La commission d’une infraction est sanctionnée d’une peine.
La peine est en effet une sanction prononcée par une juridiction de jugement à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction.
L’arsenal législatif en matière de peine est foisonnant.
Cet article vous aide à dresser le tableau des différents types de peines en droit pénal.
Maître Clémence Michaud et le cabinet Alter Avocats, avocat droit pénal à Bordeaux vous accompagnent dans vos problématiques pénales.
Les différentes natures de peine
Avant toute chose, il est important de souligner que si vous êtes concerné par une procédure pénale en qualité d’auteur, il vous appartient de vous rapprocher d’un avocat intervenant en droit pénal dès le début de la procédure. Le cabinet ALTER AVOCATS à Bordeaux intervient en matière pénale et sera à même de vous assister lors de l’audience et de vous accompagner pour toutes les démarches relatives à l’exécution ou l’application d’une peine.
Les peines peuvent d’abord être classées selon leur nature. On distingue ainsi : l’emprisonnement, l’amende, les travaux d’intérêts généraux, les peines complémentaires et la contrainte pénale.
L’emprisonnement
L’emprisonnement est une peine privative de liberté, visant à placer la personne condamnée dans un établissement pénitentiaire à l’effet d’y purger sa peine.
La peine d’emprisonnement peut-être assortie d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire.
Le sursis, qu’il soit simple ou probatoire, est une période durant laquelle la personne condamnée n’exécutera pas sa peine d’emprisonnement. Toutefois, dans le cadre d’un sursis, la personne ne devra pas se rendre coupable de nouvelle infraction, le cas échéant, la peine d’emprisonnement sera mise à exécution. Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne devra, en plus de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction, respecter certaines obligations et interdictions prévues par le jugement pénal.
La peine d’emprisonnement peut être aménagée dès l’audience ou au cours de son exécution.
L’amende
La peine d’amende vise à condamner une personne au paiement d’une somme d’argent à payer au Trésor Public. Le montant de l’amende est déterminé par le juge et ne peut être plus élevé que celui prévu par le code pénal. À l’instar de la peine d’emprisonnement, la peine d’amende peut être prononcée avec sursis.
Attention, la peine d’amende ne doit pas être confondue avec les dommages et intérêts. Les dommages et intérêts correspondent à une somme d’argent sollicitée par la partie civile en réparation des préjudices causés par l’infraction. Une personne peut alors être condamnée, dans le cadre de la même audience à une peine d’amende et des dommages et intérêts.
Le travail d’intérêt général (TIG)
Le travail d’intérêt général est une peine qui consiste à condamner une personne à travailler gratuitement, pendant une certaine durée, soit au profit d’un organisme public, soit d’un organisme privé chargé d’une mission de service public soit d’une association habilitée.
Cette peine ne peut être prononcée que si la personne poursuivie, et in fine condamnée, a donné son consentement.
Les peines complémentaires
À côté des peines principales que sont l’emprisonnement, l’amende et les travaux d’intérêts généraux par exemple, une personne peut être condamnée à des peines complémentaires. Ces dernières prennent généralement la forme d’interdictions ou d’obligations.
Exemple : retrait du permis de conduite, interdiction de rentrer en contact avec certaines personnes, interdiction d’exercer certaines activités définies par le jugement.
Attention ! La violation de certaines peines complémentaires s’érige comme une infraction autonome. En d’autres termes, le non-respect d’une peine complémentaire peut donner lieu à des poursuites.
Les peines complémentaires peuvent se cumuler entre elles.
La contrainte pénale
La contrainte pénale est une peine alternative à l’emprisonnement. La personne sera condamnée au respect de certaines obligations choisies pour favoriser sa réinsertion. Pour être prononcée, le juge pénal devra prendre en compte certains éléments tels que la personnalité du condamné, sa situation familiale, matérielle et sociale.
Les peines classées selon la nature des infractions
Les différentes peines peuvent encore être classées selon la nature de l’infraction commise.
On parle de peine criminelle si la personne est condamnée pour un crime, de peine délictuelle en cas de délit et de peines contraventionnelles en cas de commission d’une contravention.
Cette distinction est très importante car toutes les peines ne pourront pas être prononcées selon la nature de l’infraction. Par exemple, il ne sera pas possible de prononcer une peine d’emprisonnement en matière contraventionnelle.
Les peines criminelles sont celles qui sont supérieures à 10 ans d’emprisonnement.
Les peines délictuelles sont celles qui sont inférieures à 10 ans d’emprisonnement.
Les peines contraventionnelles sont classées par catégorie, il s’agit pour l’essentiel de peines d’amende, d’interdiction et/ou d’obligations.
Le cabinet ALTER AVOCATS à Bordeaux, vous assiste et vous représente en matière pénale, n’hésitez pas à contacter le cabinet si vous faites l’objet d’une procédure pénale.
Article rédigé par Maître Claire LIBLANC-NEVEU, Avocat collaborateur au cabinet ALTER AVOCATS.
