Le droit de la santé, pour les professionnels et les patients
Le droit de la santé régit les relations entre un professionnel de la santé et son patient, victime au cours d’une intervention.
Si le code de la santé publique reprend plusieurs dispositions déontologiques des professionnels de santé (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, etc.), l’accès au détail de ces obligations se fera exclusivement par l’étude des différents règlements de déontologie de chaque professionnel.
Outre la référence aux dites obligations, ce code mentionne les facultés offertes aux patients, et les procédures ouvertes aux victimes d’accidents médicaux, ainsi que les marches à suivre en cas de litige. Il est très souvent conseillé d’être accompagné par un avocat.
Prothèse PIP, MEDIATOR, GARDAZIL sont autant de scandales sanitaires qui ont mis en exergue des failles médicales désastreuses, et la nécessité de protéger les patients, avant même qu’ils ne deviennent victime.
Ce contentieux comprend, outre ces affaires de santé publique, les litiges relatifs à la prise en charge des patients et les infections nosocomiales, mais encore la réparation des préjudices corporels dans leur ensemble.
En effet, toute personne victime d’un fait, fautif ou non, a le droit d’être indemnisé des préjudices nés de tout comportement, civile comme pénal.
Droit de la santé : De nombreuses causes et de nombreuses juridictions
La diversité des causes à l’origine d’un contentieux dans le « droit de la santé » justifie la diversité des organismes et juridictions compétentes ;
- Tribunal administratif : pour les litiges nés dans un hôpital public ou dans un établissement public (ex : chute dans un supermarché ayant occasionnée des lésions importantes)
- Tribunal de grande instance : pour les dommages apparus dans une clinique privé, consécutivement à une infraction ou un crime, ou d’un fait quelconque, fautif ou non.
En tout état de cause, un rapport médical sera, si ce n’est indispensable, a minima très utile, pour établir contradictoirement les séquelles, lésions, et préjudices, tant corporels que matériels ou moraux. Celle-ci sera la base nécessaire au « chiffrage » des préjudices et à la répartition des responsabilités avec l’établissement d’un lien de cause à effet entre le fait reproché et les dommages constatés (que le fait soit fautif ou non, ou qu’il relève du domaine pénal ou civil).
Une telle expertise pourra être diligentée amiablement, notamment par l’intermédiaire des compagnies d’assurances de chacune des parties, mais aussi gratuitement par la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (ancienne CRCI : Commission régionale de conciliation et d’indemnisation), sous réserve de remplir les conditions d’accès (notamment à condition d’avoir été victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale).
L’importance de l’avocat en droit de la santé
En tout état de cause, il sera toujours possible d’obtenir une expertise judiciaire, quelque soit la juridiction compétente (droit public : tribunal administratif / droit privé : tribunal de grande instance), en référé, afin d’obtenir la désignation d’un expert par le tribunal, lequel convoquera les parties afin d’organiser contradictoirement une expertise médicale à laquelle chacun pourra participer, et aux termes de laquelle chacun pourra faire valoir ses observations.
Une fois le rapport définitif ainsi établi, la victime, ou à tout le moins le demandeur (à savoir la personne à l’origine de la saisine d’une juridiction) sera libre de continuer la procédure « au fond », afin de solliciter l’indemnisation des préjudices établis par le rapport sus évoqué.
