La perquisition

I. Définition de la mesure de perquisition 

La perquisition est définie dans le code de procédure pénale comme la recherche dans un lieu normalement clos (garage, habitation, véhicule, …), de traces ou indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou permettant d’en déterminer l’auteur. Elle est un acte de procédure pénale servant la manifestation de la vérité lors d’une enquête ou d’une information judiciaire. 

Les conditions de validité d’une perquisition dépendent essentiellement du cadre juridique dans lequel elle est réalisée. En effet, les conditions requises aux fins de validité seront différentes selon que vous vous trouviez en enquête préliminaire (article 76 du CPP), en enquête de flagrance (article 56 du CPP) ou dans le cadre d’une information judiciaire (article 92 du CPP).

II – Les conditions de validité d’une mesure de perquisition 

Selon le cadre procédural dans lequel la perquisition est réalisée, l’assentiment de la personne et sa présence sont requises. 

• En matière d’enquête préliminaire : Il est nécessaire que la personne donne son assentiment pour qu’il soit procédé à la perquisition. La seule dérogation possible est celle prévue en présence d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans. En outre, la personne doit être présente lors de l’exécution de la mesure.
• En matière d’enquête de flagrance, l’assentiment de la personne n’est pas exigé en revanche sa présence sur les lieux est requise. 
• En matière d’instruction, le juge d’instruction lui-même peut se déplacer sur place à l’effet de procéder à la perquisition. Il peut sinon délivrer une commission rogatoire, la perquisition sera alors réalisée par des officiers de police judiciaire. Une fois encore, la présence de la personne sur place est requise. 

Pour être valable, la perquisition doit en principe être réalisée entre 6h et 21h. Toutefois, en matière de délinquance et criminalité organisées, il peut être dérogé à ces horaires. 

En outre, durant la perquisition, les officiers de police judiciaire doivent se livrer à un véritable travaille de fouille et de recherche, l’objectif étant celui du recueil de preuves. C’est le travail de fouille qui caractérise la perquisition, sans cela il faut parler de « visites domiciliaires ». 

A l’issue de ce travail de « fouille », les enquêteurs peuvent saisir tous les éléments, dont ils pensent qu’ils pourront servir l’enquête ou l’instruction. Ces éléments seront alors placés sous « main de Justice », ils deviennent des scellés. 

Il arrive parfois qu’au cours d’une perquisition les enquêteurs découvrent d’autres éléments déterminant l’existence d’une infraction différente que celle ayant justifiée la mesure de perquisition, ils procèdent alors à une « saisie incidente ».

Le code de procédure pénale ne prévoit pas l’assistance de l’avocat lors de la perquisition. En revanche, si vous avez fait l’objet d’une perquisition, il serait opportun de vous faire assister par un avocat intervenant dans le domaine pénal. En effet, l’avocat pénaliste pourra vous garantir la validité de la perquisition et faire valoir, le cas échéant, sa nullité dans le cas où elle n’aurait pas été réalisée conformément aux règles de la procédure pénale.