Vous souhaitez divorcer par la voie amiable, mais vous ne savez comment faire ? Cet article vous aide à bien préparer votre divorce amiable !
Pour rappel, le divorce amiable, encore appelé « divorce par consentement mutuel » ou « divorce par actes d’avocats », est une procédure gracieuse qui vous permet de divorcer sans qu’il soit nécessaire de saisir une Juridiction, en d’autres termes, sans qu’il soit nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales.
I. Bien connaitre la procédure pour bien préparer son divorce amiable
En matière de divorce par consentement mutuel, il est obligatoire d’être assisté par un avocat intervenant en droit de la famille. Le cabinet ALTER AVOCATS intervient en matière de divorce amiable à Bordeaux, et vous accompagne tout le long de la procédure amiable.
La convention de divorce amiable a pour objet de recueillir d’une part le consentement des époux sur le principe même du divorce par consentement mutuel, et précise d’autre part, les effets du divorce quant aux mesures relatives aux époux et le cas échéant, aux enfants.
La convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par les avocats des deux parties qui souhaitent divorcer à l’amiable. La convention est ensuite enregistrée au rang des minutes d’un notaire.
Il est à noter que la procédure de divorce par consentement mutuel est encadrée par de strictes prescriptions légales, notamment en termes de délais. Aussi, au regard de l’importance de la convention de divorce par consentement mutuel, il est essentiel de bien préparer son divorce amiable.
Voici donc, les grandes étapes permettant de bien préparer son divorce amiable.
II. Bien préparer son divorce amiable avant même de prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en droit de la famille à Bordeaux
Prendre rendez-vous avec un notaire si vous êtes propriétaires de biens immobiliers
Avant toute chose, dès lors que vous souhaitez intenter une procédure de divorce amiable et que vous êtes propriétaires de biens immobiliers, il est impératif de prendre contact avec un notaire, avant de prendre rendez-vous avec un avocat.
En effet, le notaire doit rédiger l’acte authentique de liquidation de partage de la communauté.
Cet acte est indispensable pour le divorce puisqu’il vise à partager l’actif (dont immobilier) et le passif (ex : crédits en cours), qui composent la communauté. L’acte de liquidation sera par la suite annexé à la convention de divorce amiable. Il est indispensable que cet acte intervienne le plus tôt possible dans la procédure de divorce, afin que la procédure ne s’étale pas trop dans le temps.
Réfléchir aux effets du divorce amiable avant de prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en matière de divorce amiable
Le rendez-vous avec l’avocat intervenant en matière de divorce amiable, aura pour objet de discuter, préciser et d’affiner les effets du divorce souhaités par les deux parties.
Aussi, et dans un souci de gain de temps, il peut être opportun que les époux échangent dès le début, c’est-à-dire avant même de prendre contact avec un avocat, sur les différents effets qu’ils souhaitent donner à leur divorce amiable.
III. Bien préparer son divorce avec un avocat intervenant en matière de divorce amiable
Même si le divorce amiable est une procédure gracieuse laissant aux époux une totale liberté quant à leur divorce, l’intervention de l’avocat est obligatoire.
Afin de bien préparer son divorce amiable, il incombe à chacun des époux des prendre attache avec un avocat intervenant en droit de la famille.
Lors du premier rendez-vous avec l’avocat, il conviendra de se positionner sur les effets du divorce.
Aussi, le fait d’avoir en amont réfléchi brièvement aux conséquences souhaitées est un gain de temps, puisque l’avocat saura d’ores et déjà quels sont vos souhaits et pourra ainsi vous aider à les préciser. Fort de la connaissance de vos souhaits, votre avocat pourra alors, en faire part rapidement à l’avocat de la partie adverse et pourra les porter lors d’éventuelles négociations.
Mais quels sont concrètement les effets du divorce sur lesquels les époux doivent être d’accord dans le cadre d’un divorce amiable ?
Les différents effets du divorce devant être abordés se classent en deux catégories :
- Les effets relatifs aux époux
- Les effets relatifs aux enfants mineurs
S’agissant des effets relatifs aux époux, il conviendra d’aborder la question du partage des biens mobiliers et immobiliers, du sort du patronyme de l’épouse et le cas échéant de l’attribution d’une éventuelle prestation compensatoire.
S’agissant des effets relatifs aux enfants mineurs, il conviendra de fixer le mode de garde des enfants à savoir la garde alternée ou la fixation de la résidence chez l’un des deux parents avec les modalités des droits de visite et d’hébergement au profit de l’un des parents et la fixation d’une pension alimentaire.
Le recueil des pièces indispensables au divorce amiable
Dès le premier rendez-vous, l’avocat intervenant en droit de la famille vous communiquera une liste de pièces qu’il faudra lui communiquer le plus tôt possible. Ces pièces devront être annexées à la convention de divorce amiable.
Il conviendra de fournir : les pièces d’identité des deux époux, la copie de toutes les pages du livret de famille, l’extrait d’acte de naissance de chaque époux et de chaque enfant, l’extrait d’acte de mariage. Chacun des deux époux devra dans le même temps, remplir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et condition de vie. De plus, si les enfants ont l’âge d’être auditionnés, ces derniers devront remplir un formulaire les informant de leur droit d’être entendus par un juge s’ils le souhaitent.
Cette étape de recueil des pièces peut s’avérer longue et fastidieuse et il s’agit, sans doute, du moment qui prend le plus temps dans la procédure. De plus, les différents extraits d’actes (naissance et mariage) doivent être datés de moins de trois mois au jour de la signature.
Ainsi, pour bien préparer son divorce amiable il convient de ne pas demander ces actes trop tôt dans la procédure afin d’éviter qu’ils ne soient expirés au jour de la signature de la convention de divorce amiable, ce qui obligerait les époux à demander à nouveau lesdits actes auprès des services d’état civil ce qui ferait inévitablement perdre du temps.
Pour les autres documents et toujours dans un souci de rapidité de la procédure, il est conseillé d’apporter ces documents dès le premier rendez-vous avec l’avocat vous assistant lors de la procédure de divorce amiable.
IV. Que faire entre le rendez-vous avec l’avocat vous accompagnants lors de la procédure de divorce amiable et la signature ?
Une fois que chacun des époux a pris attache avec un avocat et que les conséquences du divorce amiable ont été abordées de chaque côté, les avocats des deux parties doivent rentrer en contact.
Ils échangeront ainsi sur les souhaits de chacun de leur client, et négocieront d’après les termes de leur mandat.
L’un des avocats aura en charge la rédaction de la convention. Il s’agit de l’étape de préparation la plus importante. Aussi, au regard de son importance, chacun des époux sera destinataire d’un projet de convention, qu’il devra vérifier avec la plus grande rigueur.
A ce stade, et pour que la signature de divorce se déroule le plus rapidement et sereinement possible, les époux doivent veiller à être disponible pour relire leur convention et, dans le cas où ils ne seraient pas d’accord avec l’un des termes de la convention, devront se manifester le plus tôt possible afin, encore une fois, que la procédure ne s’étale pas dans le temps.
Il incombe donc aux époux de vérifier point par point l’ensemble des conséquences préalablement abordées avec leurs avocats les accompagnant dans la procédure de divorce amiable.
Une fois que le projet de divorce amiable est validé, les époux bénéficient d’un délai de réflexion de 14 jours. Passé ce délai une date sera fixée pour la signature de la convention de divorce amiable en présence de toutes les parties.
En conclusion, pour bien préparer son divorce amiable, il est important avant toute chose, en présence de biens immobiliers de prendre rendez-vous avec un notaire afin d’avoir l’acte de liquidation de la communauté. Il faut ensuite commencer à réfléchir avec l’autre époux sur les conséquences du divorce pour pouvoir en discuter avec son avocat intervenant en droit de la famille. Afin que la procédure de divorce amiable tienne toutes ses promesses quant à la célérité qu’on lui prête, les époux doivent veiller, à être disponibles et réactifs. Ces qualités, pèsent aussi et bien naturellement sur l’avocat choisi pour vous accompagner à divorcer amiablement.
Le cabinet ALTER AVOCATS à BORDEAUX, vous accompagne et vous assiste tout le long de la procédure de divorce amiable.
Article rédigé par Maître Claire Liblanc-Neveu, avocat collaborateur du cabinet ALTER AVOCATS.
