Tout savoir sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Le bulletin n°2, autrement appelé casier judiciaire B2, fait partie intégrante du casier judiciaire (articles 768 à 781 du Code de procédure pénale) qui comprend 3 bulletins :
- Le bulletin n°1 est le plus complet. Exclusivement réservé aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations pour crimes et délits, ainsi que certaines contraventions.
- Le bulletin n°3 est le moins détaillé. Accessible à la personne concernée, il ne comprend que les condamnations les plus graves pour crimes ou pour certains délits qui entraînent une peine d’emprisonnement sans sursis ou une interdiction professionnelle.
- Bulletin intermédiaire, le bulletin n°2 contient plus d’informations que le B3, mais reste moins complet que le B1. Il est souvent consulté dans des procédures de vérification des antécédents judiciaires, notamment pour des fonctions sensibles ou encadrées.
Le B2, qu’est-ce que c’est ?
Le bulletin n°2, autrement appelé B2, fait partie intégrante du casier judiciaire (articles 768 à 781 du Code de procédure pénale) qui comprend 3 bulletins :
- Le bulletin n°1 est le plus complet. Exclusivement réservé aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations pour crimes et délits, ainsi que certaines contraventions.
- Le bulletin n°3 est le moins détaillé. Accessible à la personne concernée, il ne comprend que les condamnations les plus graves pour crimes ou pour certains délits qui entraînent une peine d’emprisonnement sans sursis ou une interdiction professionnelle.
- Le bulletin n°2 quant à lui, est plus détaillé que le bulletin n°3 mais reste cependant moins fourni que le bulletin n°1. L’accès au B2 est strictement réglementé et réservé à certaines institutions et professions.
Le saviez-vous ?
Le casier judiciaire trouve son origine dès 1808 grâce aux sommiers judiciaires, des registres qui recensaient l’ensemble des condamnations prononcées en France.
Tenus par les préfectures de police, ils étaient d’abord composés de répertoires puis de fiches classées par ordre alphabétique.
En 1848, Bonneville de Marsangy s’inspire de ce système pour créer le casier judiciaire qui centralise les antécédents judiciaires des individus sur des fiches au greffe du tribunal de leur lieu de naissance.
À la fin des années 1970, le ministère de la Justice décide de rassembler l’ensemble de ces fiches en un seul lieu.
C’est ainsi qu’en 1982, le casier judiciaire national (CJN) est entré en vigueur.
Quelles condamnations figurent au B2 ?
Le contenu du casier B2 inclut généralement les condamnations pour délits et crimes, sauf exceptions prévues par le Code de procédure pénale :
- des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (admonestation, remise à parents, etc.) ;
- des condamnations prononcées pour contraventions de police (amendes) ;
- des condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine
- des décisions prononçant le retrait de l’autorité parentale ;
- des condamnations avec sursis considérées comme non avenues c’est-à-dire lorsque le condamné n’a pas commis de nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve (sauf si le sursis est assorti d’un suivi socio-judiciaire, d’une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou d’une peine d’inéligibilité plus longue que la peine) ;
- des arrêtés d’expulsion abrogés ;
- des compositions pénales dont l’exécution a été constatée (la composition pénale est une procédure alternative au jugement qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à l’auteur de l’infraction, qui les accepte puis les exécute).
Certaines sanctions administratives peuvent également y figurer, en particulier lorsqu’elles ont une incidence sur l’exercice d’une activité réglementée.
Pendant combien de temps les condamnations sont-elles inscrites ?
La durée pendant laquelle une condamnation reste inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire dépend de plusieurs facteurs, notamment la gravité de l’infraction commise et la nature de la peine prononcée :
- 3 ans à compter du paiement pour les peines d’amende ;
- 5 ans à compter de la fin de la peine d’emprisonnement inférieure à 1 an ;
- 10 ans à compter de la fin de la peine d’emprisonnement comprise entre 1 et 10 ans.
Le saviez-vous ?
En cas de récidive, les délais passent à 6, 10 et 20 ans.
Lorsqu’une peine d’emprisonnement est assortie du sursis, le délai commence à courir à partir du jour où la condamnation est non avenue, c’est-à-dire à l’issue du délai d’épreuve.
Lorsqu’aucune nouvelle infraction n’est commise pendant ce délai, que la personne condamnée décède ou qu’elle atteint l’âge de 120 ans, les condamnations sont effacées automatiquement du B2. On parle alors de réhabilitation légale.
Cette réhabilitation dite légale ne nécessite aucune démarche de la part de l’intéressé. En revanche, lorsque la personne souhaite obtenir un effacement anticipé de sa condamnation, elle peut déposer une demande de réhabilitation judiciaire.
Qui peut accéder au B2 ?
Comme précisé dans l’encart historique plus haut, le casier judiciaire repose sur un système centralisé, dont le bulletin n°2 est strictement encadré par le législateur depuis sa création.
En effet, le casier B2 n’est pas accessible à tous. En effet, seules certaines autorités publiques et certains employeurs spécifiques, dans le cadre de la vérification des antécédents pour des postes sensibles, sont habilités à solliciter le B2 qui ne leur est transmis que s’il est vierge de toute condamnation :
- les Préfets et administrations publiques de l’État ;
- les autorités militaires ;
- les autorités publiques compétentes pour l’examen des contestations en matière de droits électoraux ;
- les administrations, les personnes morales ou les organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale ;
- les Présidents des tribunaux de commerce dans le cadre des procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi que les juges chargés de la surveillance du registre du commerce ;
- les Présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément à l’adoption ;
- les autorités désignées par le garde des Sceaux pour suivre les sanctions pénales ou disciplinaires prononcées par un pays européen à l’encontre d’un professionnel ;
- les autorités destinées à réceptionner les déclarations de candidatures à une élection ;
- les autorités compétentes d’un pays étranger, en application d’une convention internationale ;
- les dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs dans le cadre d’un recrutement (dans ce cas précis, la demande ne peut pas être faite directement et doit être formulée par l’autorité administrative compétente).
Comment demander une dispense d’inscription au B2 ?
Lors d’un jugement, il est possible de demander à la juridiction de prononcer une dispense d’inscription au casier judiciaire n° 2. Cette demande doit être suffisamment motivée et justifiée par tout élément démontrant la situation du requérant. Au regard de la nature de l’infraction et du profil du condamné, le tribunal peut prononcer une condamnation mais décider expressément qu’il n’en sera pas fait mention sur le bulletin n° 2. En revanche, la condamnation sera inscrite sur le bulletin n°1.
Si la demande de dispense est rejetée, le condamné a deux options : faire appel de la décision ou déposer ultérieurement une demande de réhabilitation judiciaire.
La dispense d’inscription au B2 est toutefois impossible pour certaines infractions graves :
- meurtre et assassinat ;
- proxénétisme d’un mineur ;
- recours à la prostitution d’un mineur ;
- viol et agressions sexuelles.
Cette demande de dispense d’inscription au B2 est essentielle pour limiter l’impact d’une condamnation sur le parcours professionnel ou l’accès à certains droits civiques.
Comment effacer une inscription au B2 ?
La réhabilitation judiciaire est une procédure qui permet d’effacer son casier judiciaire ou plus précisément, certaines condamnations du casier B2.
Elle doit être introduite par requête écrite auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile du demandeur.
La demande doit porter sur l’ensemble des condamnations qui n’ont pas encore été effacées et respecter des délais précis, qui varient selon la nature de la peine prononcée :
- 1 an pour une contravention ;
- 5 ans pour un délit ;
- 10 ans pour un crime.
Ces délais courent :
- à compter de la décision définitive pour une amende ;
- à partir de la libération (définitive ou conditionnelle) pour une peine d’emprisonnement ;
- ou dès l’exécution complète de la sanction pour les autres peines.
Pour être recevable, la demande doit être motivée, argumentée et justifiée. Le requérant doit démontrer qu’il :
- n’a pas commis de nouvelle infraction depuis sa condamnation ;
- a réglé ses dettes envers la société (paiement des amendes, indemnisation des victimes) ;
- est inséré professionnellement et socialement ;
- suit, le cas échéant, des soins médicaux ou psychologiques (notamment en cas d’addiction) ;
- et adopte un comportement considéré comme stable et responsable.
L’instruction est menée par le procureur de la République, qui peut demander des enquêtes complémentaires et solliciter l’avis du juge d’application des peines. La juridiction compétente statue ensuite, avec ou sans audience, selon l’accord du demandeur.
Si la réhabilitation est accordée, les condamnations concernées sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles demeurent toutefois au bulletin n°1, sauf décision contraire expresse du juge.
En cas de rejet, aucune nouvelle demande ne peut être déposée avant un délai de 2 ans.
Bon à savoir
Une inscription au casier judiciaire n°2 (B2) peut compliquer certains projets professionnels ou personnels : adoption, élection, agrément administratif, ou recrutement auprès de mineurs.
Anticiper une demande de réhabilitation ou de dispense d’inscription permet souvent de protéger sa situation à long terme.
Puis-je consulter mon B2 ?
Le B2 ne peut pas être délivré directement à la personne concernée ni consulté sur internet.
Cependant, cette dernière peut prendre connaissance de l’intégralité du contenu de son bulletin n°2 au sein du tribunal judiciaire en déposant une demande écrite auprès du procureur de la République de son domicile.
Cette consultation peut être utile afin de vérifier les informations contenues sur le casier judiciaire avant de postuler à un emploi ou dans le but de préparer une demande de réhabilitation judiciaire.
Rôle, contenu, réhabilitation légale et judiciaire, consultation, vous connaissez à présent les spécificités du bulletin n°2 du casier judiciaire. Lorsque vous avez commis des infractions par le passé, ce registre peut représenter un obstacle à votre réinsertion ou à vos projets d’avenir. Si vous souhaitez vérifier le contenu de votre B2, que vous envisagez de solliciter une dispense ou de déposer une requête en réhabilitation judiciaire, vous pouvez vous faire accompagner par un expert. Chez Alter Avocats, nos spécialistes en droit pénal et procédure pénale vous conseillent, vous orientent et vous assistent pour vous assurer les meilleures chances de succès. Contactez-nous !
