Le recours à l’avocat en matière de divorce peut parfois susciter une inquiétude en ce qu’il représente un coût. Aussi, vous souhaitez entamer une procédure de divorce et vous vous demandez si divorcer sans avocat est possible ? La réponse est négative ! En matière de divorce amiable ou de divorce contentieux le recours à l’avocat est obligatoire.
Cet article vous aide à comprendre pourquoi l’avocat est obligatoire dans une procédure de divorce.
Dans le cas où vous souhaitez entamer une procédure de divorce il est conseillé de se rapprocher rapidement d’un avocat intervenant en matière de divorce. À Bordeaux le cabinet et nos avocats experts en divorce et divorce amiable vous accompagnent.
L’avocat obligatoire en matière de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable
La procédure de divorce par consentement mutuel, encore appelé « divorce amiable », est une procédure qui ne nécessite pas de passer devant un Juge aux Affaires Familiales pour divorcer.
Il s’agit d’une procédure laissant totale liberté aux époux souhaitant divorcer de choisir les effets qu’ils souhaitent donner à leur divorce. Aussi, il appartient aux époux de se mettre d’accord en amont sur les mesures relatives aux époux eux-mêmes (sort du patronyme, partage des biens, prestation compensatoire), ainsi que sur les mesures relatives aux enfants (modalités des droits de garde, fixation de la résidence principale des enfants, fixation de la pension alimentaire).
En matière amiable, le recours à l’avocat est obligatoire. Il faut encore préciser que chaque époux doit avoir son avocat respectif. Un seul avocat ne serait être saisi pour les deux époux, cela contreviendrait aux intérêts de chacun.
Le recours à l’avocat en matière de divorce par consentement mutuel, se justifie d’une part par la nécessité de rédiger la convention de divorce laquelle sera ensuite enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Le formalisme de la convention est assez stricte raison pour laquelle il ne peut être abandonné aux mains des seuls époux souhaitant divorcer.
Le recours à l’avocat en matière de divorce amiable se justifie d’autre part par le formalisme procédural. En effet, si le divorce amiable est réputé être plus simple et plus rapide que le divorce judiciaire, il n’en demeure pas moins qu’il doit respecter un certain formalisme prescrit par la loi. En effet, dès que la convention est rédigée, son projet est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des deux époux. La date de réception ouvre un délai de rétractation de 15 jours. A l’expiration de ce délai, une date de signature peut être fixée.
Une fois que la convention de divorce par consentement mutuel est rédigée, l’un des avocats doit l’apporter chez un notaire afin qu’elle soit enregistrée.
L’autre avocat, aura quant à lui en charge d’accomplir les diligences nécessaires auprès des services d’état civil.
Ainsi, au regard de tout ce qui précède, il n’est pas possible de divorcer amiablement sans recourir à un avocat intervenant en matière de divorce.
L’avocat obligatoire en matière de divorce contentieux
Tout comme la procédure de divorce amiable, le recours à l’avocat est également obligatoire en matière de divorce judiciaire. Pour rappel, le divorce est dit judiciaire, dès lors que les époux ne sont pas d’accord sur les effets du mariage. Le recours à un Juge aux Affaires Familiales est alors nécessaire.
Le recours à l’avocat, dans ce cadre-là, sera nécessaire d’une part pour saisir le Tribunal compétent par l’intermédiaire d’une assignation. L’assignation est un acte juridique saisissant le Tribunal judiciaire et sur lequel l’une des parties, fait part de ses demandes. L’époux qui est à l’initiative de l’assignation aura, pendant la procédure, la qualité de « demandeur ». L’autre sera le « défendeur ». Il appartient au défendeur de constituer avocat dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’assignation en divorce.
La procédure ainsi enclenchée, l’autre partie devra répondre aux prétentions de l’autre par la voie de conclusions rédigées par un avocat.
Enfin, deux dates d’audience seront fixées en matière de divorce judiciaire. L’une portant sur les mesures provisoires, visant à organiser temporairement les effets de la séparation et une autre visant à statuer définitivement sur le divorce.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce
Bien souvent, le recours à un avocat peut être inquiétant en termes de coûts. En effet, l’avocat peut être synonyme de frais supplémentaires.
Toutefois, il est important de préciser que quel que soit le type de procédure c’est-à-dire un divorce amiable ou judicaire, les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. L’aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l’Etat et dont l’objet est de prendre en charge les honoraires de l’avocat et le cas échéant, les frais d’huissier.
Cette aide peut être accordée ou tout ou partie. Dès lors qu’elle est accordée totalement, la personne souhaitant divorcer n’aura pas à payer les honoraires de son avocat. En revanche, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé en partie, la personne devra payer une partie des honoraires fixés en avance par l’avocat.
Aussi, en cas de ressources insuffisantes, la situation financière ne doit pas vous empêcher de recourir à un avocat. Cependant, il est important, dès le premier rendez-vous avec l’avocat de lui demander s’il accepte de prendre l’aide juridictionnelle et de monter, le plus rapidement possible un dossier.
Le Cabinet ALTER AVOCATS à Bordeaux, vous assiste et vous accompagne tout le long d’une procédure de divorce amiable ou judiciaire et accepte de prendre l’aide juridictionnelle.
Article rédigé par Maître Claire LIBLANC-NEVEU, avocat collaborateur au cabinet ALTER AVOCATS.
