Avocat Divorce par Consentement Mutuel à Bordeaux
Une procédure rapide et apaisée pour mettre fin à votre mariage
en préservant vos intérêts et ceux de vos enfants
Une équipe d'avocates expertes en droit de la famille
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est une procédure qui permet aux époux de mettre fin à leur mariage lorsqu'ils parviennent à s'entendre sur le principe même de la rupture et sur l'ensemble des conséquences qui en découlent.
Cette procédure couvre tous les aspects du divorce : prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal, modalités d'exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire, partage des biens...
Réputé pour être une solution rapide et économique, le divorce amiable connaît un succès croissant auprès des couples souhaitant se séparer dans de bonnes conditions.
L'obligation de recourir à deux avocats distincts
Changement important : Contrairement à l'ancien divorce amiable judiciaire qui autorisait les époux à faire appel à un seul avocat, le divorce par consentement mutuel impose désormais que chaque époux soit représenté par son propre avocat.
Cette nouvelle exigence s'explique par la nécessité pour chaque avocat de s'assurer du consentement libre et éclairé de son client, rôle qui était auparavant dévolu au juge. Les deux avocats travaillent en binôme pour négocier les dispositions de la convention et mener la procédure à terme.
La procédure étape par étape
Rendez-vous avec votre avocat
Chaque époux prend rendez-vous avec son avocat. Ce dernier s'assure que les conditions du divorce amiable sont réunies et veille à la protection des intérêts de son client.
Élaboration du projet de convention
Les deux avocats échangent et élaborent un projet de convention de divorce selon la volonté des époux, couvrant tous les aspects de la séparation.
Intervention du notaire
Si nécessaire, les époux consultent un notaire pour faire rédiger un état liquidatif du régime matrimonial, qui sera annexé à la convention de divorce.
Transmission du projet
Les avocats transmettent à leur client le projet de convention finalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de réflexion obligatoire
Un délai de réflexion de 15 jours commence à compter de la réception du courrier. La convention ne peut être signée avant l'expiration de ce délai.
Signature de la convention
Les époux et leurs avocats signent ensemble la convention de divorce amiable lors d'un rendez-vous en présentiel.
Transmission au notaire
Les avocats disposent de 7 jours pour transmettre la convention et ses annexes au notaire choisi.
Enregistrement
Le notaire dispose d'un délai maximal de 15 jours pour faire enregistrer la convention. Le divorce acquiert alors date certaine et force exécutoire.
Inscription à l'état civil
Les avocats demandent la mention du divorce sur les actes d'état civil. Le divorce devient alors opposable aux tiers. Les époux sont officiellement divorcés !
Cas particulier : quand un enfant souhaite être entendu
Lorsque les époux ont des enfants mineurs ou jeunes majeurs, ces derniers doivent être informés du processus de divorce et de la possibilité d'être entendus par un juge sur les dispositions les concernant.
Si l'enfant renonce à cette possibilité, son choix est acté dans une annexe de la convention et la procédure se poursuit normalement.
Cependant, si l'enfant désire être entendu, la procédure se transforme en divorce par consentement mutuel judiciaire. Le Juge aux Affaires Familiales est alors saisi et décidera d'entendre ou non le mineur en fonction de son âge et de son degré de maturité.
Les pièces nécessaires pour votre dossier
Pour que votre avocat puisse traiter votre dossier efficacement, vous devrez lui fournir les documents suivants :
Copie de la pièce d'identité et carte vitale de chaque époux
Copie intégrale du livret de famille
Facture EDF, quittance de loyer ou attestation d'hébergement
Copies intégrales des époux et enfants (moins de 3 mois)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois
Copie du contrat si applicable
Documents fournis par le cabinet concernant le mode de vie
Copie authentique dressée par le notaire si nécessaire
Dernier avis d'imposition et trois derniers bulletins de salaire
Copies des cartes grises des véhicules appartenant aux parties
Le coût d'un divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est considéré comme la solution la plus simple et la plus économique pour mettre fin à un mariage.
Le montant des honoraires varie selon plusieurs critères :
- L'expérience et la réputation de l'avocat
- La complexité du dossier : négociations sur le partage des biens ou la garde des enfants
- La localisation géographique
- L'ampleur des négociations entre les conjoints
- La présence d'enfants et les discussions liées à la pension alimentaire
- L'existence de biens immobiliers
Chez ALTER AVOCATS : Le premier rendez-vous est facturé 96 € HT. Si vous acceptez notre convention d'honoraires, ce montant fait l'objet d'une déduction.
Témoignages de nos clients
Pourquoi choisir ALTER AVOCATS pour votre divorce ?
Le cabinet ALTER AVOCATS, expert en divorces par consentement mutuel, vous accompagne tout au long de votre procédure. Situé en plein cœur de Bordeaux, place Pey Berland, à quelques pas de l'arrêt de tramway, nos locaux sont facilement accessibles.
Quel que soient les circonstances qui mènent un couple à la rupture, l'ensemble des procédures obéit à des normes juridiques que les avocats du cabinet maîtrisent parfaitement.
Nous nous engageons à vous fournir écoute, conseil et assistance dans le cadre d'une relation de confiance, en préservant au mieux vos intérêts et ceux de vos enfants.
Prêt à débuter votre procédure de divorce ?
Contactez-nous pour un premier rendez-vous et bénéficiez de notre expertise en divorce par consentement mutuel.
Prendre rendez-vousLe divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, est une procédure simplifiée de divorce avec avocat obligatoire, où les époux s’accordent sur la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.).
Le divorce par consentement mutuel est plus rapide et moins coûteux qu’un divorce contentieux. Il permet d’éviter les conflits prolongés et de maîtriser les délais et les coûts.
Oui, les réformes récentes du divorce imposent à chaque époux d’être représenté par son propre avocat, et ce, afin de garantir un consentement libre et éclairé des parties.
Voici les 5 étapes de la procédure de divorce amiable :
# 1 Rendez-vous avec son avocat
# 2 Rédaction d’un projet de convention
# 3 Validation et enregistrement chez un notaire
# 4 Signature de la convention de divorce après un délai de réflexion (15 jours)
# 5 Inscription du divorce à l’état civil
La durée moyenne est d’environ un à trois mois, selon la réactivité des parties et des avocats.
Les documents incluent :
- pièces d’identité des époux ;
- livret de famille ;
- justificatif de domicile ;
- actes de naissance et de mariage récents
- contrat de mariage (si applicable) ;
- déclaration sur l’honneur quant à leur mode de vie ;
- documents financiers (avis d’imposition, bulletins de salaire, etc.).
L’évaluation du coût de votre divorce fait l’objet d’un premier rendez-vous facturé 96 € HT. Vous recevrez ensuite une proposition d’honoraires. En cas d’acceptation, le premier rendez-vous est déduit du montant des honoraires.
Le cabinet Alter Avocats, situé à Bordeaux près de la place Pey Berland, est spécialisé en droit de la famille et vous accompagne tout au long de votre divorce.
Si un enfant mineur souhaite être auditionné, la procédure devient un divorce par consentement mutuel judiciaire et nécessite l’intervention du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Vous pouvez contacter Alter Avocats par téléphone ou via leur site web pour fixer un rendez-vous rapide avec un avocat spécialisé.
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