Le divorce amiable encore appelé « divorce par consentement mutuel » repose sur l’idée selon laquelle les époux disposent d’une totale liberté pour organiser les effets qu’ils souhaitent donner à leur divorce.
Au titre de ces effets, doit être abordée la question de la pension alimentaire.
Qui doit payer la pension alimentaire ? Comment est-elle fixée ? Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce
La question de la pension alimentaire est très importante dans le cadre d’un divorce. Si vous souhaitez divorcer par voie amiable il sera obligatoire de recourir à un avocat divorce amiable. À Bordeaux le cabinet ALTER AVOCATS, vous accompagne et vous assiste lors des procédures de divorce amiable ou judiciaire. Le cabinet sera ainsi compétent pour vous apporter toutes les précisions utiles en matière de fixation de pension alimentaire.
La pension alimentaire également appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » est abordée dès que les époux ont des enfants en commun.
L’article 371-2 du Code civil dispose que :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
La pension alimentaire ne vise qu’à prévenir les besoins des enfants. Elle est à différencier de la prestation compensatoire, qui vise quant à elle, à compenser le déséquilibre financier causé par la séparation des époux.
En pratique, l’un des époux peut solliciter une pension alimentaire, dès lors que ses seules ressources ne lui permettent pas de couvrir toutes les dépenses relatives aux enfants. Si l’autre époux, dispose de ressources plus importantes, il devra verser une somme d’argent, déterminée par les parties chaque mois. La pension alimentaire peut être versée mensuellement à l’autre parent directement ou à un organisme débiteur de prestations familiales, qui se chargera de reverser le montant à l’autre parent.
De façon plus précise, cette contribution financière a pour but d’assurer les besoins quotidiens et vitaux de l’enfant : le nourrir, le loger, le vêtir, le soigner.
Comment est déterminée la pension alimentaire dans le cadre d’un divorce amiable ?
Dans le cadre d’un divorce amiable, le montant de la pension alimentaire est fixé librement par les parties. Le divorce par consentement mutuel est en effet placé sous l’égide de la liberté. Cependant, de grands principes tendent à s’appliquer en matière de fixation du montant de la contribution financière.
Le montant sera tout d’abord fixé en fonction des revenus de chacun des deux parents et des besoins de l’enfant. Les revenus des parents seront nécessairement étudiés pour apprécier, s’ils disposent des moyens suffisants pour subvenir aux besoins de leurs enfants. En principe, c’est le parent disposant des ressources les moins élevées qui pourra prétendre au versement d’une pension alimentaire.
Ensuite, la pension alimentaire est fixée selon les besoins de l’enfant et son âge. On considèrera en effet, que plus un enfant est grand, plus il a des besoins (changement fréquent de vêtement, inscription à un loisir, courses etc..). S’agissant des besoins et de façon générale, la pension aura pour but de couvrir : les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale, les frais scolaires, les frais de mode de garde, les loisirs, etc…
D’ailleurs, il est utile de préciser à ce stade que la pension alimentaire ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant. Il peut ainsi être prévu dans la convention de divorce par consentement mutuel que le parent versant la pension alimentaire doit continuer à le faire après la majorité de son enfant, si cela est justifié. La justification peut notamment être caractérisée si l’enfant décide d’accomplir des études supérieures.
La pension alimentaire peut être fixée dans le cadre d’un divorce amiable, quel que soit le mode de garde choisi amiablement par les parents. En ce sens, elle peut être due en cas de garde alternée (une semaine sur deux/ la moitié des vacances), ou de garde classique (organisation librement choisie par les deux parents autre que la garde alternée).
Une fois que le montant de la pension alimentaire est fixé dans la convention de divorce amiable, les parties ne peuvent la modifier seules ni dans son montant si dans ses modalités. Ainsi, un parent ne peut unilatéralement décider de diminuer la pension alimentaire en justifiant avoir hébergé son enfant sur un long terme.
Que faut-il faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction pénale !
Le non-paiement de la pension alimentaire est constitutif d’une infraction et ce même si elle a été fixée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Aussi, le parent n’ayant pas reçu la pension alimentaire peut se réserver le droit de déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie pour le délit d’abandon de famille. Le délit d’abandon de famille est sanctionné d’une peine allant de 2 ans d’emprisonnement à 15.000,00€ d’amende.
Ainsi, hors les cas où le parent s’abstient volontairement de verser la pension alimentaire, il est préférable, en cas d’impossibilité financière de s’acquitter du montant, de faire réviser le montant de la contribution plutôt que de s’abstenir de la verser.
La modification du montant de la pension alimentaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Bien que fixée a priori selon les ressources de chacun des parents, les situations financières des époux peuvent être amenées à changer postérieurement au divorce.
En cas de changement significatif de situation, la pension alimentaire doit être réévaluée. Deux cas de figure sont alors à envisager :
Cas n°1 : Les deux parents sont d’accord pour changer le montant de la pension alimentaire.
Aucune difficulté dans ce cas précis, un avenant modificatif à la convention de divorce par consentement mutuel devra être rédigé et enregistré.
Cas n°2 : L’un des parents s’oppose à la modification du montant de la pension alimentaire.
Dans ce cas, la procédure n’est plus amiable mais devient judiciaire. En effet, le parent qui souhaite réévaluer le montant devra saisir le Juge aux Affaires Familiales, en apportant la preuve de la modification des ressources et/ ou de l’évolution des besoins de l’enfant.
Dans tous les cas, il est conseillé de se faire assister par un avocat intervenant en droit de la famille. Le cabinet ALTER AVOCATS vous accompagne dans toutes vos procédures en matière de divorce amiable ou judiciaire.
Article rédigé par Maître Claire LIBLANC-NEVEU, Avocat collaborateur au cabinet ALTER AVOCATS.
