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Droit pénal Bordeaux : Que faire lorsque je suis arrêté pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ?
Contravention, délit et récidive
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique (ou CEA), est constitutive d’une contravention mais également d’un délit, eu égard au taux d’alcoolémie enregistré par l’éthylomètre, et de la qualité de jeune conducteur ou non.
En effet, certaines catégories de conducteurs ne doivent pas excéder un taux d’alcoolémie de 0,20 gramme par litre de sang, à savoir : période probatoire, conduite accompagnée, et depuis octobre 2019, véhicule équipé d’un EAD.
Dans tous les autres cas, le taux à ne pas excéder au volant de son véhicule est de 0,5 gramme par litre.
Si votre taux d’alcool dépasse les 0,20 ou 0,50 susmentionné, mais reste inférieur à 0,70 gramme par litre de sang, il s’agit en théorie d’une contravention.
A contrario, si vous excédez le taux de 0,80, vous êtes alors l’auteur d’un délit.
Dans tous les cas, 6 points seront retirés sur votre permis de conduire (contravention ou délit), pendant une période de 3 ans.
Par ailleurs, quelque soit l’infraction au code de la route retenue (contravention ou délit), vous ne devrez pas commettre à nouveau quelconque infraction en lien avec l’alcool au volant ou les stupéfiants, pendant un délai de 5 années.
Si tel est le cas, vous serez nécessairement en récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et serez condamné pour ce délit (même si vous n’avez eu que deux taux contraventionnels en 5 ans !).[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/2″][vc_single_image image=”1892″ img_size=”medium” alignment=”center”][/vc_column][vc_column][vc_column_text css=”.vc_custom_1646494019545{padding-bottom: 10px !important;}”]
Avocat Droit Pénal Bordeaux : Comprendre les sanctions suite à une conduite sous l’empire d’un état alcoolique
[/vc_column_text][vc_column_text]Comme évoqué précédemment, toute infraction au code de la route en lien avec l’alcool ou les stupéfiants au volant entraînera une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Ainsi, si votre solde était de 6 ou moins, votre permis de conduire sera automatiquement annulé pour perte de la totalité des points.
Par ailleurs, peuvent s’ajouter à cette sanction, en cas de récidive notamment la suspension et l’interdiction de repasser le permis de conduire, ces deux peines complémentaires étant enfermées dans des délais.
Surtout, il convient de noter qu’en cas de récidive, l’annulation du permis de conduire est automatique, et que le Juge est contraint de prononcer cette sanction.
La seule marge de manœuvre de votre avocat, suite à ce délit, concerne la durée de l’interdiction de repasser le permis et le code.
De même, en cas de récidive, la saisine du véhicule est une sanction là encore automatique pour le conducteur.
Cependant, le Juge conserve un pouvoir souverain quant à l’application ou non de cette sanction pénale.
Concrètement, dans cette hypothèse : la saisine du véhicule est le principe, et la restitution l’exception.
Enfin, il doit être précisé que la sanction administrative imposée lors d’un barrage routier nocturne, va nécessairement se confondre avec la sanction judiciaire de suspension du permis.
Ainsi et par exemple :
- Sanction administrative : 3 mois
- Sanction judiciaire : 4 mois
- Vous n’aurez au total que 4 mois à faire, les 3 mois de la sanction administrative se confondant avec celle judiciaire.
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Conduite sous l’empire de l’état alcoolique – Poursuites Pénale
Seul le délit de conduite sous l’empire de l’état alcoolique est concerné ici.
Il peut être poursuivi :
- Par ordonnance pénale, à récupérer au palais de justice au jour et à l’heure précisés sur la convocation qui vous sera adressé(e) : celle-ci est uniquement remise, et n’est pas susceptible d’être débattue à l’audience. Elle est ferme. Toutefois, une opposition reste possible ; alors l’affaire sera renvoyée par devant le Tribunal correctionnel à une audience ultérieure.
- Par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : cf fiche
- Devant le Tribunal correctionnel lors d’une audience pénale : une convocation sera remise et parfois, un contrôle judiciaire pourra être imposé, dans l’attente de cette audience, comprenant par exemple l’obligation de suivre des soins, l’interdiction de conduire tout véhicule motorisé, etc.
- En comparution immédiate : c’est l’hypothèse du multirécidiviste, ou de la personne ne présentant aucune garantie de représentation. Toutefois, si la personne le souhaite, elle pourra bénéficier d’un délai pour préparer sa défense.
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Avocat Droit Pénal Bordeaux : Quelles sont les peines encourues ?
Le Cabinet ALTER Avocats, situé à BORDEAUX, est implanté à côté du palais de justice, mais est compétent au-delà du bordelais.
Il vous assistera pendant le procès, mais aussi avant, en garde à vue ou pour préparer au mieux le procès, et également après, en vue de l’aménagement de certaines peines.
Les Avocats du cabinet sont membres de l’institut de défense pénale du Barreau de BORDEAUX, et suivent régulièrement des formations en droit pénal et droit routier, ce domaine étant particulièrement mouvant.
Vous pouvez prendre attache avec le cabinet par téléphone, et mails, ou nous contacter via le Chat du site internet.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][/vc_row]
