Expertise juridique

Effacement du Casier Judiciaire B2 à Bordeaux

Protégez votre avenir professionnel et personnel
Accompagnement expert et confidentiel

Confidentialité Absolue
Expertise Spécialisée
Suivi Personnalisé

Une équipe d’avocats experts en effacement de casier

Maître Clémence Michaud
Droit pénal et Réhabilitation
Clémence Michaud
Avocate Associée
Maître Anne-Charlotte Moulins
Droit pénal et Réhabilitation
Anne-Charlotte Moulins
Avocate Associée
Maître Claire Liblanc
Droit pénal et Réhabilitation
Claire Liblanc
Avocate Collaboratrice

Nous vous aidons à obtenir l’effacement des mentions inscrites au bulletin n° 2 afin de protéger votre avenir professionnel et personnel. Notre équipe d’avocats analyse la faisabilité de votre demande, constitue votre dossier et vous représente devant les juridictions compétentes dans la plus grande discrétion.

⚖️

Consultation & Analyse de Faisabilité

Tarif forfaitaire
120€ TTC

Évaluation complète de votre situation, vérification des délais légaux et analyse de vos chances de succès

Entretien confidentiel
Analyse personnalisée
Conseils d’expert

Pourquoi demander l’effacement d’un casier B2 ?

Le bulletin n° 2 est consultable par certaines administrations et employeurs (sécurité, transport, fonction publique…) et peut faire obstacle à certains projets professionnels.

Principe légal : Il est possible de demander l’effacement des condamnations inscrites au B2/B3 par une réhabilitation judiciaire, après un délai légal : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 5 ans pour les crimes.

La procédure nécessite une requête écrite et motivée adressée au procureur de la République, prouvant la bonne conduite et l’exécution de la peine. Si elle est acceptée, les mentions disparaissent des bulletins n° 2 et n° 3.

Comprendre la procédure

1

Vérification des délais

Les condamnations doivent être anciennes d’un certain nombre d’années selon la nature de l’infraction (contraventions, délits, crimes).

2

Constitution du dossier

La demande doit comporter l’identité du requérant, la référence du jugement, la preuve de l’exécution des peines et un argumentaire démontrant votre réinsertion.

3

Saisine du procureur

Le ministère public décide ou saisit le tribunal pour une audience. En cas de refus, un nouveau recours est possible après deux ans.

4

Audience éventuelle

Le juge apprécie votre requête et ordonne l’effacement en cas de succès. Nous vous représentons et défendons votre dossier.

Nos accompagnements

Notre cabinet structure son intervention en trois volets :

  • Consultation & analyse de faisabilité – 120 € TTC : étude de votre situation, vérification des délais, conseils personnalisés
  • Élaboration du dossier : rédaction de la requête, constitution des preuves, dépôt auprès du parquet et suivi
  • Représentation en audience (si nécessaire) : défense de votre dossier devant le tribunal et accompagnement jusqu’à la décision

Nos formules

FormuleContenuNotre tarif
Effacement TAJDiagnostic, RDV téléphonique, rédaction de la requête et suivi600 € TTC
Effacement B2 – StandardRDV téléphonique, rédaction de la requête et suivi780 € TTC
Effacement B2 – PremiumApprofondissement du dossier et assistance renforcée900 € TTC
Effacement B2 + TAJDémarche combinée pour effacer le casier B2 et le TAJ1020 € TTC
Effacement B2 + TAJ – Grande formuleSuivi complet et assistance renforcée1200 € TTC

Note importante : Les honoraires d’audience (souvent 400 €) ne sont pas inclus et seront ajustés selon la juridiction.

Pourquoi choisir notre cabinet ?

Expertise juridique pointue

Nous maîtrisons les subtilités de la réhabilitation judiciaire et les délais applicables à chaque type d’infraction.

Approche confidentielle

Secret professionnel et protection absolue de vos données. Votre démarche reste strictement confidentielle.

Accompagnement individualisé

Chaque dossier est unique ; nous adaptons notre stratégie à votre situation personnelle et professionnelle.

Disponibilité

Réponse rapide aux demandes et suivi régulier jusqu’à l’obtention de la décision favorable.

Questions fréquentes

Puis-je demander moi-même l’effacement ?
La loi le permet, mais la demande doit être argumentée et complète. L’assistance d’un avocat augmente considérablement vos chances de réussite grâce à une argumentation juridique solide.
Combien de temps prend la procédure ?
Le procureur dispose de 4 mois pour statuer. Une audience peut retarder la décision de quelques mois supplémentaires. Un nouveau recours est possible après deux ans en cas de refus.
Toutes les condamnations sont-elles effaçables ?
La réhabilitation peut concerner la plupart des peines contraventionnelles, correctionnelles ou criminelles. Certaines infractions graves (meurtre, proxénétisme sur mineur, agressions sexuelles) ne peuvent pas être effacées.
Le bulletin n° 1 est-il aussi modifié ?
Non. Le bulletin n° 1, consultable uniquement par la justice et certaines administrations, conserve les mentions. Seuls les bulletins n° 2 et n° 3 sont effacés.

Zone d’intervention

Nous intervenons principalement à Bordeaux et en Gironde mais nous nous déplaçons également en Nouvelle-Aquitaine pour les procédures d’effacement de casier judiciaire.

Diagnostic confidentiel et personnalisé

Nous analysons votre demande, vérifions votre éligibilité
et vous accompagnons dans toutes les démarches