Quel rôle joue le juge dans un divorce ?
En France, le divorce peut prendre plusieurs formes. Si l’avocat joue, dans chacune de ces procédures, un rôle fondamental, il n’en est pas le seul acteur. Le juge occupe, lui-aussi, une position clé, même si la portée de son intervention varie selon le type de divorce engagé. Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les attributions du juge ont évolué. Qu’en est-il aujourd’hui ? Vous souhaitez savoir quel est le rôle du juge en matière de divorce ? Alter Avocats, cabinet d’avocats à Bordeaux, vous répond.
Le rôle du juge dans le divorce par consentement mutuel : une intervention limitée
Le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les époux s’accordent sur l’ensemble des termes de leur rupture. Il s’agit, depuis la loi du 18 novembre 2016, d’un divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. La procédure a été simplifiée et ne requiert l’intervention du juge que dans des cas limitativement énumérés à l’article 229-2 du Code civil :
- les enfants mineurs du couple veulent être entendus ;
- l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle, etc.
Dans ces hypothèses, le juge joue un rôle de vérification et d’homologation.
Lorsqu’un ou plusieurs enfants issus du mariage souhaitent exprimer leur avis concernant leur résidence ou d’autres aspects du divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) doit les auditionner personnellement et s’assurer que les dispositions qui les concernent préservent leur intérêt.
Lorsque l’un des époux est un majeur protégé, le juge doit par ailleurs vérifier que la convention de divorce ne lèse personne. Il doit notamment s’assurer que :
- les accords ne sont pas le résultat de pressions ou de contraintes ;
- les modalités du partage sont justes et équitables pour chacun des époux.
Lorsque les conditions sont réunies, le JAF homologue la convention de divorce.
Notre cabinet d’avocats à Bordeaux peut vous aider dans votre divorce par consentement mutuel.
Le rôle central du juge dans les divorces contentieux
Il existe plusieurs types de divorces contentieux, plus ou moins conflictuels :
- le divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code civil) ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et 238 du Code civil) ;
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234 du Code civil).
Dans l’ensemble de ces procédures, les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le principe de la séparation ou sur les conséquences de celle-ci. Aussi, l’intervention du juge aux affaires familiales devient indispensable pour trancher le litige.
Saisi par la voie d’une assignation en divorce (depuis la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2021), le juge fixe le calendrier de procédure et détermine, dès la première audience, dite « d’orientation », les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au jugement de divorce.
Après avoir évalué les éléments apportés par chacun des époux, le juge rend un jugement de divorce qui statue d’une part, sur son principe, et d’autre part, sur ses effets :
- fondement du divorce ;
- résidence habituelle des enfants ;
- droit de visite et d’hébergement ;
- contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- prestation compensatoire ;
- etc.
Bon à savoir :
Le rôle du juge aux affaires familiales ne se limite pas à la procédure de divorce. Il peut, dans un certain cas, intervenir en amont lorsqu’il est saisi de mesures d’urgence (il peut à ce titre rendre une ordonnance de protection en cas de violences conjugales).
Après le divorce, le JAF peut également être amené à trancher les questions relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial des époux lorsqu’un conflit naît à l’occasion de ces opérations ou être à nouveau saisi par les parties pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
En matière de divorce, le rôle du juge est fondamental. Que ce soit dans une procédure par consentement mutuel où son intervention est limitée aux cas les plus complexes, ou dans un cadre contentieux où son autorité est décisive, le juge assure l’équité et la justice entre les époux et veille au respect de l’intérêt des enfants. Vous envisagez un divorce et avez besoin de conseils ? Les experts d’Alter Avocats, spécialistes en droit de la famille, répondent à vos questions et vous accompagnent tout au long de la procédure de divorce. N’hésitez pas à les contacter.
