Avocat commis d'office à Bordeaux : comment en bénéficier ?
Vous vous demandez peut-être ce qu’il se passe si vous êtes convoqué par la justice, mais que vous n’avez pas les moyens de vous payer un avocat, ni même le temps d’en chercher un. C’est une situation plus fréquente qu’on ne l’imagine, et il est essentiel de savoir qu’il existe une solution prévue par la loi pour garantir votre défense : l’avocat commis d’office.
On entend souvent ce terme, parfois avec une certaine confusion ou même des préjugés. Non, un avocat commis d’office n’est pas un avocat “au rabais”.
C’est un avocat inscrit au barreau, comme tous les autres, qui accepte d’intervenir dans un cadre bien précis, souvent en urgence, lorsque vous n’avez pas d’avocat et que vous en avez besoin rapidement.
Ce guide est là pour vous expliquer dans quelles situations vous pouvez y avoir droit, comment faire la demande, et surtout, ce que cela implique. On va aussi clarifier un point essentiel : la différence entre un avocat commis d’office et l’aide juridictionnelle.
Nos avocats interviennent sous 30 minutes en cas de placement en garde à vue
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Il s’agit d’un avocat inscrit au barreau de Bordeaux, qui accepte d’être désigné par l’Ordre pour représenter une personne qui n’a pas choisi d’avocat, ou qui n’a pas eu le temps de le faire, dans une procédure judiciaire en cours ou imminente.
C’est une mesure de protection. Vous êtes convoqué pour une garde à vue, une comparution immédiate, une audience correctionnelle, ou vous êtes mineur face au juge ? Si vous ne connaissez aucun avocat ou que vous n’avez pas les moyens d’en solliciter un, vous pouvez demander à ce qu’un avocat vous soit commis d’office.
Un avocat commis d’office a les mêmes compétences, la même formation, et les mêmes obligations déontologiques qu’un avocat que vous auriez choisi vous-même. Il intervient dans les mêmes conditions. Et surtout, il n’est pas là pour « expédier l’affaire », comme on l’entend parfois. Son rôle est de vous défendre, point.
Dans quelles situations peut-on en bénéficier ?
On pense souvent que l’avocat commis d’office concerne uniquement les affaires pénales graves. Ce n’est pas tout à fait ça. Il peut intervenir dans plusieurs types de procédures, tant que vous êtes confronté à une situation où l’assistance d’un avocat est nécessaire ou obligatoire.
Procédures pénales
C’est évidemment le cadre le plus courant. Si vous êtes placé en garde à vue, convoqué en comparution immédiate ou mis en examen, vous avez le droit de demander un avocat. Si vous n’en avez pas, un avocat commis d’office peut être désigné immédiatement. C’est le bâtonnier (ou un magistrat, selon l’urgence) qui s’en charge, en s’appuyant sur une liste d’avocats volontaires et formés.
Ce droit est garanti par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit la désignation d’un avocat par le bâtonnier si la personne gardée à vue n’en connaît pas ou n’est pas en mesure d’en désigner un.
Cette assistance s’applique à toutes les étapes : interrogatoire, audience, confrontation, reconstitution. Elle est aussi automatique dans certains cas, comme pour les mineurs ou les personnes vulnérables. Pour les mineurs, l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 impose la présence d’un avocat dès la première comparution.
Procédures civiles et administratives
Moins connu, mais tout aussi important : vous pouvez aussi demander un avocat commis d’office dans des procédures civiles. C’est notamment le cas dans les affaires d’assistance éducative (article 375-1 du Code civil), ou devant le juge aux affaires familiales lorsqu’une représentation est obligatoire.
De la même manière, un avocat peut être commis d’office dans des contentieux administratifs sensibles : demande d’asile, hospitalisation sans consentement, reconduite à la frontière. Dans ces cas-là, la présence d’un avocat peut être imposée par la loi, comme le prévoit l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique pour les soins psychiatriques sans consentement.
Mineurs et protection
Si vous êtes mineur ou parent d’un mineur convoqué devant le juge des enfants, sachez qu’un avocat est souvent indispensable. Dans ce cas, la désignation d’un avocat commis d’office est quasiment systématique, sauf si la famille choisit un avocat par ses propres moyens. L’objectif ici, c’est d’assurer une défense adaptée, avec un avocat formé au droit des mineurs. Le juge peut même désigner un avocat d’office sans demande, conformément à l’article 1188 du Code de procédure civile.
Qui peut demander un avocat commis d’office et comment faire ?
Toute personne concernée par une procédure pénale, civile ou administrative où la défense est utile ou obligatoire. Cela comprend :
- Les majeurs convoqués au tribunal ou placés en garde à vue
- Les mineurs entendus par le juge des enfants
- Les parents d’un enfant concerné par une mesure d’assistance éducative
- Les personnes hospitalisées sans leur consentement
- Les étrangers devant une juridiction ou une commission (asile, OQTF, etc.)
Il n’y a pas besoin de justifier de vos ressources pour faire la demande. L’aide juridictionnelle (qui sert à payer l’avocat) est un autre sujet, que l’on verra plus loin. La commission d’office, elle, peut être demandée par tous, à condition qu’il n’y ait pas déjà un avocat désigné.
Quand faire la demande d'avocat commis d'office ?
Le plus tôt possible. Si vous êtes convoqué à une audience ou reçu par un juge et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez faire une demande dès que vous recevez la convocation. Si vous êtes en garde à vue, vous devez le dire au policier ou au gendarme, qui transmettra immédiatement votre demande au bâtonnier.
En cas d’urgence — comme une comparution immédiate ou une garde à vue — l’avocat peut être désigné très rapidement. C’est l’un des rares cas où la justice fonctionne dans l’heure.
Où et comment faire la demande ?
Tout dépend de la situation :
- Avant une audience, vous pouvez adresser une demande au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau concerné. Cela se fait via un formulaire (souvent disponible sur le site du barreau), ou par courrier, avec copie de votre convocation.
- Pendant une procédure, vous pouvez faire la demande directement auprès du greffe du tribunal ou du juge en charge du dossier.
- En garde à vue, vous le signalez simplement à l’officier de police judiciaire, qui déclenche la procédure de désignation.
📌 Le cadre légal figure notamment à l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971, qui précise que le bâtonnier désigne un avocat d’office à toute personne qui en fait la demande, lorsqu’aucun autre avocat n’est déjà choisi.
Quels documents fournir ?
- Une copie de votre convocation ou de la notification de procédure
- Un justificatif d’identité
- Éventuellement, des justificatifs de ressources si vous comptez aussi demander l’aide juridictionnelle (mais ce n’est pas obligatoire pour obtenir un avocat commis d’office)
Il n’y a pas de formulaire universel. Chaque barreau a ses modalités, mais la logique reste la même : vous expliquez pourquoi vous n’avez pas d’avocat et demandez à ce qu’un vous soit désigné.
Quelle est la différence entre avocat commis d’office et aide juridictionnelle ?
C’est probablement l’une des confusions les plus fréquentes. On pense souvent qu’un avocat commis d’office est « gratuit » grâce à l’aide juridictionnelle. En réalité, ce sont deux mécanismes totalement distincts, même s’ils peuvent être liés dans certaines situations.
L’avocat commis d’office : un mode de désignation
Quand vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez demander qu’un vous soit désigné par le bâtonnier de l’Ordre. C’est cela qu’on appelle une commission d’office. Elle concerne la manière dont vous obtenez un avocat, pas le fait que ses services soient payés ou non.
Ce mécanisme répond à une logique de défense : on vous garantit qu’un avocat vous accompagnera même si vous n’avez pas eu le temps, la possibilité ou les moyens d’en choisir un vous-même.
La base juridique de cette désignation se trouve dans l’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui impose au bâtonnier de désigner un avocat lorsque la loi ou l’urgence l’exige.
L’aide juridictionnelle : un mode de prise en charge financière
C’est autre chose. L’aide juridictionnelle, prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sert à payer les honoraires de votre avocat, que celui-ci soit choisi librement ou commis d’office.
L’aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources. Si vous êtes en dessous d’un certain plafond (fixé chaque année), l’État prend en charge tout ou partie des frais d’avocat, d’expertise, d’huissier ou de procédure. Vous devez en faire la demande séparément, avec un formulaire spécifique et des justificatifs de revenus.
Donc, si vous avez un avocat commis d’office et que vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, l’avocat est rémunéré par l’État. En revanche, si vous ne remplissez pas les critères pour l’aide juridictionnelle, vous devrez payer les honoraires de l’avocat commis d’office, sauf s’il accepte d’intervenir à titre gratuit ou selon un tarif adapté.
Retenez bien cette distinction
- Avocat commis d’office = avocat désigné
- Aide juridictionnelle = mode de financement de l’avocat
L’un ne vaut pas l’autre. Vous pouvez avoir un avocat commis d’office sans aide juridictionnelle (et donc devoir le payer), ou avoir un avocat choisi librement avec l’aide juridictionnelle (et donc bénéficier de la prise en charge). Tout dépend de votre situation.
Oui, vous pouvez tout à fait refuser un avocat commis d’office. Ce n’est pas parce qu’un avocat vous a été désigné que vous êtes obligé de l’accepter sans discussion. Vous avez des droits, y compris celui de choisir librement la personne qui vous défendra. Ce point est fondamental dans une démocratie : le droit à la défense inclut le droit de choisir son avocat.
Peut-on refuser un avocat commis d’office ?
Refuser la désignation
Vous pouvez refuser un avocat commis d’office avant même qu’il ne commence à intervenir. C’est le cas, par exemple, si vous trouvez un avocat par vos propres moyens après avoir formulé la demande de commission d’office. Il suffit alors de prévenir le bâtonnier ou le greffe du tribunal que vous ne souhaitez plus bénéficier de cette désignation.
Vous pouvez aussi refuser un avocat que vous jugez inadapté à votre situation. Attention toutefois : refuser sans raison sérieuse ou à la dernière minute, surtout lors d’une audience, peut être mal vu par le juge. Ce refus doit rester raisonnable, et ne pas viser à retarder la procédure ou à créer un incident.
Demander le remplacement d’un avocat commis d’office
Si l’avocat commis d’office est déjà intervenu dans le dossier mais que la relation ne se passe pas bien (mauvaise communication, désaccords profonds, manque d’implication perçu), vous avez la possibilité de demander la révocation ou le remplacement de cet avocat.
La demande doit être motivée, adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats, et expliquer clairement les raisons de l’insatisfaction. Ce n’est pas automatique, mais le bâtonnier peut désigner un autre avocat si la demande est fondée.
📌 Cette possibilité est encadrée par l’article 6-1 de la loi du 31 décembre 1971 (source Légifrance), qui précise que toute partie peut refuser un avocat désigné d’office, sous réserve que ce refus n’entrave pas le bon déroulement de la procédure.
Et à Bordeaux, comment ça fonctionne ?
À Bordeaux, les avocats qui assurent les permanences pénales doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique organisée au sein de l’École des avocats par l’Ordre des avocats.
Ces avocats sont donc initialement formés aux règles procédurales et à l’exercice de la défense d’urgence et doivent continuer à se former chaque année. Cela étant dit, ils ne sont pas tous pénalistes et peuvent exercer habituellement dans des cabinets pratiquant le droit civil, le droit des affaires, le droit de l’urbanisme, etc…
C’est pourquoi, à Bordeaux comme ailleurs, vous avez le droit de demander un changement d’avocat si vous sentez que la stratégie proposée ne répond pas à vos exigences au regard de la complexité de l’affaire ou à la gravité des faits reprochés.
Le cabinet vous accompagne dans toutes vos procédures pénales. Rendez-vous sous 30 min en cas d’urgence.
