d’une arme, la torture ou la commission en réunion.
Le viol sur mineur de moins de 15 ans et le viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans sont punis de 20 ans de réclusion criminelle.
Le saviez-vous ?
On parle de réclusion lorsque la peine de privation de liberté est prononcée par une Cour d’assises à la suite d’un crime (meurtre, viol, etc.) L’emprisonnement, quant à lui, est la peine applicable aux délits, jugés par les tribunaux correctionnels.
Pour le délit d’agression sexuelle
L’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans et l’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Pour le délit d’atteinte sexuelle
Un adulte coupable d’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans risque jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Les atteintes sexuelles sur mineur entre 15 et 18 ans, si elles sont commises par une personne ayant autorité, sont susceptibles d’entraîner jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Pour le délit d’exhibition sexuelle
Le délit d’exhibition sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Pour le délit de harcèlement sexuel
La peine pour harcèlement sexuel est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Les circonstances aggravantes
Certaines circonstances peuvent alourdir les peines prévues pour les infractions sexuelles, il s’agit notamment :
- de la vulnérabilité de la victime (mineur de moins de 15 ans, personne âgée ou en situation de handicap) ;
- de l’abus d’autorité de la part de l’auteur (ascendant, enseignant, professionnel de santé) ;
- de la commission des faits en réunion, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ou avec usage ou menace d’une arme ;
Ces circonstances peuvent entraîner des peines allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, notamment dans les cas les plus graves tels que les viols accompagnés d’actes de torture ou de barbarie.
Les peines complémentaires
Les infractions sexuelles peuvent également donner lieu à des peines complémentaires telles que :
- le suivi socio-judiciaire, mesure de surveillance et d’accompagnement visant à prévenir la récidive ;
- l’interdiction d’exercer une activité professionnelle notamment celles qui impliquent un contact direct avec des mineurs ;
- l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) ;
- etc.
La rétention de sûreté
Dans les cas où l’auteur d’une infraction sexuelle présente une dangerosité particulière et un risque élevé de récidive, la loi permet, sous certaines conditions, de le placer en rétention de sûreté dans un centre médico-judiciaire à l’issue de sa peine criminelle.
Cette mesure vise à protéger la société en maintenant sous surveillance des individus jugés encore dangereux après leur incarcération.
Les poursuites judiciaires des infractions sexuelles
La plainte et l’enquête
Toute personne victime d’une infraction sexuelle peut déposer plainte auprès des forces de l’ordre. Une enquête sera alors ouverte par le procureur de la République ou un juge d’instruction afin de recueillir des éléments de preuve, d’auditionner les parties et de procéder, si cela s’avère nécessaire, à des expertises médicales et psychologiques ainsi que des recherches ADN.
La prescription des infractions sexuelles
La prescription désigne le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée. En matière d’infractions sexuelles, les délais de prescription varient en fonction de la nature des faits et de l’âge de la victime :
Pour les crimes de viol et les délits d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle sur mineurs, la loi dite « Schiappa » du 3 août 2018 a fixé des délais spécifiques :
- le crime de viol sur mineur se prescrit par 30 ans à compter de la majorité de la victime, ce qui permet de poursuivre l’auteur jusqu’à ce que la victime atteigne l’âge de 48 ans ;
- pour les délits d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle sur mineurs, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la majorité de la victime, mais il est porté à 20 ans lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de 15 ans. L’action publique peut donc être engagée jusqu’à l’âge de 28 ans pour les victimes de plus de 15 ans, et jusqu’à 38 ans pour celles de moins de 15 ans au moment des faits.
Pour les victimes majeures, les délais de prescription sont plus courts :
- le crime de viol se prescrit par 20 ans à compter de la date des faits ;
- les délits d’agression sexuelle sont soumis à un délai de prescription de 6 ans.
Exemple :
Paul est victime d’une agression sexuelle en 2024. Il est alors âgé de 20 ans. Compte tenu de l’infraction (agression sexuelle) et des circonstances (majorité de la victime), le délai de prescription est de 6 ans. Cela signifie que Paul peut porter plainte pour ces faits et engager des poursuites judiciaires jusqu’en 2030. Passé ce délai, l’action en justice ne pourra plus être engagée car le délit sera juridiquement prescrit.
Enfin, la loi du 21 avril 2021 a introduit un mécanisme de prescription « glissante » ou « en cascade » qui permet de prolonger les délais de prescription dans certaines situations où les faits sont révélés tardivement, afin d’assurer une meilleure protection des victimes.
Désormais, si une personne qui a déjà commis une infraction sexuelle en commet une autre, cela relance le délai de prescription pour la première infraction. Autrement dit, la prescription du premier crime ou délit recommence à courir à partir du moment où un nouveau fait est commis, à partir du moment où le délai initial n’était pas écoulé.
L'accompagnement des victimes
Enfin, il est essentiel de rappeler que des dispositifs d’accompagnement et de soutien sont proposés aux victimes d’infractions sexuelles. Les associations de lutte contre les violences sexuelles et les structures spécialisées offrent une assistance juridique, psychologique et médicale afin de soutenir les victimes tout au long de la procédure judiciaire.
Les infractions sexuelles représentent une atteinte grave à l’intégrité physique et psychologique des victimes et font l’objet d’une rigueur croissante de la législation française. Les réformes récentes, notamment celles de 2018 et 2021, ont permis d’améliorer la protection des victimes, d’élargir la définition des infractions et de renforcer les sanctions à l’encontre des auteurs.
Le droit pénal se donne pour mission d’apporter une réponse pénale adaptée à la gravité des faits, tout en prenant en compte les circonstances aggravantes et la récidive potentielle.
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