Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel: Quel est le rôle de l’avocat
Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur l’intégralité des dispositions de la convention actant la séparation. Dans la mesure où les futurs ex-époux s’entendent et bâtissent ensemble leur divorce, quel est le rôle de l’avocat dans cette procédure ?
L’obligation absolue de recourir à deux avocats dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Contrairement à l’ancien divorce amiable judiciaire qui autorisait les époux à faire appel à un seul et unique avocat, le divorce par consentement mutuel « sans juge » contraint chacune des parties à recourir à son propre avocat. Cette nouvelle exigence s’explique facilement : l’avocat s’assure du consentement libre et éclairé de son client en lieu et place du juge.
Les deux avocats choisis travaillent donc en binôme afin de négocier les dispositions de la convention et mener à terme la procédure.
L’avocat rédacteur de la convention de divorce amiable
Outre l’obligation de recueillir le consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste, l’avocat veille à la préservation des intérêts de celui-ci dans le cadre du divorce et à l’équilibre de la convention.
Il s’assure que les dispositions légales en la matière soient mentionnées et que rien ne contrevienne à l’ordre public.
Le cas échéant, il vérifie que les enfants du couple ont été informés de leur droit d’être entendus par un juge.
Enfin, il est chargé de solliciter la transcription de la mention du divorce sur les états civils des époux au moyen de l’attestation remise par le notaire.
La mission d’assistance de l’avocat dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite une maîtrise totale de la matière, notamment concernant la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial des époux.
L’avocat chef d’orchestre de la procédure du divorce par consentement mutuel
Depuis la réforme modifiant la procédure de divorce par consentement mutuel, l’avocat se trouve au cœur du processus.
Il fait le lien entre son client et l’époux de celui-ci par l’intermédiaire de son confrère et est l’interlocuteur privilégié du notaire chargé d’enregistrer la convention de divorce au rang des minutes.
Parce que le divorce par consentement mutuel est une procédure à la fois technique et sensible, il convient de la confier à un avocat rompu à la matière. Le cabinet Alter Avocats Bordeaux se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce processus.
