La garde alternée dans un divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est l’un des quatre types de divorce existant en France. Il s’agit d’un mode de rupture à l’amiable où les époux fixent, ensemble, tous les termes de leur séparation. Réformée en 2016, cette procédure simplifiée ne nécessite plus, sauf cas particuliers, de passer devant le juge.
Une approche qui suppose une entente préalable, tant sur le principe du divorce, mais également sur ses conséquences, parmi lesquelles, la résidence des enfants. Depuis quelques années, la garde alternée gagne en popularité (selon l’Insee, en 2020, 12% des enfants de parents séparés sont alternants) notamment dans les divorces amiables. Choix des parents de préserver une dynamique familiale stable et équilibrée malgré la séparation, la réussite de ce mode de résidence ne doit pas être laissée au hasard.
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La garde alternée, qu’est-ce que c’est ?
Insérée à l’article 373-2-9 du Code civil depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la garde alternée est un mode d’organisation de la résidence des enfants mineurs après la séparation ou le divorce de leurs parents. Dans ce modèle, les enfants vivent alternativement au domicile de chacun des parents selon un rythme établi, le plus souvent hebdomadaire.
Avantages et inconvénients
La garde alternée, également appelée résidence alternée, présente plusieurs avantages :
- elle permet aux enfants de maintenir une relation continue avec chacun des parents, bénéfique pour leur stabilité émotionnelle et leur développement ;
- elle encourage une répartition plus équitable des responsabilités parentales en permettant aux parents de poursuivre leurs carrières ou leurs activités personnelles tout en participant activement à l’éducation des enfants ;
- elle repose sur un calendrier établi, sur un rythme régulier et prévisible, propice à la stabilité.
Toutefois, ce mode de fonctionnement peut aussi rencontrer des limites de sorte qu’il n’est pas possible de l’envisager dans l’ensemble des familles :
- elle suppose une entente entre les parents ce qui la rend difficile à mettre en place voire impossible en cas de conflit ;
- son intérêt est parfois remis en question pour les très jeunes enfants, âgés de moins de 3 ans, sans qu’un consensus scientifique ne puisse être trouvé sur la question ;
- sa mise en œuvre effective et efficiente est soumise à la réunion de plusieurs conditions préalables.
Conditions de mise en œuvre
La garde alternée doit respecter l’intérêt de l’enfant et s’adapter au contexte familial. Cela implique l’observation d’un certain nombre de critères :
- le calendrier de résidence du ou des enfants doit être clairement établi ;
- les conditions de vie offertes au sein des deux domiciles doivent garantir le bien-être et la sécurité des enfants ;
- la distance entre les deux domiciles et entre les domiciles et l’école doit être raisonnable, permettre une organisation simple et des trajets courts.
Fiscalité et droits sociaux
Allocations familiales
Dans le cas d’une résidence alternée, les allocations familiales sont versées, au choix de parents :
- à l’un d’eux, désigné comme le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales ;
- à chacun des deux parents, par moitié.
Déclaration d’impôts
La garde alternée a également un impact sur la déclaration de revenus des parents :
- au regard du quotient familial : chaque parent peut bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire pour chaque enfant en résidence alternée, à condition que la charge de l’enfant soit partagée de façon équitable ;
- pour ce qui concerne la déclaration de revenus, chaque parent doit indiquer, sur sa déclaration, la part de charge de l’enfant qu’il assume.
Comment mettre en place une garde alternée dans un divorce par consentement mutuel ?
Rédaction de la convention
La rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel est confiée aux avocats. Cet acte règle l’intégralité des rapports entre les époux après leur divorce. Ainsi, lorsqu’une garde alternée est envisagée, la convention doit le mentionner et préciser son fonctionnement : le calendrier précis des périodes de résidence chez chaque parent, les modalités de prise de décision concernant l’éducation, la santé et les activités des enfants, ainsi que les considérations financières qui y sont liées.
Enregistrement par le notaire et homologation exceptionnelle par le juge
Depuis le 1er janvier 2017, la convention de divorce par consentement mutuel et les mesures qui le composent ne sont plus homologuées par le juge aux affaires familiales (JAF), sauf lorsqu’un enfant demande à être entendu.
Désormais, l’accord signé par les parties et contresigné par les avocats est enregistré au rang des minutes du notaire.
Comment réussir la garde alternée mise en place dans un divorce par consentement mutuel ?
Communiquer
Pour que la résidence alternée soit bénéfique, il est indispensable que les ex-conjoints soient en capacité de communiquer. En effet, ce mode de garde exige une coordination constante concernant les horaires des enfants, leurs activités scolaires, extrascolaires, leur santé, ainsi que leur bien-être général.
Les parents doivent veiller à échanger régulièrement, de manière fluide et non-conflictuelle et à maintenir une approche cohérente en matière d’éducation.
Organiser
L’organisation du temps de résidence des enfants est un autre facteur déterminant dans la réussite de la garde alternée. Aussi, il est important de créer un planning qui respecte le rythme de vie des enfants et minimise les perturbations de leur routine quotidienne.
Il est également recommandé d’envisager un plan de secours en cas d’imprévus comme la maladie d’un parent, d’un enfant, ou un déplacement professionnel. L’idée est de prévoir des solutions alternatives pour la garde des enfants, dans l’objectif de maintenir une stabilité et une continuité dans leur vie.
Être flexible
La flexibilité est un élément clé de l’organisation de la résidence. Bien que l’accord prévoit un calendrier précis, les parents peuvent être amenés à revoir leurs plans lorsque les circonstances l’exigent, et ce, dans l’intérêt des enfants.
La garde alternée offre une multitude d’avantages, tant pour les enfants que pour leurs parents. Elle permet notamment de maintenir, entre eux, une relation équilibrée et continue. Cependant, pour que ce mode de résidence soit une réussite, il est essentiel que les parents maintiennent une communication efficace et organisent minutieusement les périodes de résidence des enfants. C’est la raison pour laquelle le divorce par consentement mutuel se présente comme un vecteur idéal vers l’alternance. Encore faut-il, pour ce faire, que chaque mesure prévue à la convention de divorce soit mûrement réfléchie, étudiée à la lueur de la situation familiale et soigneusement rédigée. Confier cette mission à un avocat spécialisé en droit de la famille, vous assure de répondre favorablement aux besoins de vos enfants, tout en respectant leur intérêt et vos souhaits.
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