Avocat CRPC et droit pénal Bordeaux : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Avocat CRPC et droit pénal Bordeaux : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable » a été instaurée par la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 afin de désengorger les tribunaux correctionnels. Il s’agit d’une procédure qui permet […]