[vc_row css=”.vc_custom_1586296800905{padding-bottom: 0px !important;}”][vc_column width=”1/2″][vc_column_text]Le confinement décidé dans le contexte sanitaire exceptionnel que nous vivons n’est pas simple à vivre. Les projets sont à l’arrêt, pour une durée indéterminée, parfois repousser et d’autres fois, purement annulés.
Ainsi, les grands rassemblements ont été interdits, malgré les réservations voire achats réalisés afin d’y participer (match/combat de sports, festivals, voyage, baptême, mariage).
La question est donc celle du devenir des « contrats » préalablement conclus, et du devenir des arrhes parfois versés, notamment s’agissant des voyages et mariage (restaurateur, robe, photographe, etc.).[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/2″][vc_single_image image=”1892″ img_size=”medium” alignment=”center”][/vc_column][vc_column][vc_column_text css=”.vc_custom_1588363545684{padding-bottom: 10px !important;}”]
Que dit le code civil ?
[/vc_column_text][vc_column_text]Article 1217 :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- Solliciter une réduction du prix ;
- Provoquer la résolution du contrat ;
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
- Article 1218
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
En l’occurrence, le COVID-19 revêt tous les caractères de la force majeure, en ce qu’il est :
- Imprévisible : il ne pouvait pas être prédit au moment de la conclusion du contrat ou de la réalisation du dommage
- Irrésistible : à savoir insurmontable
- Extérieur : la survenance de l’événement résulte d’une cause étrangère et indépendante de la volonté de chacune des parties.
[/vc_column_text][vc_btn title=”Contactez-nous pour toute question à ce sujet” color=”sky” size=”lg” align=”center” link=”url:http%3A%2F%2Fdypjrwy.cluster027.hosting.ovh.net%2Falter-avocats%2Falter-avocats-reste-a-votre-disposition%2F|title:Alter%20Avocats%20reste%20%C3%A0%20votre%20disposition||” css=”.vc_custom_1587298011706{padding-top: 80px !important;padding-bottom: 20px !important;}”][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1586299748323{padding-top: 50px !important;padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column][vc_column_text css=”.vc_custom_1588363232284{padding-bottom: 10px !important;}”]
Cas de force majeure : l’intérêt de l’avocat
Le COVDI-19 a été reconnu comme une épidémie, dans un premier temps, puis étiqueté comme pandémie. Il s’agit d’un virus nouveau (différent par exemple de la grippe, qui mue chaque année certes, mais reste connue, et prévisible).
De ce fait, il s’agit là d’un cas de force majeure, en raison de ses caractères imprévisible (nouveau virus), irrésistible (c’est une pandémie qui s’est répandue dans le monde entier en quelques semaines sans que les mesures sanitaires ne suffisent) et extérieur aux parties (virus étranger aux parties au contrat, et indépendant de leur volonté).[/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner width=”1/2″][vc_single_image image=”1174″ img_size=”large” alignment=”center”][/vc_column_inner][vc_column_inner width=”1/2″][vc_column_text]Dès lors, tout contrat qui ne pourrait être exécuté en raison des mesures sanitaires inhérentes au COVID-19 (confinement, arrêt des entreprises, interdiction des rassemblements, fermeture des frontières, fermeture des mairies), ou de la contamination par ce virus, sera purement et simplement résilier, en raison de la survenance d’un évènement de force majeure.
Consécutivement, cela signifie que les parties doivent être remises dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion du contrat (et la survenance du virus), ou à tout le moins que chacune des parties est libérées de ses obligations.
Concrètement, il en résulte que :
- La partie qui devait réaliser une prestation (repas, livraison, confection d’une robe, shooting photo, etc.) n’a plus à exécuter cette obligation,
- L’autre partie, qui devait procéder au règlement du coût de la prestation choisie, n’a plus à exécuter cette obligation.
Le contrat n’est en effet plus « exécutable », et chaque partie est libérée des obligations qu’elles devaient respecter.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1586299808139{padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1586298951103{padding-bottom: 1px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1588363333472{padding-bottom: 10px !important;}”]
Avocat litige Bordeaux : Comment peut-il vous aider ?
[/vc_column_text][vc_row_inner css=”.vc_custom_1586298972586{margin-top: 1px !important;}”][vc_column_inner][vc_column_text]Malheureusement, les cas de refus de remboursement par les prestataires sont d’ores et déjà nombreux (refus de restituer les arrhes par exemple), de même s’agissant des débiteurs, lesquels refusent de régler une prestation déjà réalisée, mais dont ils n’ont plus besoin en raison de l’annulation de l’évènement pour laquelle ils avaient commandé cette prestation.
La meilleure des solutions est, dans l’immédiat, de tenter de trouver un terrain d’entente, notamment par la mise en place de bon d’achats, valable pour une durée raisonnable, pour une prestation équivalente ou de même nature (exemple : shooting photo pour un mariage, remplacé par un bon d’achats valable pendant 24 mois pour un shooting photo de toute autre nature, ou l’impression de photographies).
En tout état de cause, et malgré sa fermeture au public, le cabinet ALTER Avocats demeure à votre disposition, téléphoniquement ou par mail (le cabinet situé à BORDEAUX étant fermé à la clientèle dans ce contexte singulier et exceptionnel).
Qu’il s’agisse d’un entretien oral, ou d’une consultation écrite, les avocats demeurant Place Pey Berland, sont attentifs à vos attentes et difficultés.
N’hésitez pas.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_btn title=”Contactez-nous pour toute question à ce sujet” color=”sky” size=”lg” align=”center” link=”url:http%3A%2F%2Fdypjrwy.cluster027.hosting.ovh.net%2Falter-avocats%2Falter-avocats-reste-a-votre-disposition%2F|title:Alter%20Avocats%20reste%20%C3%A0%20votre%20disposition||” css=”.vc_custom_1587290934218{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;}”][/vc_column][/vc_row]
