Casier judiciaire B2 : tout savoir
Le casier judiciaire est un registre centralisé qui répertorie l’historique des condamnations pénales des personnes physiques en France. Son rôle principal est de servir de référence pour évaluer la probité d’un individu et la légalité de ses comportements passés. Il est géré par le ministère de la Justice et se divise en trois bulletins, au contenu, à la portée et à l’accessibilité distinctes. Le bulletin n°2 est celui qui occupe une place intermédiaire et ses caractéristiques méritent d’être étudiées. Vous souhaitez tout savoir sur le B2 ? Alter Avocats, avocats en droit pénal vous présente le bulletin n°2 du casier judiciaire en répondant aux 7 questions que vous vous posez à son sujet.
Le B2, qu’est-ce que c’est ?
Le bulletin n°2, autrement appelé B2, fait partie intégrante du casier judiciaire (articles 768 à 781 du Code de procédure pénale) qui comprend 3 bulletins :
- Le bulletin n°1 est le plus complet. Exclusivement réservé aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations pour crimes et délits, ainsi que certaines contraventions.
- Le bulletin n°3 est le moins détaillé. Accessible à la personne concernée, il ne comprend que les condamnations les plus graves pour crimes ou pour certains délits qui entraînent une peine d’emprisonnement sans sursis ou une interdiction professionnelle.
- Le bulletin n°2 quant à lui, est plus détaillé que le bulletin n°3 mais reste cependant moins fourni que le bulletin n°1. L’accès au B2 est strictement réglementé et réservé à certaines institutions et professions.
Le saviez-vous ?
Le casier judiciaire trouve son origine dès 1808 grâce aux sommiers judiciaires, des registres qui recensaient l’ensemble des condamnations prononcées en France. Tenus par les préfectures de police, ils étaient d’abord composés de répertoires puis de fiches classées par ordre alphabétique.
En 1848, Bonneville de Marsangy s’inspire de ce système pour créer le casier judiciaire qui centralise les antécédents judiciaires des individus sur des fiches au greffe du tribunal de leur lieu de naissance.
À la fin des années 1970, le ministère de la Justice décide de rassembler l’ensemble de ces fiches en un seul lieu.
C’est ainsi qu’en 1982, le casier judiciaire national (CJN) est entré en vigueur.
Quelles condamnations figurent au B2 ?
Le bulletin n°2 du casier judiciaire mentionne la plupart des condamnations judiciaires et administratives, prononcées en France comme à l’étranger, à l’exception :
- des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (admonestation, remise à parents, etc.) ;
- des condamnations prononcées pour contraventions de police (amendes) ;
- des condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine ;
- des décisions prononçant le retrait de l’autorité parentale ;
- des condamnations avec sursis considérées comme non avenues c’est-à-dire lorsque le condamné n’a pas commis de nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve (sauf si le sursis est assorti d’un suivi socio-judiciaire, d’une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou d’une peine d’inéligibilité plus longue que la peine) ;
- des arrêtés d’expulsion abrogés ;
- des compositions pénales dont l’exécution a été constatée (la composition pénale est une procédure alternative au jugement qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à l’auteur de l’infraction, qui les accepte puis les exécute).
Pendant combien de temps les condamnations sont-elles inscrites ?
La durée pendant laquelle une condamnation reste inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire dépend de plusieurs facteurs, notamment la gravité de l’infraction commise et la nature de la peine prononcée :
- 3 ans à compter du paiement pour les peines d’amende ;
- 5 ans à compter de la fin de la peine d’emprisonnement inférieure à 1 an ;
- 10 ans à compter de la fin de la peine d’emprisonnement comprise entre 1 et 10 ans.
Le saviez-vous ?
En cas de récidive, les délais passent à 6, 10 et 20 ans.
Lorsqu’une peine d’emprisonnement est assortie du sursis, le délai commence à courir à partir du jour où la condamnation est non avenue, c’est-à-dire à l’issue du délai d’épreuve.
Lorsqu’aucune nouvelle infraction n’est commise pendant ce délai, que la personne condamnée décède ou qu’elle atteint l’âge de 120 ans, les condamnations sont effacées automatiquement du B2. On parle alors de réhabilitation légale.
Il est indispensable que cette demande soit motivée, argumentée et justifiée. Le requérant doit en effet démontrer que, depuis sa condamnation, son comportement est demeuré irréprochable, qu’il suit des soins (si sa condamnation concernait l’alcool ou les stupéfiants), qu’il travaille, et qu’il se comporte « en bon père de famille ».
Il doit également prouver qu’il a réglé ses dettes vis-à-vis de la société, c’est-à-dire qu’il s’est acquitté des éventuelles amendes auxquelles il a été condamné ou des dommages et intérêts qu’il a versés à la victime.
Le procureur de la République instruit la requête sur la base des justificatifs produits. Il peut également solliciter des investigations complémentaires ainsi que l’avis du juge d’application des peines. Enfin, il saisit la juridiction chargée de se prononcer sur la requête.
Celle-ci statue sur la demande d’effacement à l’issue d’une audience ou, si le demandeur a donné son accord, sans fixation d’audience.
Si la réhabilitation est acceptée, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles demeurent en revanche au bulletin n°1 sauf si la décision de réhabilitation ordonne expressément que la condamnation n’y soit pas non plus mentionnée.
En cas de rejet, toute nouvelle demande d’effacement ne peut être effectuée avant l’expiration d’un délai de 2 ans.
Qui peut accéder au B2 ?
Le bulletin n°2 du casier judiciaire est un document confidentiel qui n’est pas accessible à tous. En effet, seules certaines autorités publiques et certains employeurs spécifiques, dans le cadre de la vérification des antécédents pour des postes sensibles, sont habilités à solliciter le B2 qui ne leur est transmis que s’il est vierge de toute condamnation :
- les Préfets et administrations publiques de l’État ;
- les autorités militaires ;
- les autorités publiques compétentes pour l’examen des contestations en matière de droits électoraux ;
- les administrations, les personnes morales ou les organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale ;
- les Présidents des tribunaux de commerce dans le cadre des procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi que les juges chargés de la surveillance du registre du commerce ;
- les Présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément à l’adoption ;
- les autorités désignées par le garde des Sceaux pour suivre les sanctions pénales ou disciplinaires prononcées par un pays européen à l’encontre d’un professionnel ;
- les autorités destinées à réceptionner les déclarations de candidatures à une élection ;
- les autorités compétentes d’un pays étranger, en application d’une convention internationale ;
- les dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs dans le cadre d’un recrutement (dans ce cas précis, la demande ne peut pas être faite directement et doit être formulée par l’autorité administrative compétente).
Comment demander une dispense d’inscription au B2 ?
Lors d’un jugement, il est possible de demander à la juridiction de prononcer une dispense d’inscription au B2. Cette demande doit être suffisamment motivée et justifiée par tout élément démontrant la situation du requérant. Au regard de la nature de l’infraction et du profil du condamné, le tribunal peut prononcer une condamnation mais décider expressément qu’il n’en sera pas fait mention sur le bulletin n° 2. En revanche, la condamnation sera inscrite sur le bulletin n°1.
Si la demande de dispense est rejetée, le condamné a deux options : faire appel de la décision ou déposer ultérieurement une demande de réhabilitation judiciaire.
La dispense d’inscription au B2 est toutefois impossible pour certaines infractions graves :
- meurtre et assassinat ;
- proxénétisme d’un mineur ;
- recours à la prostitution d’un mineur ;
- viol et agressions sexuelles.
Comment effacer une inscription au B2 ?
La réhabilitation judiciaire est une procédure qui permet d’effacer certaines condamnations du B2.
Cette demande doit être présentée au moyen d’une requête écrite au procureur de la République du domicile du condamné et doit concerner toutes les condamnations qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un effacement.
Dans la mesure où elle est soumise à l’appréciation souveraine du juge, elle doit être argumentée et dûment justifiée (absence de commission d’une nouvelle infraction, règlement des amendes et/ou des dommages-intérêts, réinsertion sociale et professionnelle, mesures de suivi médical, etc.)
Elle doit également respecter un délai qui varie en fonction de la peine prononcée :
- 1 an pour les contraventions ;
- 5 ans pour les délits ;
- 10 ans pour les crimes.
Ces délais commencent à courir :
- à partir du jour où la condamnation est devenue définitive dans le cas d’une amende ;
- à compter de la libération définitive ou de la libération conditionnelle en présence d’une peine d’emprisonnement ;
- au moment où la sanction a été exécutée pour toute autre peine.
Si la réhabilitation est accordée, les condamnations sont immédiatement effacées du B2 et du B3. Elles demeurent en revanche inscrites au bulletin n° 1.
En cas de rejet de la requête, toute nouvelle demande ne peut être déposée qu’après un délai de 2 ans.
Puis-je consulter mon B2 ?
Le B2 ne peut pas être délivré directement à la personne concernée ni consulté sur internet.
Cependant, cette dernière peut prendre connaissance de l’intégralité du contenu de son bulletin n°2 au sein du tribunal judiciaire en déposant une demande écrite auprès du procureur de la République de son domicile.
Cette consultation peut être utile afin de vérifier les informations contenues sur le casier judiciaire avant de postuler à un emploi ou dans le but de préparer une demande de réhabilitation judiciaire.
Rôle, contenu, réhabilitation légale et judiciaire, consultation, vous connaissez à présent les spécificités du bulletin n°2 du casier judiciaire. Lorsque vous avez commis des infractions par le passé, ce registre peut représenter un obstacle à votre réinsertion ou à vos projets d’avenir. Si vous souhaitez vérifier le contenu de votre B2, que vous envisagez de solliciter une dispense ou de déposer une requête en réhabilitation judiciaire, vous pouvez vous faire accompagner par un expert. Chez Alter Avocats, nos spécialistes en droit pénal et procédure pénale vous conseillent, vous orientent et vous assistent pour vous assurer les meilleures chances de succès.
