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Droit pénal : Que faire lors de violences conjugales ?
Les violences conjugales ont connu un terrible essor depuis 2020, avec un nombre de femmes succombant aux coups de leur conjoint ou ex conjoint jamais égalé, ce qui a amené les pouvoirs publics à les sanctionner très sévèrement.
En effet, la politique pénale actuelle tend à une prise en charge exceptionnelle des femmes victimes de violences : attribution du logement, suivi psychologique, mesure de protection et d’éloignement, etc.
Le Cabinet ALTER Avocats est compétent en droit pénal, et habitué au contentieux relatif aux violences conjugales, lequel recouvre le plus souvent un autre domaine : celui du droit de la famille.[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/2″][vc_single_image image=”1892″ img_size=”medium” alignment=”center”][/vc_column][vc_column][vc_column_text css=”.vc_custom_1646493460951{padding-bottom: 10px !important;}”]
La procédure pénale est assez simple, mais les sanctions graduées et multiples.
[/vc_column_text][vc_column_text]Ainsi, à compter du dépôt de plainte de la victime en raison de violences conjugales, les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes) vont entendre dans les plus brefs délais l’auteur présumé des faits, sous le régime de la garde à vue généralement, afin de connaître sa position sur les violences évoquées par sa compagne ou ex compagne.
En parallèle, la présumée victime de ces violences sera dirigée vers un service médico-légal, destiné à établir, non la véracité des faits, mais leur crédibilité, eu égard aux séquelles tant physiques que psychologiques de la plaignante.
Cet examen permettra d’établir la durée de l’incapacité totale de travail de la personne ayant déposée plainte, cette incapacité étant nécessaire pour la qualification définitive de l’infraction pénale.
Concrètement, la personne gardée à vue sera poursuivie par-devant le Tribunal correctionnel, même si elle conteste les faits de violences conjugales, lorsque les propos de la victime sont cohérents et corroborés par l’examen médico-légal.
Les modalités de la poursuite dépendront quant à elles :
- de la gravité des violences (durée d’ITT),
- de leur contexte (devant les enfants par exemple, sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants, etc.),
- de leur fréquence et leur durée,
- de la situation de la victime et du prévenu (vie commune ou non, casier judiciaire du prévenu, etc.).
[/vc_column_text][vc_btn title=”Contactez-nous pour toute question à ce sujet” color=”sky” size=”lg” align=”center” link=”url:http%3A%2F%2Fdypjrwy.cluster027.hosting.ovh.net%2Falter-avocats%2Falter-avocats-reste-a-votre-disposition%2F|title:Alter%20Avocats%20reste%20%C3%A0%20votre%20disposition||” css=”.vc_custom_1587298011706{padding-top: 80px !important;padding-bottom: 20px !important;}”][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1586299748323{padding-top: 50px !important;padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column][vc_column_text css=”.vc_custom_1646493609181{padding-bottom: 10px !important;}”]
Avocat droit pénal Bordeaux : La convocation à la comparution de reconnaissance préalable de culpabilité
En fonction de ces différents éléments, l’auteur présumé des faits sera convoqué suivant la procédure de comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC – cf fiche pratique), dans le cadre d’une convocation devant le Tribunal correctionnel, ou dans le cadre d’une comparution immédiate.
Dans l’attente du procès, la personne poursuivie devra respecter un certain nombre d’obligations, qui peuvent être cumulatives, à savoir, notamment :
- interdiction d’entrer en contact avec la victime,
- interdiction de paraître au domicile de la victime,
- obligation de travailler,
- obligation de suivre des soins (gestion de la violence, prise en charge d’addictions, etc.),
- obligation de répondre aux convocations,
- obligation de se présenter au commissariat à une fréquence déterminée.
Le jour de l’audience, l’ensemble des violences seront évoquées à nouveau en présence de l’avocat, afin notamment de faire connaître à la juridiction la position du prévenu, et sa prise de conscience ou non des faits commis.
Si les faits sont caractérisés, le Tribunal prononcera consécutivement une sanction pénale.
Le Code pénal (articles 222-7 et suivants) prévoit alors différentes peines, à savoir une peine principale et des peines complémentaires.
Il convient de préciser que la peine principale encourue varie en fonction de la gravité de l’infraction (ITT, circonstances aggravantes liées à l’alcool par exemple), et comprend une peine d’emprisonnement et une peine d’amende.[/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner width=”1/2″][vc_single_image image=”1174″ img_size=”large” alignment=”center”][/vc_column_inner][vc_column_inner width=”1/2″][vc_column_text]
Droit Pénal Bordeaux : Quelles sont les peines encourues en cas de violences conjugales ?
S’agissant des peines complémentaires, celles-ci comprennent notamment (article 222-44 du Code pénal) :
- L’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
- L’affichage ou la diffusion de la décision,
- Un suivi socio-judiciaire,
- Un retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
Enfin, le Tribunal correctionnel pourra se prononcer sur l’indemnisation des préjudices de la victime si celle-ci en fait la demande.
Il existe alors deux hypothèses :
- soit la victime de violences fait une demande chiffrée à l’audience : le Tribunal se prononcera sur le montant de l’indemnisation sollicitée ;
- soit la victime souhaite avoir du temps pour évaluer son préjudice : l’affaire sera alors renvoyée, uniquement s’agissant des demandes indemnitaires, à une autre audience dite « sur intérêts civils ». Dans ce laps de temps, la victime devra alors justifier de ses préjudices, et/ou pourra solliciter une expertise médicale afin d’établir médicalement et contradictoirement l’ensemble de ses préjudices.
[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1586299808139{padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1586298951103{padding-bottom: 1px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1646493725439{padding-bottom: 10px !important;}”]
Avocat violences conjugales Bordeaux : Comment peut-il vous aider ?
La particularité de la procédure pénale, et notamment du procès, ainsi que ses enjeux tant en matière pénale (emprisonnement et amende), que civile (montant des dommages et intérêts) et familiale (garde des enfants) expliquent pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle.
Les avocates du cabinet ALTER Avocats sont toutes deux aguerries à ce contentieux, du stade de la garde à vue à l’indemnisation de la victime, en passant par le procès pénal et la préparation de l’audience.
Situé à deux pas du Palais de justice de BORDEAUX, ce cabinet d’avocats est à votre disposition et saura défendre vos intérêts.[/vc_column_text][vc_btn title=”Contactez-nous pour toute question à ce sujet” color=”sky” size=”lg” align=”center” link=”url:http%3A%2F%2Fdypjrwy.cluster027.hosting.ovh.net%2Falter-avocats%2Falter-avocats-reste-a-votre-disposition%2F|title:Alter%20Avocats%20reste%20%C3%A0%20votre%20disposition||” css=”.vc_custom_1587290934218{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;}”][/vc_column][/vc_row]
