La suspension administrative du permis de conduire
Suite à une infraction routière potentiellement sanctionnable par une suspension administrative du permis de conduire, les forces de l’ordre communiquent généralement une copie du procès-verbal dressé au préfet ou au sous-préfet.
N.B. : En cas de rétention du permis de conduire, les agents doivent impérativement remettre au conducteur un avis de rétention.
1. Quelles sont les infractions concernées par la suspension du permis de conduire ?
A titre de mesure provisoire, le préfet a la faculté de prendre un arrêté de suspension du permis de conduire concernant les infractions suivantes :
- Excès de vitesse de 40 km/heure ou plus au-dessus de la limitation de vitesse autorisée, établi par un appareil homologué suivi d’une interception du véhicule ;
- Conduite du véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique constatée par un appareil homologué ou un bilan sanguin ;
- Conduite du véhicule sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou un bilan médical, clinique et biologique ;
- Refus par le conducteur de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de produits stupéfiants ;
- Refus par le conducteur de se soumettre aux vérifications concernant l’état alcoolique ;
- Conduite avec un téléphone en main lorsque le conducteur viole simultanément d’autres infractions au code de la route (non-respect des distances de sécurité, non-respect des limitations de vitesse, non-respect des règles de conduite, franchissement des lignes continues, non-respect de la priorité aux piétons sur les passages dédiés, non-respect des feux de signalisation lumineux ou de la signalisation imposant l’arrêt des véhicules, etc…) ;
- En cas d’accident de la circulation ayant causé un dommage corporel ou la mort d’une personne, si le conducteur a enfreint les règles de vitesse, dépassement, priorité de passage, intersection, croisement ou usage de téléphone en main.
2. Quelle est la procédure applicable ?
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En cas de rétention préalable du permis de conduire
Le préfet peut prendre un arrêté de suspension du permis de conduire dans les délais suivants :
- 72 heures dans la majorité des cas ;
- 120 heures en cas d’infraction liée à l’usage d’alcool ou de stupéfiants nécessitant des vérifications médicales ou biologiques.
La décision de suspension du permis de conduire est notifiée directement au conducteur s’il se présente spontanément auprès du service mentionné sur l’avis de rétention ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’administration conserve le permis de conduire de l’intéressé durant l’intégralité de la mesure.
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En l’absence de rétention du permis de conduire
A réception du procès-verbal d’infraction envoyé par les forces de l’ordre, le préfet a la faculté de prendre un arrêté de suspension du permis de conduire s’il le souhaite.
La décision est alors notifiée au conducteur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Celui-ci est tenu de remettre son permis de conduire aux services préfectoraux dans les plus brefs délais.
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Quelle est la durée de la suspension du permis de conduire ?
En règle générale, la durée maximale de la suspension du permis de conduire est de 6 mois et débute à compter du jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.
Cette durée peut être portée à 1 an dans les cas suivants :
- Délit de fuite ;
- Conduite en état d’ivresse ;
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
- Accident de la circulation ayant entrainé un dommage corporel ;
- Accident de la circulation ayant entrainé la mort d’une personne ;
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état alcoolique ;
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants.
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Quel sont les recours possibles à l’encontre d’une décision de suspension administrative du permis de conduire ?
La décision de suspension du permis de conduire précise nécessairement les voies de recours possibles à l’encontre de celle-ci.
Il s’agit d’un recours administratif à effectuer auprès du préfet et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Quelles sont les sanctions en cas de violation de la mesure de suspension du permis de conduire ?
Le non-respect de l’arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire est passible d’une peine de 2 ans de prison, 45.000 euros d’amende et de la confiscation du véhicule.
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Comment récupérer son permis de conduire à l’issue d’une suspension administrative ?
La récupération du permis de conduire ne peut se faire qu’à la condition d’avoir été reconnu apte à la conduite suite à un contrôle médical réalisée par une commission médicale ou un médecin généraliste, selon les cas.
La demande se fait directement en ligne sur le site de l’ANTS et doit être accompagnée de pièces numérisées (photo d’identité, pièce d’identité, justificatif de domicile, décision de suspension du permis de conduire, formulaire « avis médical » rempli par le professionnel de santé ayant accompli l’examen).
Afin d’éviter toute perte de temps inutile, il est conseillé de réaliser l’examen médical au moins 1 mois avant la fin de la période de suspension.
En cas de problématique liée à une suspension administrative du permis de conduire, n’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet ALTER AVOCATS afin de vous accompagner.
