[vc_row css=”.vc_custom_1586296800905{padding-bottom: 0px !important;}”][vc_column width=”1/2″][vc_column_text]La crise sanitaire liée au COVID-19 et le confinement qui en découle paralysent le pays depuis trois semaines déjà et avec lui, la majorité des entreprises françaises.
Si cet évènement sans précédent a contraint beaucoup d’employeurs et de salariés à modifier leur façon de travailler en optant pour le télétravail, certains ne peuvent toutefois pas se tourner vers ce (nouveau) mode d’exercice qui, en pratique, s’avère impossible à mettre en place pour de nombreux secteurs d’activités.
Dans cette situation, seul le recours à l’activité partielle permettra aux entreprises concernées de survivre à la crise et de reprendre leurs activités à l’issue de celle-ci. Le cabinet Alter Avocats Bordeaux peut vous accompagner dans sa mise en place.[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/2″][vc_single_image image=”1848″ img_size=”large” alignment=”center”][/vc_column][vc_column][vc_column_text]Selon l’article R.5122-1 du Code du Travail, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle dans le cas où il est contraint de réduire ou suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries à caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- Toute autre circonstance à caractère exceptionnel.
[/vc_column_text][vc_btn title=”Contactez-nous pour une mise en place rapide” color=”sky” size=”lg” align=”center” link=”url:http%3A%2F%2Fdypjrwy.cluster027.hosting.ovh.net%2Falter-avocats%2Falter-avocats-reste-a-votre-disposition%2F|title:Alter%20Avocats%20reste%20%C3%A0%20votre%20disposition||” css=”.vc_custom_1586299667916{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;}”][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1586299748323{padding-top: 50px !important;padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column][vc_column_text css=”.vc_custom_1586299786020{padding-bottom: 10px !important;}”]
Quels sont les salariés susceptibles de bénéficier de cette mesure ?
[/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner width=”1/2″][vc_single_image image=”1174″ img_size=”large”][/vc_column_inner][vc_column_inner width=”1/2″][vc_column_text]
- CDI
- CDD
- VRP
- Intérimaires
- Salariés au forfait
- Contrat d’apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Assistantes maternelles
- Employés à domicile
- Salariés de droit français travaillant dans une entreprise étrangère sans établissement en France
[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1586299808139{padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1586298951103{padding-bottom: 1px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1586299796473{padding-bottom: 10px !important;}”]
En pratique, comment faire la demande en respectant le droit social ?
[/vc_column_text][vc_row_inner css=”.vc_custom_1586298972586{margin-top: 1px !important;}”][vc_column_inner][vc_column_text]Au regard du nombre impressionnant d’entreprises concernées et des difficultés pour l’Administration à traiter toutes les demandes dans un délai raisonnable, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 est venu provisoirement modifier les modalités de demande d’activité partielle.
Désormais, les principales étapes à suivre sont les suivantes :[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_column_text]
- Consultation du CSE si l’entreprise en est dotée et télétransmission de l’avis rendu par ce dernier dans les 2 mois à compter de la demande d’autorisation d’activité partielle ;
- Création d’un espace entreprise sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
- Demande d’autorisation :
- Délai pour effectuer la demande : 30 jours à compter du placement effectif des salariés en activité partiellle
- Motif de recours : Coronavirus
- Exposé détaillé de la situation économique actuelle de l’entreprise
- Durée prévisible : jusqu’au 30/06/2020
- Nombre de salariés concernés
- Nombre total d’heures chômées prévisibles
- Réponse de l’Administration sous 48H. A défaut, la demande est considérée comme implicitement acceptée.
[vc_row css=”.vc_custom_1586299851872{padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column][vc_column_text css=”.vc_custom_1586299833651{padding-bottom: 10px !important;}”]
Quelles sont les conséquences d’une autorisation d’activité partielle ?
[/vc_column_text][/vc_column][vc_column][vc_column_text]
- Pour le salarié :
- la réduction de tout ou partie de ses horaires de travail ;
- le versement d’une indemnité égale à 70% de son salaire brut (dans la limite de 100% du SMIC sauf convention collective plus favorable). Il est à noter que cette indemnité est exonérée de charges sociales mais soumise à l’impôt sur le revenu et à une partie de la CSG/CRDS. Elle correspond donc en réalité à environ 84% du salaire mensuel net du salarié.
- Pour l’employeur :
- la fermeture temporaire de tout ou partie de son entreprise pendant une durée maximale de 12 mois dans la limite de 1.607 heures indemnisables ;
- la prise en charge par l’Etat de 100% de l’indemnité du salarié (minimum = 8,03€/h et maximum = 31,98€/h).
Enfin, il faut souligner que salariés et salariés protégés ne peuvent en aucun cas s’opposer à leur placement en activité partielle.[vc_row][vc_column][vc_column_text css=”.vc_custom_1586299861430{padding-bottom: 10px !important;}”]
Quels sont les types d’entreprises éligibles à la mise en place de l’activité partielle ?
En cette période de crise sanitaire, trois catégories d’entreprises se distinguent :
- Les entreprises fermées par arrêté ministériel ;
- Les entreprises dont les activités sont jugées essentielles par arrêté ministériel ;
- Les autres entreprises.
En fonction de la catégorie à laquelle l’entreprise pour laquelle la demande est effectuée appartient, l’Administration se prononce comme suit :
- Entreprise fermée par arrêté ministériel : acceptation de la mise en place de l’activité partielle en principe ;
- Entreprise dont l’activité est jugée essentielle par arrêté ministériel : refus de la mise en place de l’activité partielle en principe ;
- Autre entreprise : acceptation au cas par cas.
Les critères d’acceptation de la demande sont principalement les suivants :
- Impossibilité de mettre en place le télétravail ;
- Absence de salariés essentiels en raison d’arrêts de travail ;
- Situation économique compliquée pour l’entreprise : annulation de commandes, absence de livraison de matières premières, etc…
- Impossibilité de garantir le respect des gestes barrières pour les salariés.
Le cabinet Alter Avocats Bordeaux reste naturellement à votre disposition pour toute question relative à la mise en place de l’activité partielle dans votre entreprise, par téléphone, mail ou visioconférence.
