En France, il est possible de divorcer de deux manières différentes, soit en choisissant de recourir à une procédure de divorce par consentement mutuel, soit par la voie judiciaire. Si le divorce par consentement mutuel peut paraître plus simple et plus rapide, il est essentiel d’en connaître les avantages et les inconvénients, avant d’intenter une procédure de divorce amiable.
Les avantages d’une procédure de divorce par consentement mutuel en termes de coûts et de délais
Les avantages de la procédure de divorce par consentement mutuel en terme des coûts
La procédure de divorce par consentement mutuel est plus avantageuse en terme de coûts qu’un divorce judiciaire.
En effet, la procédure est plus rapide qu’une procédure judiciaire. Les honoraires de l’avocat seront donc limités au rendez-vous, à la rédaction de la convention et au dépôt de la convention de divorce amiable au rang des minutes d’un notaire.
Les honoraires sont par conséquents moins onéreux qu’en matière judiciaire où l’avocat doit rédiger le cas échéant une assignation devant le Juge aux Affaires Familiales, rédiger des conclusions et plaider.
Attention toutefois, les honoraires de l’avocat peuvent varier d’un cabinet à l’autre.
Aussi, pour avoir une idée certaine du coût de la procédure, le mieux reste encore de se rapprocher d’un avocat divorce amiable à Bordeaux. Le Cabinet ALTER AVOCATS intervient pour cette procédure et vous adressera un devis rapide avant toutes démarches.
Les avantages de la procédure de divorce par consentement mutuel en termes de délai
La procédure de divorce par consentement mutuel présente un avantage certain en termes de délai. En effet, la procédure de divorce n’est pas en matière amiable, tributaire de la longueur des procédures intentées par la voie judiciaire. Les juridictions étant en la matière de plus en plus encombrées, les délais pour divorcer par la voie judiciaire sont aujourd’hui extrêmement longs.
De plus, en matière judiciaire, le divorce nécessite deux audiences. Une première audience visant à fixer les mesures provisoires et une seconde visant à statuer définitivement sur le divorce. Aussi, il faut se présenter deux fois au Tribunal.
L’audience relative aux mesures provisoires est une audience qui a pour but d’organiser la séparation des époux et de fixer provisoirement certaines mesures relatives aux époux et le cas échéant aux enfants.
À la suite de l’audience de mesures provisoires, une autre audience sera fixée afin que le Juge aux Affaires Familiales statue définitivement sur les effets du divorce. Le délai entre ces deux audiences peut être assez long.
Le divorce par consentement mutuel présente donc cet avantage de ne pas être soumis aux longueurs judiciaires et ne nécessite pas de mettre en place des mesures provisoires. La seule convention suffit pour établir définitivement les effets que souhaitent donner les époux à leur divorce.
Les avantages de la procédure de divorce par consentement mutuel en termes de liberté laissée aux époux
Le divorce par consentement mutuel présente l’indéniable avantage de laisser aux époux une totale liberté dans l’établissement des conséquences du divorce. En effet, ce sont les époux eux-mêmes qui doivent déterminer, préciser et gérer, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, tous les effets qu’ils souhaitent donner à leur divorce amiable.
En d’autres termes, les époux doivent se mettre d’accord sur deux catégories d’effets :
- Les effets relatifs aux époux
- Les effets relatifs aux enfants
S’agissant des effets relatifs aux époux, les deux parties doivent s’accorder sur le sort du patronyme de l’épouse, le montant d’une éventuelle prestation compensatoire et sur le sort de leurs biens mobiliers.
Attention : Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel et que vous êtes propriétaires de biens immobiliers, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un notaire afin que ce dernier établisse l’acte de liquidation partage, lequel devra ensuite être annexé à la convention de divorce amiable (voir notre article : Comment bien préparer son divorce amiable ?)
S’agissant des effets relatifs aux enfants, les deux époux devront s’accorder sur l’établissement du mode de garde, la fixation de la résidence principale des enfants, l’attribution de droits de visite et d’hébergement et le montant de la pension alimentaire.
Le fait de pouvoir trouver un accord sur l’ensemble de ces mesures et de le consigner dans la convention de divorce amiable présente un avantage certain en ce qu’il apporte une certaine forme de sérénité à la procédure de divorce.
Aussi, à la différence d’un divorce judiciaire, les souhaits des époux ne sont pas subordonnés à l’aléa judiciaire.
Les inconvénients de la procédure de divorce par consentement mutuel en cas de mésentente
Si le divorce par consentement mutuel présente des avantages certains en termes de coût, de simplicité, de délai et de liberté laissée aux époux, il présente néanmoins quelques inconvénients. Les époux doivent avoir conscience de ces inconvénients avant d’intenter une procédure de divorce amiable.
La procédure de divorce par consentement mutuel peut être un véritable échec dès lors que les ou l’un des époux ne souhaite plus coopérer. Dès lors que la convention de divorce amiable n’est pas encore enregistrée au rang des minutes d’un notaire l’un des époux peut à tout moment saisir le Juge aux Affaires Familiales, et le divorce empruntera alors la voie judiciaire. Cela entrainera en conséquence des coûts plus élevés, des délais plus longs et aucune liberté ne sera donnée aux époux.
Aussi, il est impératif en matière de divorce par consentement mutuel que le dialogue ne soit pas rompu entre les deux époux.
L’inconvénient du caractère irrévocable de la convention de divorce par consentement mutuel.
La convention de divorce par consentement mutuel est irrévocable, elle est définitive. En d’autres termes, les époux ne pourront plus faire marche arrière dès lors que la convention aura été enregistrée au rang des minutes d’un notaire.
Ainsi, si les époux souhaitent modifier le contenu de la convention, ils ne pourront le faire, que d’un commun accord, en rédigeant un avenant modificatif lequel devra revêtir la forme d’un acte authentique.
Cependant, certains effets du divorce déterminés à l’amiable par les deux parties ne pourront être revus qu’un passant devant le Juge aux Affaires Familiales.
Ainsi, il s’agit là d’un inconvénient à la procédure de divorce par consentement mutuel dans la mesure où les époux ont initialement choisi d’adopter une procédure amiable mais cette dernière aura finalement un caractère judiciaire en cas de révision.
Toutefois, seuls certains effets sont concernés par cette « révision judiciaire » à savoir ; la prestation compensatoire ou les mesures relatives aux enfants.
S’agissant de la prestation compensatoire : si les époux ont déterminé à l’amiable qu’elle serait versée mensuellement mais qu’apparait postérieurement au divorce un changement important tenant aux ressources du débiteur ou aux besoins du créancier, le Juge aux Affaires Familiales devra être saisi.
S’agissant des mesures relatives aux enfants, seul le Juge aux Affaires Familiales pourra modifier ce qui était convenu amiablement dans la convention de divorce par consentement mutuel quant à la pension alimentaire, la garde, la fixation de la résidence principale des enfants et les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement.
Finalement, au regard de tous les avantages et inconvénients, il vous est recommandé de vous rapprocher d’un avocat intervenant en matière de divorce amiable, lequel sera à même de vous conseiller la procédure la plus adaptée à votre situation.
Le Cabinet ALTER AVOCATS, vous assiste et vous représente tout le long de la procédure de divorce par consentement mutuel et en matière de divorce judiciaire.
Article rédigé par Maître Claire LIBLANC-NEVEU, Avocat collaborateur au cabinet ALTER AVOCATS.
